\u00a0<\/p>\n
L’acquisition de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage<\/b>, qui est soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d’une attestation sur l’honneur des deux \u00e9poux, doit d\u00e9sormais indiquer que la communaut\u00e9 de vie<\/b> \u00ab\u00a0tant affective que mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb n’a jamais cess\u00e9<\/b>. L’attestation doit \u00eatre accompagn\u00e9e de documents prouvant cette communaut\u00e9 de vie.<\/p>\n Condition de r\u00e9sidence<\/h3>\n
Le conjoint \u00e9tranger doit joindre \u00e0 son dossier tout document justifiant sa r\u00e9sidence ininterrompue en France<\/b>pendant au moins un an depuis la date du mariage<\/b>. Si l’\u00e9tranger ne peut pas justifier de ce d\u00e9lai de r\u00e9sidence, le d\u00e9lai exig\u00e9 de communaut\u00e9 de vie est port\u00e9 \u00e0 trois ans.<\/b><\/p>\n
Ces nouvelles mesures ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par un d\u00e9cret (voir ci-dessous)<\/b> publi\u00e9 au Journal officiel du samedi 15 janvier 2005 apr\u00e8s la loi sur la ma\u00eetrise de l’immigration du 26 novembre 2003.<\/p>\nLe d\u00e9cret
<\/b><\/h3>\n
D\u00e9cretn\u00b0 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0\u00a093-1362 du30\u00a0d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisionsde naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et deretrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/p>\n
<\/b>Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sionsociale et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son livre Ier bis modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son livre IV ;
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 relatif aux d\u00e9clarations denationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, deperte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, modifi\u00e9par le d\u00e9cret n\u00b0 98-720 du 20 ao\u00fbt 1998 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’int\u00e9rieur) entendu, <\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Le d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2 \u00e0 16 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
L’article 10 est modifi\u00e9 ainsi qu’il suit :
I. – Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab A l’\u00e9tranger, la d\u00e9claration est re\u00e7ue par les autorit\u00e9s consulairesfran\u00e7aises d\u00e9sign\u00e9es selon la r\u00e9sidence de l’int\u00e9ress\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 duministre des affaires \u00e9trang\u00e8res. \u00bb
II. – Il est ajout\u00e9 un dernier alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab La liste des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la preuve de la recevabilit\u00e9 de lad\u00e9claration est transmise au d\u00e9clarant par l’autorit\u00e9 qui est charg\u00e9ede recevoir la d\u00e9claration. \u00bb<\/p>\n
Le dernier alin\u00e9a de l’article 11 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab Tous les documents r\u00e9dig\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re doivent \u00eatreaccompagn\u00e9s de leur traduction par un traducteur agr\u00e9\u00e9, produite enoriginal. \u00bb<\/p>\n
A l’article 13, il est ajout\u00e9 un second alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Dans les m\u00eames conditions est remise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9clarationconjointe de choix de nom pr\u00e9vue par les articles 311-21 et 311-22 ducode civil. \u00bb<\/p>\n
L’article 14 est modifi\u00e9 ainsi qu’il suit :
I. – Au 1\u00b0 les mots : \u00ab et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de celui des enfants n\u00e9savant ou apr\u00e8s le mariage avec le conjoint fran\u00e7ais et \u00e9tablissant lafiliation \u00e0 l’\u00e9gard des deux conjoints \u00bb sont supprim\u00e9s.
II. – Au 3\u00b0 apr\u00e8s les mots : \u00ab communaut\u00e9 de vie \u00bb sont ajout\u00e9s lesmots : \u00ab tant affective que mat\u00e9rielle \u00bb et apr\u00e8s les mots : \u00abcorroborant cette affirmation \u00bb sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab , dontnotamment la copie int\u00e9grale de l’acte de naissance des enfants n\u00e9savant ou apr\u00e8s le mariage et \u00e9tablissant la filiation \u00e0 l’\u00e9gard desdeux conjoints \u00bb.
III. – Les 6\u00b0 et 7\u00b0 deviennent respectivement les 7\u00b0 et 8\u00b0.
IV. – Le 6\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab 6\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document justifiant de sa r\u00e9sidenceininterrompue en France pendant au moins un an \u00e0 compter du mariage. \u00bb<\/p>\n
L’article 15 est modifi\u00e9 ainsi qu’il suit :
I. – Au premier alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab communaut\u00e9 de vie \u00bb sontajout\u00e9s les mots : \u00ab tant affective que mat\u00e9rielle \u00bb ; apr\u00e8s les mots :\u00ab les \u00e9poux \u00bb sont ajout\u00e9s les mots : \u00ab , \u00e0 \u00e9valuer, selon sacondition, le degr\u00e9 de connaissance de la langue fran\u00e7aise dud\u00e9clarant, lors d’un entretien individuel donnant lieu \u00e0 un compterendu \u00bb ; apr\u00e8s les mots : \u00ab d\u00e9faut d’assimilation \u00bb sont ajout\u00e9s lesmots : \u00ab autre que linguistique. \u00bb
II. – Il est ajout\u00e9 au premier alin\u00e9a la phrase suivante :
\u00ab Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des naturalisations d\u00e9finit lesmodalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l’entretien, les conditions d’\u00e9tablissementdu compte rendu auquel il donne lieu ainsi que les crit\u00e8resd’appr\u00e9ciation qui fondent des conclusions motiv\u00e9es. \u00bb
III. – Le troisi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab Dans les six mois suivant la r\u00e9ception de la demande d’enqu\u00eate,l’autorit\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’enqu\u00eate en transmet directement ler\u00e9sultat, assorti de son avis motiv\u00e9, au ministre charg\u00e9 desnaturalisations. Celui-ci peut faire proc\u00e9der \u00e0 toute enqu\u00eatecompl\u00e9mentaire qu’il estime utile quant \u00e0 la situation du d\u00e9clarant auregard des motifs permettant de s’opposer \u00e0 ce qu’il acqui\u00e8re lanationalit\u00e9 fran\u00e7aise. \u00bb<\/p>\n
L’article 16 est modifi\u00e9 ainsi qu’il suit :
I. – Au 4\u00b0, aux mots : \u00ab ainsi qu’un certificat attestant que l’enfanta \u00e9t\u00e9 recueilli en France et \u00e9lev\u00e9 par cette personne \u00bb sont substitu\u00e9sles mots : \u00ab ainsi que tout document justifiant que l’enfant a \u00e9t\u00e9recueilli en France et \u00e9lev\u00e9 par cette personne depuis au moins cinqann\u00e9es \u00bb.
II. – A la fin du 5\u00b0, apr\u00e8s les mots : \u00ab confi\u00e9 \u00e0 ce service \u00bb sontajout\u00e9s les mots : \u00ab depuis au moins trois ann\u00e9es. \u00bb.<\/p>\n
L’article 32 est modifi\u00e9 ainsi qu’il suit :
I. – Au premier alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab d\u00e9faut d’assimilation \u00bb sontajout\u00e9s les mots : \u00ab autre que linguistique \u00bb.
II. – Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab La notification est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avisde r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement l’\u00eatre en la forme administrative parl’autorit\u00e9 qui a re\u00e7u la d\u00e9claration. \u00bb<\/p>\n
Au dernier alin\u00e9a de l’article 36 est ajout\u00e9e la phrase suivante :
\u00ab Elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par une consultation des organismes consulaires et sociaux. \u00bb<\/p>\n
L’article 37 est modifi\u00e9 ainsi qu’il suit :
I. – Il est ajout\u00e9, apr\u00e8s le huiti\u00e8me alin\u00e9a, un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Tous les documents r\u00e9dig\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re doivent \u00eatreaccompagn\u00e9s de leur traduction par un traducteur agr\u00e9\u00e9, produite enoriginal. \u00bb
II. – Le dernier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab Le demandeur doit signaler \u00e0 l’autorit\u00e9 qui a re\u00e7u sa demande toutchangement de r\u00e9sidence et toute modification intervenue dans sasituation familiale. \u00bb<\/p>\n
A l’article 38 il est ajout\u00e9 un second alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Le demandeur qui entend b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l’article21-24-1 du code civil joint \u00e0 sa demande tout justificatif \u00e9tablissantqu’il remplit les conditions \u00e9nonc\u00e9es par cet article. \u00bb<\/p>\n
A l’article 42 il est ajout\u00e9 un second alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab Le postulant remet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l’autorit\u00e9 mentionn\u00e9e aupremier alin\u00e9a la d\u00e9claration conjointe de choix de nom pr\u00e9vue par lesarticles 311-21 et 311-22 du code civil. \u00bb<\/p>\n
A l’article 43, le second alin\u00e9a est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :
\u00ab Apr\u00e8s un entretien individuel, cet agent \u00e9tablit un compte renduconstatant le degr\u00e9 d’assimilation du postulant \u00e0 la communaut\u00e9fran\u00e7aise ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance desdroits et devoirs conf\u00e9r\u00e9
\ns par la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et, sousr\u00e9serve des dispositions de l’article 21-24-1 du code civil, saconnaissance de la langue fran\u00e7aise. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 desnaturalisations d\u00e9finit les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l’entretien,les conditions d’\u00e9tablissement du compte rendu auquel il donne lieuainsi que les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation qui fondent des conclusionsmotiv\u00e9es. \u00bb<\/p>\n
A l’article 47, le premier alin\u00e9a est remplac\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :
\u00ab D\u00e8s r\u00e9ception du dossier, le ministre charg\u00e9 des naturalisationsproc\u00e8de \u00e0 tout compl\u00e9ment d’enqu\u00eate qu’il juge utile, portant sur laconduite et le loyalisme de l’int\u00e9ress\u00e9. Une enqu\u00eate compl\u00e9mentairepeut \u00e9galement \u00eatre men\u00e9e en ce qui concerne l’\u00e9tat de sant\u00e9 dudemandeur ; elle consiste en un examen m\u00e9dical par un m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 40 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.
\u00ab Le ministre charg\u00e9 des naturalisations examine si les conditions requises par la loi sont remplies. \u00bb<\/p>\n
L’article 51 est compl\u00e9t\u00e9 par l’alin\u00e9a suivant :
\u00ab D\u00e8s la publication pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a, un extrait de cesd\u00e9cisions et une copie des actes de l’\u00e9tat civil auxquelles elles ontdonn\u00e9 lieu sont adress\u00e9s \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9ficiaire ou, pour l’enfant mineur,\u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 ils ont\u00e9tabli leur r\u00e9sidence, ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police, ou, si lar\u00e9sidence se trouve \u00e0 l’\u00e9tranger, par l’autorit\u00e9 consulaire. \u00bb<\/p>\n
Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 53 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\u00ab A l’\u00e9tranger, elle est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 consulairecomp\u00e9tente en vertu de l’arr\u00eat\u00e9 du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8resmentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 10 du pr\u00e9sent d\u00e9cret. \u00bb<\/p>\n
L’article 70 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu’il suit :
I. – Le premier alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Pour l’application desdispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret dans les collectivit\u00e9s d’outre-mer ainsiqu’en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les mots : \u00ab\u00a0juge d’instance sont remplac\u00e9spar : \u00ab\u00a0pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance ou juge charg\u00e9 de lasection d\u00e9tach\u00e9e. \u00bb ;
II. – Au second alin\u00e9a, apr\u00e8s les mots : \u00ab Wallis et Futuna \u00bb sontajout\u00e9s les mots : \u00ab et dans les Terres australes et antarctiquesfran\u00e7aises \u00bb.<\/p>\n
Le ministre de l’int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9slocales, le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires\u00e9trang\u00e8res, la ministre de l’outre-mer et la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0l’int\u00e9gration, \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la lutte contre l’exclusionsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sentd\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 14 janvier 2005.<\/p>\n
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben<\/p>\n
Le ministre de l’int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales,
Dominique de Villepin<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, du travail et de la coh\u00e9sion sociale,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res,
Michel Barnier<\/p>\n
La ministre de l’outre-mer,
Brigitte Girardin<\/p>\n
La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9gration, \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des chances et \u00e0 la lutte contre l’exclusion,
Nelly Olin<\/p>\n
Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalit\u00e9.<\/p>\n
(Loi n\u00ba 98-170 du 16 mars 1998 art. 1 Journal Officiel du 17 mars 1998\u00a0en vigueur le 1er septembre 1998)
(Loi n\u00ba 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 65 Journal Officiel du 27 novembre 2003)<\/p>\n
L’\u00e9tranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint denationalit\u00e9 fran\u00e7aise peut, apr\u00e8s un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter dumariage, acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration \u00e0 conditionqu’\u00e0 la date de cette d\u00e9claration la communaut\u00e9 de vie tant affectiveque mat\u00e9rielle n’ait pas cess\u00e9 entre les \u00e9poux et que le conjointfran\u00e7ais ait conserv\u00e9 sa nationalit\u00e9. Le conjoint \u00e9tranger doit enoutre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, dela langue fran\u00e7aise.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de communaut\u00e9 de vie est port\u00e9 \u00e0 trois ans lorsque l’\u00e9tranger,au moment de sa d\u00e9claration, ne justifie pas avoir r\u00e9sid\u00e9 de mani\u00e8reininterrompue pendant au moins un an en France \u00e0 compter du mariage.<\/p>\n
La d\u00e9claration est faite dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\u00a026 etsuivants. Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article\u00a026-1, elle estenregistr\u00e9e par le ministre charg\u00e9 des naturalisations.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des dispositions pr\u00e9vues aux articles 21-4 et 26-3,l’int\u00e9ress\u00e9 acquiert la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 la date \u00e0 laquelle lad\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 souscrite.<\/p>\n
(Loi n\u00ba 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 66 Journal Officiel du 27 novembre 2003)<\/p>\n
Le Gouvernement peut s’opposer par d\u00e9cret en Conseil d’Etat, pourindignit\u00e9 ou d\u00e9faut d’assimilation, autre que linguistique, \u00e0l’acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par le conjoint \u00e9tranger dansun d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pr\u00e9vu au deuxi\u00e8mealin\u00e9a de l’article 26 ou, si l’enregistrement a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, \u00e0 compterdu jour o\u00f9 la d\u00e9cision judiciaire admettant la r\u00e9gularit\u00e9 de lad\u00e9claration est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n
En cas d’opposition du Gouvernement, l’int\u00e9ress\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 n’avoir jamais acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n
Toutefois, la validit\u00e9 des actes pass\u00e9s entre la d\u00e9claration et led\u00e9cret d’opposition ne pourra \u00eatre contest\u00e9e pour le motif que l’auteurn’a pu acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n
Lemariage d\u00e9clar\u00e9 nul par une d\u00e9cision \u00e9manant d’une juridictionfran\u00e7aise ou d’une juridiction \u00e9trang\u00e8re dont l’autorit\u00e9 est reconnueen France ne rend pas caduque la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l’article 21-2 auprofit du conjoint qui l’a contract\u00e9e de bonne foi.<\/p>\n
L’annulation du mariage n’a point d’effet sur la nationalit\u00e9 des enfants qui en sont issus.<\/p>\n
Source : sevice-public.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Communaut\u00e9 de vie \u00a0 L’acquisition de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par mariage, qui est soumise \u00e0 la pr\u00e9sentation d’une attestation sur l’honneur des deux \u00e9poux, doit d\u00e9sormais indiquer que la communaut\u00e9 de vie \u00ab\u00a0tant affective que mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb n’a jamais cess\u00e9. L’attestation doit \u00eatre accompagn\u00e9e de documents prouvant cette communaut\u00e9 de vie. Condition de r\u00e9sidence Le conjoint \u00e9tranger […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"class_list":["post-2093","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-mobilite-internationale"],"acf":[],"yoast_head":"\n