Par deux arr\u00eats rendus le 3 juin 2011, la Cour de cassation, si\u00e9geant en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, a statu\u00e9 sur le droit aux prestations familiales pour les enfants \u00e9trangers entr\u00e9s en France sans respecter les r\u00e8gles du regroupement familial.<\/p>\n
Dans ces esp\u00e8ces, l’attribution des allocations familiales avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 des parents \u00e9trangers au motif qu’ils ne produisaient pas le certificat de contr\u00f4le m\u00e9dical de leurs enfants, d\u00e9livr\u00e9 par l’Office fran\u00e7ais de l’immigration et de l’int\u00e9gration (OFII).<\/p>\n
La Cour de cassation a distingu\u00e9 deux p\u00e9riodes :<\/p>\n
Examinant la conventionnalit\u00e9 de ces nouvelles dispositions, la Cour de cassation a jug\u00e9 qu’elles rev\u00eataient \u00ab un caract\u00e8re objectif justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique d’exercer un contr\u00f4le des conditions d’accueil des enfants \u00bb et qu’elles ne portaient pas \u00ab une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention EDH \u00bb, ni ne m\u00e9connaissaient les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle en a d\u00e9duit que, depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, le b\u00e9n\u00e9fice des prestations familiales pouvait \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 l’accomplissement de la proc\u00e9dure de regroupement familial.<\/p>\n
Source : Cass. ass. pl\u00e9n., 3 juin 2011, n\u00b009-71.352 et 09-69.052 , Cour cass., 3 juin 2011, communiqu\u00e9 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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