{"id":2118,"date":"2007-02-01T00:00:00","date_gmt":"2007-01-31T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/02\/le-saviez-vous-convention-collective-et-bulletin-de-paie\/"},"modified":"2007-02-01T00:00:00","modified_gmt":"2007-01-31T22:00:00","slug":"le-saviez-vous-convention-collective-et-bulletin-de-paie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2007\/02\/01\/le-saviez-vous-convention-collective-et-bulletin-de-paie\/","title":{"rendered":"Le saviez-vous ? Convention collective et bulletin de paie."},"content":{"rendered":"

Pouvez-vous revendiquer l’application de la convention collective mentionn\u00e9e par erreur sur votre bulletin de paie ?<\/p>\n

  • OUI<\/li>\n
  • NON<\/li>\n

    R\u00e9ponse<\/h3>\n

    La bonne r\u00e9ponse est : OUI.<\/b><\/p>\n

    Une mention obligatoire<\/h3>\n

    L’employeur est tenu de porter \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 la convention collective applicable \u00e0 l’entreprise<\/b>.<\/p>\n

    Le bulletin de paie doit donc obligatoirement mentionner la convention de branche applicable<\/b> au salari\u00e9 (article R.143-2 du Code du travail).<\/p>\n

    Le salari\u00e9 peut revendiquer l’application de la convention mentionn\u00e9e sur le bulletin de paie.<\/p>\n

    La mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de son application volontaire<\/b> \u00e0 l’\u00e9gard du salari\u00e9, m\u00eame si cette mention a \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e par erreur.
    Il en est de m\u00eame lorsque le bulletin de paie mentionne une conventioncollective diff\u00e9rente de celle appliqu\u00e9e dans l’entreprise.<\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, le salari\u00e9 peut demander l’application de cetteconvention en m\u00eame temps que celle de la convention normalementapplicable au titre de l’activit\u00e9 principale de l’entreprise.
    En effet, cette mention n’interdit pas au salari\u00e9 de revendiquerl’application de la convention li\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 de l’entreprise dansses dispositions les plus favorables.<\/p>\n

    Attention : lorsque le contrat de travail pr\u00e9voit l’applicationvolontaire de certaines clauses seulement d’une convention collective,la mention de cette convention dans le bulletin de paie ne conf\u00e8re pasau salari\u00e9 le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de l’application de toutes lesclauses de la convention (Cass. soc. 10 juin 2003 n\u00b0 01-41328).<\/p>\n

    Notez que dans les relations collectives de travail, une seuleconvention est applicable, celle qui est d\u00e9termin\u00e9e par l’activit\u00e9principale de l’entreprise.<\/p>\n

    Sources: Arr\u00eats de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juillet2000 n\u00b0 97-44897, 15 novembre 2006 n\u00b0 05-42842 et du 7 f\u00e9vrier 2007 n\u00b005-44201, juritravail.com<\/p>\n

    Article R.143-2 du Code du travail<\/h3>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 75-54 du 21 janvier 1975 Journal Officiel du 30 janvier 1975)<\/p>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 78-427 du 20 mars 1978 Journal Officiel du 26 mars 1978)<\/p>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 88-889 du 22 ao\u00fbt 1988 art. 1, art. 2 Journal Officiel du 24 aout 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)<\/p>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 91-94 du 24 janvier 1991 art. 1, art. 2, art. 3, art. 4Journal Officiel du 25 janvier 1991 en vigueur le 1er f\u00e9vrier 1991)<\/p>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 94-761 du 31 ao\u00fbt 1994 art. 1 Journal Officiel du 2 septembre 1994)<\/p>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 95-942 du 25 ao\u00fbt 1995 art. 7 Journal Officiel du 26 ao\u00fbt 1995)<\/p>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 96-186 du 12 mars 1996 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 1996)<\/p>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 2000-70 du 28 janvier 2000 art. 1 art. 2 art. 3 Journal Officiel du 29 janvier 2000)<\/p>\n

    (D\u00e9cret n\u00ba 2005-239 du 14 mars 2005 art. 2 Journal Officiel du 18 mars 2005 et rectificatif JORF 11 juin 2005)<\/p>\n

    Le bulletin de paie pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 143-3 comporte obligatoirement :<\/p>\n

    1\u00ba Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lad\u00e9signation de l’\u00e9tablissement dont d\u00e9pend le salari\u00e9 ;<\/p>\n

    2\u00ba La r\u00e9f\u00e9rence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisationsde s\u00e9curit\u00e9 sociale, le num\u00e9ro sous lequel ces cotisations sont vers\u00e9eset, pour les employeurs inscrits au r\u00e9pertoire national des entrepriseset des \u00e9tablissements pr\u00e9vu \u00e0 l’article 1er du d\u00e9cret n\u00ba 73-314 du 14mars 1973, le num\u00e9ro de la nomenclature des activit\u00e9s \u00e9conomiques (codede l’activit\u00e9 principale exerc\u00e9e) caract\u00e9risant l’activit\u00e9 del’entreprise ou de l’\u00e9tablissement mentionn\u00e9 au second alin\u00e9a del’article 5 dudit d\u00e9cret ;<\/p>\n

    3\u00ba S’il y a lieu, l’intitul\u00e9 de la convention collective de brancheapplicable au salari\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, la r\u00e9f\u00e9rence au code du travailpour les dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9et \u00e0 la dur\u00e9e des d\u00e9lais de pr\u00e9avis en cas de cessation de la relationde travail ;<\/p>\n

    4\u00ba Le nom et l’emploi du salari\u00e9 ainsi que sa position dans laclassification conventionnelle qui lui est applicable ; la position dusalari\u00e9 est notamment d\u00e9finie par le niveau ou le coefficienthi\u00e9rarchique qui lui est attribu\u00e9 ;<\/p>\n

    5\u00ba La p\u00e9riode et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte lesalaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures qui sont pay\u00e9es autaux normal et celles qui comportent une majoration pour heuressuppl\u00e9mentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou lestaux appliqu\u00e9s aux heures correspondantes :<\/p>\n

  • la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire dessalari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d’un forfaithebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou enjours ;<\/li>\n
  • l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque,par exception, cette base de calcul n’est pas la dur\u00e9e du travail ;<\/li>\n

    6\u00ba Le montant du compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel de salaire mentionn\u00e9 parl’article 32 de la loi n\u00ba 2000-37 du 19 janvier 2000 relative \u00e0 lar\u00e9duction n\u00e9goci\u00e9e du temps de travail, s’il y a lieu, ainsi que lanature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisationsmentionn\u00e9es au 8\u00ba et au dix-septi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ;<\/p>\n

    7\u00ba Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du salari\u00e9 ;<\/p>\n

    8\u00ba La nature et le montant des retenues et ajouts effectu\u00e9s sur lar\u00e9mun\u00e9ration brute en application des dispositions l\u00e9gislatives,r\u00e9glementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues etajouts.<\/p>\n

    Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et auxcontributions salariales est autoris\u00e9 d\u00e8s lors que ces pr\u00e9l\u00e8vementssont appliqu\u00e9s \u00e0 une m\u00eame assiette et destin\u00e9s \u00e0 un m\u00eame organismecollecteur. Dans ce cas, le bulletin de paie est pr\u00e9sent\u00e9 avec destitres pr\u00e9cisant l’objet de ces pr\u00e9l\u00e8vements.<\/p>\n

    Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de cespr\u00e9l\u00e8vements sont communiqu\u00e9s au salari\u00e9 au moins une fois par an oulorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie,soit sur un document pouvant lui \u00eatre annex\u00e9 ;<\/p>\n

    9\u00ba Le montant de la somme effectivement re\u00e7ue par le salari\u00e9 ;<\/p>\n

    10\u00ba La date de paiement de ladite somme ;<\/p>\n

    11\u00ba Les dates de cong\u00e9 et le montant de l’indemnit\u00e9 correspondante,lorsqu’une p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel est comprise dans la p\u00e9riode de paieconsid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

    Le bulletin de paie ou un r\u00e9capitulatif annuel remis au salari\u00e9mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations etcontributions patronales d’origine l\u00e9gislative, r\u00e9glementaire ouconventionnelle assises sur la r\u00e9mun\u00e9ration brute. Lorsque cescotisations et contributions sont mentionn\u00e9es sur le bulletin de paie,elles peuvent \u00eatre regroup\u00e9es dans les m\u00eames conditions et selon lesm\u00eames modalit\u00e9s de communication au salari\u00e9 que celles pr\u00e9vues pour lescotisations et contributions salariales mentionn\u00e9es au 8\u00ba. Lesemployeurs de main-d’oeuvre agricoles auxquels le montant decotisations est notifi\u00e9 trimestriellement ont la facult\u00e9 de mentionnerces cotisations apr\u00e8s le paiement des cotisations patronales, enpr\u00e9cisant la p\u00e9riode sur laquelle elles portent.<\/p>\n

    Il ne doit \u00eatre fait mention ni de l’exercice du droit de gr\u00e8ve ni del’activit\u00e9 de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s. La nature et le montant dela r\u00e9mun\u00e9ration de l’activit\u00e9 de repr\u00e9sentation figurent sur une ficheannex\u00e9e au bulletin de paie qui a le m\u00eame r\u00e9gime juridique que celui-ciet que l’employeur est tenu d’\u00e9tablir et de fournir au salari\u00e9.<\/p>\n

    Le bulletin de paie doit comporter en caract\u00e8res apparents une mentionincitant le salari\u00e9 \u00e0 le conserver sans limitation de dur\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Pouvez-vous revendiquer l’application de la convention collective mentionn\u00e9e par erreur sur votre bulletin de paie ? OUI NON R\u00e9ponse La bonne r\u00e9ponse est : OUI. Une mention obligatoire L’employeur est tenu de porter \u00e0 la connaissance du salari\u00e9 la convention collective applicable \u00e0 l’entreprise. Le bulletin de paie doit donc obligatoirement mentionner la convention de branche […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2118","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe saviez-vous ? 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