Mme. X. a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage.<\/p>\n
En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective,<\/b> la salari\u00e9e avait estim\u00e9 que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait inf\u00e9rieure au salaire minimum conventionnel.
<\/b><\/p>\n
La salari\u00e9e a saisi le Conseil de prud’hommes afin que lui soit appliqu\u00e9 le bon coefficient<\/b> et pour \u00e9galement obtenir un rappel de salaire.<\/p>\nCe qu’en disent les juges :
<\/b><\/h3>\n
Les juges ont recherch\u00e9 quelles \u00e9taient les t\u00e2ches de la salari\u00e9e au sein de l’entreprise<\/b>. Ils ont constat\u00e9 que la salari\u00e9e ne d\u00e9montrait pas qu’elle pouvait effectuer l’ensemble destravaux de production correspondant au coefficient voulu.
<\/b><\/p>\n
Les juges ont estim\u00e9 que son activit\u00e9 se limitait \u00e0 des travaux simples et r\u00e9p\u00e9titifs<\/b> ne demandant aucune formation professionnelle et dont l’adaptation ne n\u00e9cessitait qu’une mise au courant tr\u00e8s sommaire.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, les juges en ont conclu que la salari\u00e9e ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 un coefficient plus \u00e9lev\u00e9.
<\/b><\/p>\nCe qu’il faut retenir :
<\/b><\/h3>\n
Un salari\u00e9 qui souhaite savoir si son salaire correspond au salaire minimum pr\u00e9vu par la convention collective<\/b> doit :<\/p>\n Si son salaire est inf\u00e9rieur au salaire minimum fix\u00e9 par la conventioncollective, le salari\u00e9 est en droit de demander, outre l’application dubon coefficient, un rappel de salaire<\/b> (Notez que le salari\u00e9 peut demander jusqu’\u00e0 5 ans de salaire).<\/p>\n Sources : arr\u00eat de la chambre sociale de la cour de cassation du 14 juin 2007 n\u00b006-41718, juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’histoire Mme. X. a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Y. afin de fabriquer et de commercialiser du fromage. En consultant la grille de salaire et les classifications de sa convention collective, la salari\u00e9e avait estim\u00e9 que l’entreprise ne lui appliquait pas le bon coefficient et que de ce fait sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait inf\u00e9rieure au salaire […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2119","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n