{"id":21208,"date":"2021-05-03T10:35:22","date_gmt":"2021-05-03T08:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=21208"},"modified":"2021-05-03T10:35:25","modified_gmt":"2021-05-03T08:35:25","slug":"le-retrait-et-labrogation-des-actes-de-gestion-des-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/05\/03\/le-retrait-et-labrogation-des-actes-de-gestion-des-agents-publics\/","title":{"rendered":"Le retrait et l\u2019abrogation des actes de gestion des agents publics"},"content":{"rendered":"\n

Diff\u00e9rence entre retrait\net abrogation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le retrait<\/strong> consiste \u00e0 faire dispara\u00eetre r\u00e9troactivement un acte de l\u2019ordonnancement juridique. Il produit donc des effets identiques \u00e0 une annulation prononc\u00e9e par le juge, la seule diff\u00e9rence \u00e9tant que le retrait r\u00e9sulte du fait de l\u2019administration\u00a0; en revanche, l\u2019abrogation<\/strong> consiste \u00e0 faire dispara\u00eetre pour l\u2019avenir, seulement, un acte de l\u2019ordonnancement juridique.<\/p>\n\n\n\n

Actes cr\u00e9ateurs de droits\net actes non cr\u00e9ateurs de droits<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En principe, tant qu\u2019il respecte\nla l\u00e9galit\u00e9, une autorit\u00e9 administrative dispose d\u2019une large marge de man\u0153uvre\npour prendre et modifier les actes unilat\u00e9raux qu\u2019il produit.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, \u00e0 tout moment, il peut modifier ou abroger un acte \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire (1) ou encore d\u00e9cider de l\u2019affectation d\u2019un fonctionnaire, sur demande ou d\u2019office. Ce pouvoir de modification<\/strong> n\u2019est pas sans inconv\u00e9nient pour les agents. C\u2019est pourquoi le juge administratif distingue parmi les actes administratifs ceux qui sont \u00ab cr\u00e9ateurs de droits \u00bb des autres. <\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019acte est cr\u00e9ateur de droit,<\/strong> ces droits sont susceptibles d\u2019\u00eatre acquis : au bout d\u2019un certain temps, ils ne pourront plus \u00eatre remis en cause. <\/p>\n\n\n\n

Au contraire, si l\u2019acte est non cr\u00e9ateur de droits<\/strong>, il pourra plus largement \u00eatre remis en cause par l\u2019administration, sous certaines conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le code des relations entre le public et l\u2019administration (CRPA).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019apport de la\njurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Par sa d\u00e9cision d\u2019assembl\u00e9e du 26 octobre 2001 (2), le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que l\u2019administration ne peut plus modifier une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits l\u00e9gale<\/strong> et qu\u2019elle n\u2019a que quatre mois <\/strong>pour retirer ou abroger une d\u00e9cision cr\u00e9atrice de droits ill\u00e9gale (pour la remplacer ou non par une autre d\u00e9cision). Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la signature de la d\u00e9cision par l\u2019administration et non de sa notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (3). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, seule une annulation par le juge<\/strong>, saisi dans le d\u00e9lai de recours contentieux par un tiers, est susceptible de remettre en cause un acte cr\u00e9ateur de droit.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es\npar le CRPA<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les articles L. 242-1<\/a> et L. 242-2 du CRPA<\/a> codifient cette jurisprudence, tout en la pr\u00e9cisant. Ainsi, lorsque l\u2019administration retire ill\u00e9galement un acte cr\u00e9ateur de droits et que ce retrait est annul\u00e9 par le juge, elle ne dispose pas d\u2019un nouveau d\u00e9lai de quatre mois pour retirer l\u2019acte. En revanche, lorsque l\u2019acte avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de recours contentieux (qui est en principe de deux mois), les tiers disposent d\u2019un nouveau d\u00e9lai <\/strong>de recours pour l\u2019attaquer, ce d\u00e9lai ne courant qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 une publicit\u00e9 ad\u00e9quate de ce r\u00e9tablissement de l\u2019acte initial a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le respect des droits de\nla d\u00e9fense et la motivation du retrait ou de l\u2019abrogation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une d\u00e9cision d\u2019abrogation ou de retrait d\u2019un acte cr\u00e9ateur de droits ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s respect des droits de la d\u00e9fense<\/strong>, (4). En effet, de nombreuses d\u00e9cisions de retrait sont annul\u00e9es faute d\u2019\u00e9changes contradictoires pr\u00e9alables avec l\u2019int\u00e9ress\u00e9, ce qui ferme ensuite \u00e0 l\u2019administration toute possibilit\u00e9 de retrait, y compris si la d\u00e9cision \u00e9tait bien ill\u00e9gale. En outre, une d\u00e9cision d\u2019abrogation ou de retrait d\u2019un acte cr\u00e9ateur de droits doit \u00e9galement \u00eatre motiv\u00e9e (5). <\/p>\n\n\n\n

Les cas o\u00f9 le d\u00e9lai de\nquatre mois peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Il ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 que dans quatre hypoth\u00e8ses :<\/p>\n\n\n\n