Non.<\/b> La loi n’oblige en aucun cas l’employeur \u00e0 verser aux salari\u00e9s un 13\u00e8me mois ou toute autre prime de fin d’ann\u00e9e.<\/p>\n
Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, unusage ou un engagement unilat\u00e9ral le pr\u00e9voit, la prime constitue un\u00e9l\u00e9ment de salaire obligatoire que l’employeur doit payer.<\/p>\n
Ilconvient de diff\u00e9rencier si la prime a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par un usage, par lecontrat de travail du salari\u00e9 ou par un accord collectif.<\/p>\n
L’employeur ne peut revenir sur un usage instituant une prime qu’enproc\u00e9dant \u00e0 sa d\u00e9nonciation, c’est-\u00e0-dire en informant lesrepr\u00e9sentants du personnel et chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s tout enrespectant les d\u00e9lais destin\u00e9s \u00e0 permettre des n\u00e9gociations.<\/p>\n
\u00a0<\/span>Non. Il s’agit d’une modification du contrat de travail. Il faut doncl’accord du salari\u00e9 pour que lui soient supprim\u00e9es les primes de find’ann\u00e9e.<\/p>\n \u00a0<\/span>Les syndicats signataires ou qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet accord apr\u00e8s saconclusion peuvent, par avenant, r\u00e9viser ces dispositions. Lasuppression de la prime, une fois n\u00e9goci\u00e9e s’impose alors aux salari\u00e9s.<\/p>\n Lar\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel doit \u00eatre,proportionnellement au temps de travail r\u00e9alis\u00e9, \u00e9quivalente \u00e0 celledes salari\u00e9s \u00e0 temps plein, sauf dispositions conventionnelles plusfavorables. (Article L.212-4-5 du code du travail)<\/p>\n Source : juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les primes de fin d’ann\u00e9e sont-elles obligatoires pour l’employeur ? Non. La loi n’oblige en aucun cas l’employeur \u00e0 verser aux salari\u00e9s un 13\u00e8me mois ou toute autre prime de fin d’ann\u00e9e. Par contre, si le contrat de travail, la convention collective, unusage ou un engagement unilat\u00e9ral le pr\u00e9voit, la prime constitue un\u00e9l\u00e9ment de salaire obligatoire […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2125","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\nSi c’est un accord collectif qui pr\u00e9voit ces primes
<\/span><\/h4>\nJe travaille \u00e0 temps partiel, ai-je droit au m\u00eame montant de prime qu’un salari\u00e9 travaillant \u00e0 temps plein ?
<\/b><\/h3>\n