Les titres restaurants sont remis par les employeurs \u00e0 leur personnel salari\u00e9.<\/p>\n
L’attributiondes titres-restaurants est donc conditionn\u00e9e par l’existence d’un liende salariat, tel que d\u00e9fini par le code du travail, entre l’employeuret le b\u00e9n\u00e9ficiaire des titres.<\/p>\n
Aucune dispositiondu code du travail n’exclut les mandataires sociaux du b\u00e9n\u00e9fice dutitre-restaurant. D\u00e8s lors que le dirigeant d’entreprise exerce desfonctions distinctes du mandat social faisant l’objet d’un contrat detravail et d’une r\u00e9mun\u00e9ration distincte, il peut b\u00e9n\u00e9ficier au titre dece contrat de travail de titres-restaurant.<\/p>\n
Ilne peut \u00eatre attribu\u00e9 qu’un titre-restaurant par jour de travail et \u00e0condition que le repas soit compris dans l’horaire de travailjournalier.<\/p>\n
Ainsi, un salari\u00e9 travaillant 5 jours par semaine de 9 heures \u00e0 17 heures pourra b\u00e9n\u00e9ficier de 5 titres-restaurant par semaine.<\/p>\n
L’employeurne peut attribuer de titres-restaurant pour les jours d’absence dusalari\u00e9 quel que soit le motif de l’absence (cong\u00e9s annuels, maladie,etc.).
Les titres-restaurant ne sont pas cumulables avec leversement d’allocations forfaitaires pour frais professionnels ou laprise en charge de d\u00e9penses personnelles de repas.<\/p>\n
Pourtoute question compl\u00e9mentaire relative aux conditions d’attribution destitres-restaurant, il convient de contacter la commission consultativedes titres-restaurant \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n
Commission consultative des titres-restaurant
32, rue de Brison
42 335 ROANNE
T\u00e9l : 04.77.23.69.30<\/p>\n
Pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, lacontribution patronale au financement de l’acquisition destitres-restaurants doit \u00eatre comprise entre 50 et 60% de la valeurnominale du titre dans la limite de 5,04 euros.<\/b><\/p>\n
Lorsque la part patronale n’est pas comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre, la totalit\u00e9 de la participation patronale doit \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/b><\/p>\n
Lorsquela contribution patronale est bien comprise entre 50% et 60% de lavaleur du titre mais est sup\u00e9rieure \u00e0 la limite d’exon\u00e9ration de 5,04euros, la r\u00e9int\u00e9gration dans l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne portera que sur la fraction exc\u00e9dant cette limite.<\/b><\/p>\n
Exemple :<\/p>\n
Pourun titre-restaurant d’une valeur de 9 euros, la contribution del’employeur pourra \u00eatre comprise entre 4,50 euros et 5,40 euros (soitentre 50 et 60% de la valeur du titre).<\/p>\n
Si l’employeur participe pour 5,04 euros, sa contribution est enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
S’ilparticipe \u00e0 hauteur de 5,30 euros sa contribution n’est exon\u00e9r\u00e9e qu’\u00e0hauteur de 5,04 euros et la diff\u00e9rence (5,30 euros – 5,04 euros) est \u00e0int\u00e9grer dans l’assiette des cotisations sociales.<\/p>\n
Sisa participation est inf\u00e9rieure \u00e0 4,50 euros ou sup\u00e9rieure \u00e0 5,40euros, elle ne respecte pas les limites de 50 \u00e0 60 % et est enti\u00e8rementassujettie au paiement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Encas de participation du comit\u00e9 d’entreprise au financement destitres-restaurant, il convient de cumuler les deux participations,employeur et comit\u00e9 d’entreprise, pour appr\u00e9cier les limitesd’exon\u00e9ration.<\/p>\n
Source : urssaf.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Conditions d’attribution des titres-restaurant Notion de salari\u00e9 au sens du droit du travail Les titres restaurants sont remis par les employeurs \u00e0 leur personnel salari\u00e9. L’attributiondes titres-restaurants est donc conditionn\u00e9e par l’existence d’un liende salariat, tel que d\u00e9fini par le code du travail, entre l’employeuret le b\u00e9n\u00e9ficiaire des titres. Aucune dispositiondu code du travail n’exclut […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2127","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n