L’articleL.243.14 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa nouvelle r\u00e9dactionissue de l’article 40 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 socialepour 2007, cr\u00e9e, pour les entreprises ou \u00e9tablissements d’une m\u00eameentreprise, redevables de cotisations, contributions, et taxes d’unmontant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil r\u00e9visable chaque ann\u00e9e de 2007 \u00e0 2009,l’obligation d’effectuer leurs d\u00e9clarations sociales, au titre dessommes dont ils sont redevables l’ann\u00e9e suivante, par voie \u00e9lectronique.
<\/b><\/p>\n
Ainsi, cette obligation est applicable aux d\u00e9clarations de cotisationsaff\u00e9rentes aux r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er juillet 2007<\/b>, pour les entreprises redevables au titre de l’ann\u00e9e 2006 de sommes sup\u00e9rieures \u00e0 800.000 euros.<\/b><\/p>\nQui est concern\u00e9 ?<\/h3>\n
Sont concern\u00e9s par cette obligation de d\u00e9claration par voie \u00e9lectronique, tousles employeurs du secteur priv\u00e9 ou du secteur public, \u00e0 l’exception del’Etat, des Collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publicsadministratifs, scientifiques et culturels. Le seuil de 800 000 euros s’appr\u00e9cie en fonction du montant cumul\u00e9 des cotisations, contributions et taxes dues au titre des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au cours d’une ann\u00e9e civile, <\/b>acquitt\u00e9esaupr\u00e8s de(s) l’Urssaf dont rel\u00e8vent l’entreprise et ses \u00e9tablissements,non compris les majorations de retard et\/ou p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuellementappliqu\u00e9es.<\/p>\n De m\u00eame, doivent \u00eatre pris en compte dans la d\u00e9termination de ce seuil, les versements effectu\u00e9s au titre :<\/b><\/p>\n Entrent dans le champ d’application de l’obligation de d\u00e9claration par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, les d\u00e9clarations sociales suivantes : L’obligation concernant les d\u00e9clarations aff\u00e9rentes aux contributionset taxes sp\u00e9cifiques est diff\u00e9r\u00e9e, dans l’attente de l’adaptation duservice de saisie en ligne d’urssaf.fr. Dans l’intervalle, lesentreprises concern\u00e9es produiront ces d\u00e9clarations sous format papier.La date d’entr\u00e9e en vigueur vous sera communiqu\u00e9e ult\u00e9rieurement.<\/p>\n Sont en revanche exclues de l’obligation de d\u00e9clarer par voie \u00e9lectronique : L’obligation d’effectuer les d\u00e9clarations sociales par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e entre en vigueur selon le calendrier suivant :<\/p>\n Les changements de moyen de d\u00e9claration entra\u00een\u00e9s par les modificationsconstat\u00e9es d’une ann\u00e9e sur l’autre prennent effet pour la d\u00e9clarationdes cotisations contributions et taxes dues au titre des r\u00e9mun\u00e9rationsvers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n Pourvous permettre de satisfaire \u00e0 cette obligation des offres adapt\u00e9essont \u00e0 votre disposition, pour plus d’informations nous vous invitons \u00e0consulter les sites net-entreprises.fr et declaration.urssaf.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le principe L’articleL.243.14 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa nouvelle r\u00e9dactionissue de l’article 40 de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 socialepour 2007, cr\u00e9e, pour les entreprises ou \u00e9tablissements d’une m\u00eameentreprise, redevables de cotisations, contributions, et taxes d’unmontant sup\u00e9rieur \u00e0 un seuil r\u00e9visable chaque ann\u00e9e de 2007 \u00e0 2009,l’obligation d’effectuer leurs d\u00e9clarations […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2129","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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Sont donc notamment concern\u00e9s :<\/p>\nQuelles d\u00e9clarations ?<\/h3>\n
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<\/b><\/p>\nDate d’entr\u00e9e en vigueur de la mesure<\/h3>\n
Pour en savoir +<\/h3>\n