Lesressources destin\u00e9es \u00e0 financer les prestations sociales(soinsm\u00e9dicaux, allocations familiales, indemnit\u00e9s d’accident du travail etretraites) sont recouvr\u00e9es \u00e0 partir des d\u00e9clarations \u00e9tablies par vossoins et adress\u00e9es aux organismes de recouvrement.<\/p>\n
Ce syst\u00e8me d\u00e9claratif implique en contrepartie un contr\u00f4le du respectde la l\u00e9gislation sociale et de la r\u00e9gularit\u00e9 des montants vers\u00e9s.<\/p>\n
Le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 par les URSSAF et les CGSS est donc destin\u00e9 \u00e0garantir la juste application de la l\u00e9gislation sociale, l’exactitudedes d\u00e9clarations, ainsi que le respect des droits des salari\u00e9s.<\/p>\n
A l’occasion du contr\u00f4le, l’inspecteur URSSAF peut \u00e9galement vousconseiller et pr\u00e9venir les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur l’application dela r\u00e9glementation en mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Quels que soient votre activit\u00e9 et votre effectif, vous pouvez \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 si vous \u00eates :<\/p>\n
Un ou plusieurs inspecteurs, plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 du Directeur del’organisme du recouvrement, sont charg\u00e9s d’effectuer les op\u00e9rations decontr\u00f4le.<\/p>\n
Tenus au secret professionnel, ils ont obtenu un agr\u00e9ment par leDirecteur de l’ACOSS pour remplir cette mission de contr\u00f4le.<\/p>\n
Ils ont pr\u00eat\u00e9 serment devant le tribunal d’instance de ne rien r\u00e9v\u00e9lerdes secrets de fabrication, des r\u00e9sultats de l’exploitation dont ilspeuvent avoir connaissance dans l’exercice de leur mission.<\/p>\n
Ils sont titulaires d’une carte professionnelle.<\/p>\n
Touteproc\u00e9dure de contr\u00f4le, \u00e0 l’exception du contr\u00f4le effectu\u00e9 dans le cadrede la lutte contre le travail dissimul\u00e9, d\u00e9bute par l’envoi pr\u00e9alableen recommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception, d’un avis de contr\u00f4le.<\/p>\n
Cet avis vous informe de :<\/p>\n
D’autres documents pourront vous \u00eatre demand\u00e9s tout au long de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le.<\/p>\n
Enfin, cet avis pr\u00e9cise que vous avez la possibilit\u00e9 de vous faireassister ou repr\u00e9senter lors du contr\u00f4le par le conseil de votre choix.<\/p>\n
La v\u00e9rification s’effectue dans les locaux de votre entreprise ou surles lieux de votre activit\u00e9 professionnelle (si\u00e8ge social, chantier,etc.).<\/p>\n
Le contr\u00f4le d\u00e9bute par un entretien pr\u00e9alable au cours duquell’inspecteur pr\u00e9sente sa mission et vous interroge sur l’activit\u00e9 del’entreprise.<\/p>\n
Il est souhaitable que vous soyez pr\u00e9sent lors de cet entretien ded\u00e9but de contr\u00f4le et de vous entourer des interlocuteurs \u00ab paie etcomptabilit\u00e9 \u00bb qui seront amen\u00e9s tout au long du contr\u00f4le \u00e0 apporterdes pr\u00e9cisions \u00e0 l’inspecteur.<\/p>\n
Le contr\u00f4le repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre vous ouvotre repr\u00e9sentant et l’inspecteur. Ces \u00e9changes concourent \u00e0 la priseen compte de l’ensemble de l’information n\u00e9cessaire \u00e0 la v\u00e9rification.<\/p>\n
Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications des d\u00e9clarations \u00e9tablies aupr\u00e8s del’Urssaf. L’inspecteur est habilit\u00e9 \u00e0 demander tous documentsn\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de sa mission.<\/p>\n
Les documents consult\u00e9s peuvent \u00eatre class\u00e9s en trois grandes cat\u00e9gories :
<\/b><\/p>\nLes documents juridiques :<\/h4>\n
Statuts de la soci\u00e9t\u00e9, Extrait K bis, Proc\u00e8s verbaux des assembl\u00e9es, contrats de travail, etc.<\/p>\n
Les bordereaux de cotisations, le tableau r\u00e9capitulatif, lanotification du taux accident du travail, la DADS, les bulletins desalaires, les dossiers des salari\u00e9s, etc.
<\/b><\/p>\nLes documents comptables et fiscaux :<\/h4>\n
Les bilans, grands livres comptables, factures justifiant les \u00e9criturescomptables (notamment factures de sous-traitance, justificatifs derestaurant,etc.) notes de frais, liasses fiscales, avis d’imposition,etc.<\/p>\n
L’inspecteur peut \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 vous demander d’acc\u00e9der auxinformations contenues dans des fichiers informatis\u00e9s, des bases dedonn\u00e9es, etc.<\/p>\n
Cette liste n’est pas exhaustive, l’inspecteur adaptant les modalit\u00e9sde sa v\u00e9rification et ses demandes \u00e0 l’organisation et au syst\u00e8med’information de votre entreprise.<\/p>\n
Il a la possibilit\u00e9 \u00e9galement d’auditionner les salari\u00e9s del’entreprise, notamment pour conna\u00eetre leur nom et adresse ainsi que lanature des activit\u00e9s exerc\u00e9es, le montant des r\u00e9mun\u00e9rations et desavantages en nature accord\u00e9s en contrepartie de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n
Au terme des op\u00e9rations de v\u00e9rification, l’inspecteur pr\u00e9sente sesconclusions et vous communique un document dat\u00e9 et sign\u00e9 intitul\u00e9 \u00ablettre d’observations \u00bb contenant les mentions obligatoires suivantes :<\/p>\n
Vous disposez alors d’un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception oula remise de la lettre d’observations pour faire part de vos remarques,d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux ou de votre \u00e9ventuel d\u00e9saccord \u00e0 organisme derecouvrement dont rel\u00e8ve l’inspecteur par courrier recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
Ce n’est qu’\u00e0 l’expiration de ce d\u00e9lai de trente jours et apr\u00e8s examende vos observations que l’inspecteur du recouvrement transmet \u00e0l’Urssaf dont vous d\u00e9pendez le proc\u00e8s verbal de contr\u00f4le faisant \u00e9tatde ses observations, accompagn\u00e9 de votre r\u00e9ponse \u00e9ventuelle.<\/p>\n
L’Urssaf vous notifie le montant des sommes dues suite \u00e0 contr\u00f4le parune mise en demeure, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception.<\/p>\n
Si vous avez des difficult\u00e9s de paiement, vous pouvez solliciter unr\u00e8glement selon un \u00e9ch\u00e9ancier par une simple lettre motiv\u00e9e adress\u00e9e auDirecteur de l’organisme de recouvrement.<\/p>\n
Si vous entendez contester le montant ou le bien fond\u00e9 desredressements notifi\u00e9s, vous disposez des voies de recours pr\u00e9cis\u00e9essur la mise en demeure.<\/p>\n
Encas de contestation d’un redressement ou des observations, vous devezsaisir par simple lettre la commission de recours amiable del’organisme de recouvrement dont vous relevez.<\/p>\n
Cette commission examinera votre demande \u00e0 condition de la saisir :<\/p>\n
La saisine de la commission de recours amiable est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 toute proc\u00e9dure devant les tribunaux.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la commission de recours amiable est port\u00e9e \u00e0 votreconnaissance par lettre simple ou recommand\u00e9e et indiquera le d\u00e9lai derecours et ses modalit\u00e9s d’exercice.<\/p>\n
Si la commission de recours amiable ne vous pas r\u00e9pondu dans le
\n d\u00e9laide 30 jours qui suit la r\u00e9ception de votre demande, vous pouvezconsid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e et saisir le tribunal desaffaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Si la d\u00e9cision de la commission de recours amiable ne vous convient paset que vous entendez poursuivre votre contestation, vous disposez alorsdes voies de recours pr\u00e9vues dans le cadre du contentieux g\u00e9n\u00e9ral de las\u00e9curit\u00e9 sociale (Tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, Courd’appel et le cas \u00e9ch\u00e9ant Cour de cassation, etc.).<\/p>\n
A chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de saisine vousseront pr\u00e9cis\u00e9s dans les documents que vous recevrez.<\/p>\n
Source : urssaf.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Pourquoi un contr\u00f4le ? Dans quels buts ? Lesressources destin\u00e9es \u00e0 financer les prestations sociales(soinsm\u00e9dicaux, allocations familiales, indemnit\u00e9s d’accident du travail etretraites) sont recouvr\u00e9es \u00e0 partir des d\u00e9clarations \u00e9tablies par vossoins et adress\u00e9es aux organismes de recouvrement. Ce syst\u00e8me d\u00e9claratif implique en contrepartie un contr\u00f4le du respectde la l\u00e9gislation sociale et de la r\u00e9gularit\u00e9 des montants vers\u00e9s. […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2130","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n