Le d\u00e9cret harmonise les modes de calcul des coefficients de majoration. <\/p>\n
Ainsi, par exemple, il \u00e9quivaut \u00e0 1,25 pour les quatorze premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires <\/b>effectu\u00e9es par les personnels civils de l’Etat et de leurs\u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif, ceux des\u00e9tablissements publics sanitaires et sociaux, ceux des servicesext\u00e9rieurs de l’administration p\u00e9nitentiaire ainsi que lesfonctionnaires de la police nationale.<\/p>\n
Rappelonsque a loi TEPA avait d\u00e9j\u00e0 permis de revaloriser les heuressuppl\u00e9mentaires dans le secteur public (V. L. n\u00b0 2007-1223, 21 ao\u00fbt2007 : JO 22 ao\u00fbt 2007 ; JCP A 2007, act. 776 ; JCP S 2007, 1662 et D.n\u00b0 2007-1380, 24 sept. 2007 : JO 15 sept. 2007, p.15700 ; JCP S 2007,1756).<\/p>\n
Toutefois, les modes de calcul \u00e9tant tr\u00e8s divers, les heuressuppl\u00e9mentaires n’\u00e9taient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on dans tous lesminist\u00e8res.<\/p>\n
Selon le minist\u00e8re, led\u00e9cret comble donc l’\u00e9cart, lorsqu’il existe et quelle que soit sonampleur, entre le niveau actuel de r\u00e9mun\u00e9ration des heuressuppl\u00e9mentaires et la majoration de 25%.
<\/b>
Source : D. n\u00b0 2008-199, 27 f\u00e9vr. 2008 : JO 29 f\u00e9vr. 2008, texte n\u00b0 82<\/p>\nD\u00e9cret n\u00b0 2008-199 du 27 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires de certains fonctionnaires
<\/b><\/h3>\n
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n JORF n\u00b00051 du 29 f\u00e9vrier 2008 page<\/p>\n
texte n\u00b0 82<\/p>\n
NOR: BCFF0803801D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits etobligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble laloi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l’Etat, la loi n\u00b0 84-53du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives\u00e0 la fonction publique territoriale et la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique hospitali\u00e8re ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 50-1253 du 6 octobre 1950 modifi\u00e9 fixant les taux der\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires d’enseignement effectu\u00e9es parles personnels enseignants des \u00e9tablissements d’enseignement du seconddegr\u00e9 ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 66-787 du 14 octobre 1966 modifi\u00e9 fixant les taux der\u00e9mun\u00e9ration de certains travaux suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9s par lespersonnels enseignants du premier degr\u00e9 en dehors de leur servicenormal ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 68-518 du 30 mai 1968 fixant le r\u00e9gime des indemnit\u00e9shoraires pour travaux suppl\u00e9mentaires accord\u00e9es aux personnels desservices ext\u00e9rieurs de l’administration p\u00e9nitentiaire ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-685 du 18 ao\u00fbt 1971 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration des cours profess\u00e9s dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaireset instituant une indemnit\u00e9 d’enseignement en milieu p\u00e9nitentiaire ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-750 du 14 septembre 1971 modifi\u00e9 fixant les taux der\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires d’enseignement effectu\u00e9es parcertains personnels enseignants des \u00e9tablissements publicsd’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 82-979 du 19 novembre 1982 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant lesconditions d’octroi d’indemnit\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales etleurs \u00e9tablissements publics aux agents des services d\u00e9concentr\u00e9s del’Etat ou des \u00e9tablissements publics de l’Etat ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-1267 du 30 d\u00e9cembre 1988 portant attribution d’uneindemnit\u00e9 sp\u00e9cifique aux personnes intervenant dans les \u00e9colesprimaires dans le cadre des actions de soutien aux \u00e9l\u00e8ves en difficult\u00e9;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditionsd’attribution d’une indemnit\u00e9 pour services suppl\u00e9mentaires auxfonctionnaires actifs de la police nationale ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-60 du 14 janvier 2002 modifi\u00e9 relatif aux indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires ;<\/p>\n
Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-598 du 25 avril 2002 modifi\u00e9 relatif aux indemnit\u00e9s horaires pour travaux suppl\u00e9mentaires,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
Au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 7 du d\u00e9cret du 14 janvier 2002susvis\u00e9, les mots : \u00ab 1,07 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab 1,25 \u00bb.<\/p>\n
Au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 7 du d\u00e9cret du 25 avril 2002 susvis\u00e9,les mots : \u00ab 1,07 \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab 1,25 \u00bb.<\/p>\n
Le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 3 du d\u00e9cret du 30 mai 1968 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Le taux horaire applicable \u00e0 chaque agent est \u00e9gal au quotient dutotal ci-dessus divis\u00e9 par 1820. Cette r\u00e9mun\u00e9ration horaire estmultipli\u00e9e par 1,25. \u00bb<\/p>\n
Le premier alin\u00e9a de l’article 3 du d\u00e9cret du 3 mars 2000 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :<\/p>\n
\u00ab Le taux horaire de cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9 \u00e0 raison des millehuit cent vingti\u00e8mes du traitement annuel brut soumis \u00e0 retenue pourpension aff\u00e9rent \u00e0 l’indice brut 342. Cette r\u00e9mun\u00e9ration horaire estmultipli\u00e9e par 1,25 \u00bb.<\/p>\n
A l’article 5 du d\u00e9cret du 6 octobre 1950 susvis\u00e9 et au premier alin\u00e9ade l’article 4 du d\u00e9cret du 14 septembre 1971 susvis\u00e9, les mots : \u00ab 15% \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab 25 % \u00bb.<\/p>\n
I. L’article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 1966 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Le premier alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Le taux horaire des indemnit\u00e9s allou\u00e9es aux instituteurs et auxdirecteurs d’\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire est calcul\u00e9 sur la base de la formulesuivante : \u00bb.<\/p>\n
2\u00b0 A l’avant-dernier et au dernier alin\u00e9as, les mots : \u00ab de l’indemnit\u00e9allou\u00e9e \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab des indemnit\u00e9s allou\u00e9es \u00bb.<\/p>\n
Aux m\u00eames alin\u00e9as, les mots : \u00ab pour un service d’enseignement \u00bb sont supprim\u00e9s.<\/p>\n
II.-Apr\u00e8s l’article 2, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 2-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. 2-1. Le taux horaire de l’indemnit\u00e9 allou\u00e9e aux instituteurset aux professeurs des \u00e9coles pour un service d’enseignement est \u00e9gal \u00e0125 % du taux horaire pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2. \u00bb<\/p>\n
III.-A l’article 3, les mots : \u00ab 110 % \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab 125 % \u00bb.<\/p>\n
IV.-A l’article 4 du m\u00eame d\u00e9cret, les mots : \u00ab vis\u00e9s aux articles 2 et3 ci-dessus \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab mentionn\u00e9s \u00e0 l’article1er \u00bb et les mots : \u00ab pour un service d’enseignement \u00bb sont remplac\u00e9spar les mots : \u00ab \u00e0 l’article 2-1. \u00bb<\/p>\n
V.-A l’article 5 du m\u00eame d\u00e9cret, les mots : \u00ab vis\u00e9s aux articles 2 et 3ci-dessus \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 1er\u00bb et les mots : \u00ab de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue pour un service d’enseignement\u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2 \u00bb.<\/p>\n
A l’article 1er du d\u00e9cret du 18 ao\u00fbt 1971 susvis\u00e9, les mots : \u00ab 115 %du taux horaire de l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2 \u00bb sont remplac\u00e9spar les mots : \u00ab 125 % du taux horaire pr\u00e9vu \u00e0 l’article 2 \u00bb.<\/p>\n
Les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration des heures suppl\u00e9mentaires et temps detravail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contratpr\u00e9voit un r\u00e9gime similaire \u00e0 celui institu\u00e9 par les d\u00e9crets du 14janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvis\u00e9s, font l’objet d’unemajoration \u00e9gale au moins \u00e0 25 % de l’heure normale.<\/p>\n
La ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministrede l’\u00e9ducation nationale, la ministre de la sant\u00e9, de la jeunesse etdes sports, le ministre du budget, des comptes publics et de lafonction publique et le secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9 de la fonctionpublique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l
\ne concerne, de l’ex\u00e9cution dupr\u00e9sent d\u00e9cret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publi\u00e9au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 27 f\u00e9vrier 2008.<\/p>\n
Fran\u00e7ois Fillon
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre du budget, des comptes publics, et de la fonction publique,
Eric Woerth<\/p>\n
La ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales,
Mich\u00e8le Alliot-Marie<\/p>\n
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati<\/p>\n
Le ministre de l’\u00e9ducation nationale,
Xavier Darcos<\/p>\n
La ministre de la sant\u00e9, de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin<\/p>\n
Le secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9 de la fonction publique,
Andr\u00e9 Santini<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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