Un salari\u00e9 conclu avec son employeur un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence selon laquelle au salaire fixe mensuel et aux primes<\/b>, il serait affect\u00e9 une somme particuli\u00e8re<\/b>au taux de 5% sur la partie fixe et au taux de 0,5% sur les primes,afin de constituer l’indemnit\u00e9 au titre du respect de la clause denon-concurrence.<\/p>\n
Se fondant sur led\u00e9faut de mention sp\u00e9cifique dans les bulletins de paie et l’absence ded\u00e9tail dans le calcul de la contrepartie financi\u00e8re de la clause denon-concurrence<\/b>, le salari\u00e9 saisit la juridiction prud’homale.<\/p>\n
Le juge d\u00e9clare nulle et de nul effet l’obligation de la dite clause.<\/p>\n
La Cour de cassation confirme\u00a0le 13 juillet 2004 (pourvoi n\u00b002-43913),\u00a0que lesalari\u00e9 se trouve d\u00e9li\u00e9 de l’obligation contractuelle denon-concurrence au motif que les bulletins de paie ne comportaientaucune mention particuli\u00e8re<\/b> et que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9esn’incluaient pas l’indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 5% de la partie fixe augment\u00e9e de0,5% de la partie variable qui aurait d\u00fb \u00eatre vers\u00e9e chaque mois \u00e0titre de contrepartie de la clause.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, l’employeurqui inclut dans un contrat de travail une clause de non-concurrence,dont la contrepartie financi\u00e8re consiste en un versement mensuel, doitfaire appara\u00eetre sur chaque bulletin de paie du salari\u00e9 une mentionsp\u00e9cifique relative \u00e0 l’application de ladite clause (ajouter une lignesp\u00e9cifique \u00ab\u00a0indemnit\u00e9 de non-concurrence\u00a0\u00bb) <\/b>et d\u00e9tacher du salairefixe et des primes, le montant allou\u00e9 au titre de l’indemnit\u00e9 (avecdistinction du montant allou\u00e9 sur la partie fixe et sur les primes).<\/p>\n
Ad\u00e9faut de telles mentions, il n’est pas \u00e9tabli que la contrepartie dela clause ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e de sorte que le salari\u00e9 ne se trouve plus li\u00e9par la clause.<\/b><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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