De retour de mon cong\u00e9 dematernit\u00e9, je me rends compte que mes coll\u00e8gues ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’uneaugmentation de salaire. Ai-je \u00e9galement droit \u00e0 cette augmentation ?
<\/b><\/p>\nR\u00e9ponse<\/h3>\n
La bonne r\u00e9ponse est : OUI<\/b><\/p>\nLe principe d’\u00e9galit\u00e9 salariale doit \u00eatre respect\u00e9<\/h3>\n
La loi n\u00b0 2006-340 du 23 mars 2006 <\/b>relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes imposeaux employeurs d’octroyer \u00e0 la salari\u00e9e, \u00e0 la suite de son cong\u00e9 dematernit\u00e9, une majoration de salaire.<\/p>\n
Cette majoration de salaire doit \u00eatre \u00e9quivalente aux augmentations g\u00e9n\u00e9rales<\/b>ainsi qu’\u00e0 la moyenne des augmentations individuelles per\u00f4ues pendantla dur\u00e9e du cong\u00e9 par les salari\u00e9s relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorieprofessionnelle ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la moyenne des augmentationsindividuelles dans l’entreprise.<\/p>\n
Sachez que cesdispositions ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord collectif debranche ou d’entreprise d\u00e9terminant des garanties d’\u00e9volution de lar\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s au moins aussi favorables.<\/p>\n
Notez que la majoration de salaire doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9e au salari\u00e9 de retour d’un cong\u00e9 d’adoption<\/b>.<\/p>\nLoi n\u00b0 2006-340 du 23 mars 2006 relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes<\/h3>\n
L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,<\/p>\n
Vu la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006 ;<\/p>\n
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Article 1<\/p>\n
L’article L. 122-26 du code du travail est compl\u00e9t\u00e9 par deux alin\u00e9as ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprised\u00e9terminant des garanties d’\u00e9volution de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9sau moins aussi favorables que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent alin\u00e9apendant les cong\u00e9s pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article et \u00e0 la suite de cescong\u00e9s, cette r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’article L. 140-2, est major\u00e9e,\u00e0 la suite de ces cong\u00e9s, des augmentations g\u00e9n\u00e9rales ainsi que de lamoyenne des augmentations individuelles per\u00f4ues pendant la dur\u00e9e de cescong\u00e9s par les salari\u00e9s relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie professionnelleou, \u00e0 d\u00e9faut, de la moyenne des augmentations individuelles dansl’entreprise.<\/p>\n
\u00ab La r\u00e8gle d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n’est pas applicable auxaccords collectifs de branche ou d’entreprise conclus ant\u00e9rieurement \u00e0l’entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b0 2006-340 du 23 mars 2006 relative \u00e0l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les hommes. \u00bb<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dans le premier alin\u00e9a de l’article L. 122-45 du code du travail, apr\u00e8sles mots : \u00ab notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s lesmots : \u00ab au sens de l’article L. 140-2, de mesures d’int\u00e9ressement oude distribution d’actions, \u00bb et, apr\u00e8s les mots : \u00ab de sa situation defamille \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de sa grossesse \u00bb.<\/p>\n
Article 3<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – Apr\u00e8s l’article L. 132-12-2 du code du travail, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 132-12-3 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 132-12-3. – La n\u00e9gociation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a del’article L. 132-12 vise \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 programmer lesmesures permettant de supprimer les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre lesfemmes et les hommes avant le 31 d\u00e9cembre 2010. A cette fin, undiagnostic des \u00e9carts \u00e9ventuels de r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l’articleL. 140-2, entre les femmes et les hommes est \u00e9tabli sur la base durapport pr\u00e9vu au sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 132-12.<\/p>\n
\u00ab A d\u00e9faut d’initiative de la partie patronale dans l’ann\u00e9e suivant lapromulgation de la loi n\u00b0 2006-340 du 23 mars 2006 relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9salariale entre les femmes et les hommes, la n\u00e9gociation s’engage dansles quinze jours suivant la demande d’une organisation repr\u00e9sentativeau sens de l’article L. 132-2.<\/p>\n
\u00ab L’accord conclu \u00e0 la suite de la n\u00e9gociation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9ade cet article fait l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article L.132-10. En l’absence de d\u00e9p\u00f4t d’un accord ou de transmission d’unproc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord aupr\u00e8s de cette autorit\u00e9, contenant lespropositions des parties en leur dernier \u00e9tat, la commission mixtementionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 133-1 est r\u00e9unie \u00e0 l’initiative du ministrecharg\u00e9 du travail afin que s’engage ou se poursuive la n\u00e9gociationpr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
\u00ab Une commission mixte est r\u00e9unie dans les m\u00eames conditions si lan\u00e9gociation n’a pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e s\u00e9rieusement et loyalement.L’engagement s\u00e9rieux et loyal des n\u00e9gociations implique que la partiepatronale ait communiqu\u00e9 aux organisations syndicales les informationsn\u00e9cessaires pour leur permettre de n\u00e9gocier en toute connaissance decause et ait r\u00e9pondu de mani\u00e8re motiv\u00e9e aux \u00e9ventuelles propositionsdes organisations syndicales.<\/p>\n
\u00ab Lors de l’examen annuel pr\u00e9vu au 8\u00b0 de l’article L. 136-2, laCommission nationale de la n\u00e9gociation collective \u00e9tablit le bilan del’application de ces mesures. \u00bb<\/p>\n
II. – Apr\u00e8s le 9\u00b0 de l’article L. 133-5 du m\u00eame code, il est ins\u00e9r\u00e9 un 9\u00b0 bis ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab 9\u00b0 bis La suppression des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 132-12-3 ; \u00bb.<\/p>\n
III. – Les dispositions du 9\u00b0 bis du m\u00eame article L. 133-5 entreront envigueur \u00e0 compter d’un an apr\u00e8s la promulgation de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
IV. – Dans le cinqui\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 132-12 du m\u00eame code,apr\u00e8s les mots : \u00ab conditions de travail et d’emploi \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9sles mots : \u00ab et notamment celles des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel \u00bb.<\/p>\n
Article 4<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’article L. 132-27 du code du travail est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Dans les entreprises d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, dans celles quine sont pas soumises \u00e0 l’obligation de n\u00e9gocier en application del’article L. 132-26 et dans celles non couvertes par une convention ouun accord de branche \u00e9tendu relatif \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre lesfemmes et les hommes, l’employeur est tenu de prendre en compte lesobjectifs en mati\u00e8re d’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre. \u00bb<\/p>\n
Article 5<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – Apr\u00e8s l’article L. 132-27-1 du code du travail, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 132-27-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 132-27-2. – Les n\u00e9gociations sur les salaires effectifs quel’employeur est tenu d’engager chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment au premieralin\u00e9a de l’article L. 132-27, visent \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0programmer les mesures permettant de supprimer les \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes avant le 31 d\u00e9cembre 2010.A cette fin, un diagnostic des \u00e9carts \u00e9ventuels de r\u00e9mun\u00e9ration, ausens de l’article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est \u00e9tablisur la base des \u00e9l\u00e9ments figurant dans le rapport pr\u00e9vu au premieralin\u00e9a de l’article L. 432-3-1.<\/p>\n
\u00ab A d\u00e9faut d’initiative de la partie patronale dans l’ann\u00e9e suivant lapromulgation de la loi n\u00b0 2006-340 du 23 mars 2006 relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9salariale entre les femmes et les hommes, les n\u00e9gociations s’engagentdans les quinze jours suivant la demande d’une des organisationssyndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives dans l’entreprise au sens desarticles L. 132-2 et L. 132-19.<\/p>\n
\u00ab Les accords collectifs d’entreprise sur les salaires effectifs nepeuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 132-10, qu’accompagn\u00e9s d’unproc\u00e8s-verbal d’ouverture des n\u00e9gociations portant sur les \u00e9carts der\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes, consignant lespropositions respectives des parties. Le proc\u00e8s-verbal atteste quel’employeur a engag\u00e9 s\u00e9rieusement et loyalement les n\u00e9gociations.L’engagement s\u00e9rieux et loyal des n\u00e9gociations implique que l’employeura
\nit convoqu\u00e9 \u00e0 la n\u00e9gociation les organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives dans l’entreprise et fix\u00e9 le lieu et le calendrier desr\u00e9unions. L’employeur doit \u00e9galement leur avoir communiqu\u00e9 lesinformations n\u00e9cessaires pour leur permettre de n\u00e9gocier en touteconnaissance de cause et avoir r\u00e9pondu de mani\u00e8re motiv\u00e9e aux\u00e9ventuelles propositions des organisations syndicales. \u00bb<\/p>\n
II. – Apr\u00e8s la premi\u00e8re phrase du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 132-27du m\u00eame code, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n
\u00ab Cette n\u00e9gociation porte notamment sur les conditions d’acc\u00e8s \u00e0l’emploi, \u00e0 la formation professionnelle et \u00e0 la promotionprofessionnelle, les conditions de travail et d’emploi et enparticulier celles des salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, et l’articulationentre la vie professionnelle et les responsabilit\u00e9s familiales. \u00bb<\/p>\n
III. – Le Conseil sup\u00e9rieur de l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre lesfemmes et les hommes \u00e9tablit, \u00e0 partir d’outils m\u00e9thodologiques dont laliste est fix\u00e9e par d\u00e9cret, une \u00e9valuation \u00e0 mi-parcours del’application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code dutravail. Ce rapport d’\u00e9valuation est remis au Parlement.<\/p>\n
Au vu du bilan effectu\u00e9 \u00e0 cette occasion, le Gouvernement pourrapr\u00e9senter au Parlement, si n\u00e9cessaire, un projet de loi instituant unecontribution assise sur les salaires, et applicable aux entreprises nesatisfaisant pas \u00e0 l’obligation d’engagement des n\u00e9gociations pr\u00e9vues \u00e0l’article L. 132-27-2 du code du travail.<\/p>\n
Article 6<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l’article L. 311-10 du code du travail, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Les maisons de l’emploi et, pour les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France,les comit\u00e9s consulaires comp\u00e9tents m\u00e8nent aupr\u00e8s des employeurs priv\u00e9set publics en activit\u00e9 dans leur ressort des actions de sensibilisationet d’information relatives \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle et \u00e0 lar\u00e9duction des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les femmes et les hommes. \u00bb<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Article 7<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dans la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l’article L. 432-3-1 ducode du travail, les mots : \u00ab et de r\u00e9mun\u00e9ration effective \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots : \u00ab , de r\u00e9mun\u00e9ration effective etd’articulation entre l’activit\u00e9 professionnelle et l’exercice de laresponsabilit\u00e9 familiale \u00bb.<\/p>\n
Article 8<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – L’intitul\u00e9 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IIIdu code du travail est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Aides \u00e0 l’adaptation dessalari\u00e9s aux \u00e9volutions de l’emploi et \u00e0 l’articulation de l’emploi etde la vie personnelle et familiale \u00bb.<\/p>\n
II. – Dans la premi\u00e8re phrase du dernier alin\u00e9a de l’article L. 322-7du m\u00eame code, apr\u00e8s les mots : \u00ab \u00e0 assurer l’adaptation des salari\u00e9s \u00e0l’\u00e9volution de leurs emplois \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou desactions favorisant l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et leshommes, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 des mesures am\u00e9liorant l’articulationentre l’activit\u00e9 professionnelle et la vie personnelle et familiale, \u00bb.<\/p>\n
Article 9<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 10<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Apr\u00e8s l’article L. 122-25-2 du code du travail, il est ins\u00e9r\u00e9 un article L. 122-25-2-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Art. L. 122-25-2-1. – Dans les entreprises de moins de cinquantesalari\u00e9s, l’Etat accorde aux employeurs une aide forfaitaire pourchaque personne recrut\u00e9e ou mise \u00e0 leur disposition par des entreprisesde travail temporaire ou des groupements d’employeurs d\u00e9finis auchapitre VII du titre II du livre Ier pour remplacer un ou plusieurssalari\u00e9s en cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption. \u00bb<\/p>\n
Article 11<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Le III de l’article L. 932-1 du code du travail est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Lorsqu’un accord de branche le pr\u00e9voit, une majoration d’au moins 10% de l’allocation de formation est accord\u00e9e au salari\u00e9 qui engage desfrais suppl\u00e9mentaires de garde d’enfant afin de suivre une action deformation en dehors de son temps de travail. Pour l’application de lal\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale, cette majoration ne rev\u00eat pas lecaract\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration au sens du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L.140-2 du pr\u00e9sent code, de l’article L. 741-10 du code rural et del’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb<\/p>\n
Article 12<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – Le I de l’article 244 quater F du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Les c et d deviennent respectivement le d et un e ;<\/p>\n
2\u00b0 Le c est ainsi r\u00e9tabli :<\/p>\n
\u00ab c) Des d\u00e9penses de formation engag\u00e9es par l’entreprise en faveur denouveaux salari\u00e9s recrut\u00e9s \u00e0 la suite d’une d\u00e9mission ou d’unlicenciement pendant un cong\u00e9 parental d’\u00e9ducation mentionn\u00e9 \u00e0l’article L. 122-28-1 du code du travail, lorsque cette formationd\u00e9bute dans les trois mois de l’embauche et dans les six mois quisuivent le terme de ce cong\u00e9 ; \u00bb.<\/p>\n
II. – Les dispositions du c de l’article 244 quater F du m\u00eame codes’appliquent aux formations qui commencent \u00e0 compter de la publicationde la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 13<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – L’article L. 123-1 du code du travail est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 Dans le b, les mots : \u00ab ou de la situation de famille \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots : \u00ab , de la situation de famille ou de lagrossesse \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 A la fin du m\u00eame b, les mots : \u00ab ou la situation de famille \u00bb sontremplac\u00e9s par les mots : \u00ab , la situation de famille ou la grossesse \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Dans le c, apr\u00e8s les mots : \u00ab Prendre en consid\u00e9ration du sexe \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou de la grossesse \u00bb ;<\/p>\n
4\u00b0 A la fin de la premi\u00e8re phrase de l’avant-dernier alin\u00e9a, les mots :\u00ab ou la situation de famille \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab , lasituation de famille ou la grossesse \u00bb.<\/p>\n
II. – Dans le premier alin\u00e9a de l’article 225-1 du code p\u00e9nal, apr\u00e8sles mots : \u00ab de leur situation de famille, \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00abde leur grossesse, \u00bb.<\/p>\n
Article 14<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 15<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – Le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 L’avant-dernier alin\u00e9a des articles L. 613-19 et L. 722-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article etnotamment le montant de l’allocation pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a, lesmontants et les dur\u00e9es d’attribution de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re pr\u00e9vueau deuxi\u00e8me alin\u00e9a, notamment lorsque l’accouchement a lieu plus de sixsemaines avant la date initialement pr\u00e9vue et exige l’hospitalisationpostnatale de l’enfant. \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 Le dernier alin\u00e9a de l’article L. 613-19-1 et l’avant-dernier alin\u00e9a de l’article L. 722-8-1 sont ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/p>\n
\u00ab Un d\u00e9cret d\u00e9termine les modalit\u00e9s d’application du pr\u00e9sent article etnotamment le montant de l’allocation pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, lesmontants et les dur\u00e9es d’attribution de l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re pr\u00e9vueau troisi\u00e8me alin\u00e9a, notamment lorsque l’accouchement a lieu plus desix semaines avant la date initialement pr\u00e9vue et exigel’hospitalisation postnatale de l’enfant. \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Le dernier alin\u00e9a de l’article L. 331-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant la dateinitialement pr\u00e9vue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant,la p\u00e9riode pendant laquelle la m\u00e8re per\u00f4oit l’indemnit\u00e9 journali\u00e8re derepos est augment\u00e9e du nombre de jours courant de la date effective del’accouchement au d\u00e9but de la p\u00e9riode de repos mentionn\u00e9e aux alin\u00e9aspr\u00e9c\u00e9dents et \u00e0 l’article L. 331-4. \u00bb ;<\/p>\n
4\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a de l’article L. 331-5, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Toutefois,
\n lorsque l’assur\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie de la p\u00e9riode suppl\u00e9mentairementionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l’article L. 331-3, la possibilit\u00e9 dereport pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne peut lui \u00eatre ouverte qu’\u00e0 l’issuede ladite p\u00e9riode. \u00bb<\/p>\n
II. – Apr\u00e8s les mots : \u00ab du nombre de jours courant \u00bb, la fin duquatri\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 122-26 du code du travail est ainsir\u00e9dig\u00e9e : \u00ab de la date effective de l’accouchement au d\u00e9but desp\u00e9riodes mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a. \u00bb<\/p>\n
III. – L’article L. 732-12 du code rural est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 La premi\u00e8re phrase est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab , notammentlorsque l’accouchement a lieu plus de six semaines avant la dateinitialement pr\u00e9vue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant \u00bb;<\/p>\n
2\u00b0 La derni\u00e8re phrase est supprim\u00e9e.<\/p>\n
IV. – Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent auxaccouchements survenus \u00e0 partir du 1er janvier 2006 plus de sixsemaines avant la date pr\u00e9vue et exigeant l’hospitalisation postnatalede l’enfant.<\/p>\n
Article 16<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dans le premier alin\u00e9a de l’article L. 122-30 du code du travail, lar\u00e9f\u00e9rence : \u00ab L. 122-28-7 \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab L.122-28-10 \u00bb.<\/p>\n
Article 17<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’article L. 223-1 du code du travail est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Les salari\u00e9s de retour d’un cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou d’adoption vis\u00e9 \u00e0l’article L. 122-26 ont droit \u00e0 leur cong\u00e9 pay\u00e9 annuel, quelle que soitla p\u00e9riode de cong\u00e9 pay\u00e9 retenue, par accord collectif ou parl’employeur, pour le personnel de l’entreprise. \u00bb<\/p>\n
Article 18<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 19<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
La derni\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 620-10 du codedu travail est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab , notamment du fait d’uncong\u00e9 pris en application des articles L. 122-26 ou L. 122-28-1 \u00bb.<\/p>\n
Article 20<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – Le second alin\u00e9a de l’article L. 122-28-6 du code du travail est supprim\u00e9.<\/p>\n
II. – L’article L. 933-1 du m\u00eame code est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel \u00e0 laformation, la p\u00e9riode d’absence du salari\u00e9 pour un cong\u00e9 de maternit\u00e9,d’adoption, de pr\u00e9sence parentale ou pour un cong\u00e9 parental d’\u00e9ducationest int\u00e9gralement prise en compte. \u00bb<\/p>\n
Article 21<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 22<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 23<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 24<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 25<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 26<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Article 27<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
I. – La premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 214-12 ducode de l’\u00e9ducation est compl\u00e9t\u00e9e par les mots : \u00ab en favorisant unacc\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9 des femmes et des hommes aux diff\u00e9rentes fili\u00e8res deformation \u00bb.<\/p>\n
II. – L’article L. 214-13 du m\u00eame code est ainsi modifi\u00e9 :<\/p>\n
1\u00b0 La deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a du I est compl\u00e9t\u00e9e par les mots: \u00ab en favorisant un acc\u00e8s \u00e9quilibr\u00e9 des femmes et des hommes \u00e0 chacunede ces fili\u00e8res de formation \u00bb ;<\/p>\n
2\u00b0 La premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a du II est compl\u00e9t\u00e9e par lesmots : \u00ab et veille \u00e0 assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmeset des hommes dans ces fili\u00e8res de formation professionnelle \u00bb ;<\/p>\n
3\u00b0 Apr\u00e8s le premier alin\u00e9a du V, il est ins\u00e9r\u00e9 un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Ces contrats d\u00e9terminent notamment les objectifs qui concourent \u00e0favoriser une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes dansles m\u00e9tiers auxquels pr\u00e9parent les diff\u00e9rentes voies de formationprofessionnelle initiale et continue. \u00bb<\/p>\n
Article 28<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dans la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l’article L. 311-1 du codedu travail, apr\u00e8s les mots : \u00ab charg\u00e9s de l’emploi \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s lesmots : \u00ab et de l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00bb.<\/p>\n
Article 29<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’article L. 900-5 du code du travail est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Les personnels concourant \u00e0 la formation professionnelle tout au longde la vie sont form\u00e9s aux r\u00e8gles mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents etcontribuent, dans l’exercice de leur activit\u00e9, \u00e0 favoriser l’\u00e9galit\u00e9professionnelle entre les femmes et les hommes. \u00bb<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Article 30<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
Article 31<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
[Dispositions d\u00e9clar\u00e9es non conformes \u00e0 la Constitution par la d\u00e9cisiondu Conseil constitutionnel n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006.]<\/p>\n
La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 23 mars 2006.<\/p>\n
Jacques Chirac
Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Cl\u00e9ment<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,
Xavier Bertrand<\/p>\n
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob<\/p>\n
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
La ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la parit\u00e9,
Catherine Vautrin<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la famille,
Philippe Bas<\/p>\n
(1) Loi n\u00b0 2006-340.<\/p>\n
– Travaux pr\u00e9paratoires :<\/p>\n
Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n
Projet de loi n\u00b0 2214 ;<\/p>\n
Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n\u00b0 2282 ;<\/p>\n
Rapport d’information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes, n\u00b0 2243 ;<\/p>\n
Discussion les 10 et 11 mai 2005 et adoption le 11 mai 2005.<\/p>\n
S\u00e9nat :<\/p>\n
Projet de loi, adopt\u00e9 par l’Assembl\u00e9e nationale, n\u00b0 343 (2004-2005) ;<\/p>\n
Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n\u00b0 435 (2004-2005) ;<\/p>\n
Rapport d’information de Mme Gis\u00e8le Gautier, au nom de la d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes, n\u00b0 429 (2004-2005) ;<\/p>\n
Discussion et adoption le 12 juillet 2005.<\/p>\n
Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n
Projet de loi n\u00b0 2470 ;<\/p>\n
Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires culturelles, n\u00b0 2728 ;<\/p>\n
Discussion et adoption le 12 d\u00e9cembre 2005.<\/p>\n
S\u00e9nat :<\/p>\n
Projet de loi, adopt\u00e9 avec modifications par l’Assembl\u00e9e nationale en deuxi\u00e8me lecture, n\u00b0 124 (2005-2006) ;<\/p>\n
Rapport de Mme Esther Sittler, au nom de la commission des affaires sociales, n\u00b0 145 (2005-2006) ;<\/p>\n
Discussion les 18 et 19 janvier 2006 et adoption le 19 janvier 2006.<\/p>\n
S\u00e9nat :<\/p>\n Discussion et adoption le 9 f\u00e9vrier 2006.<\/p>\n Assembl\u00e9e nationale :<\/p>\n Projet de loi, modifi\u00e9 par le S\u00e9nat en deuxi\u00e8me lecture, n\u00b0 2806 ;<\/p>\n Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission mixte paritaire, n\u00b0 2807 ;<\/p>\n Discussion et adoption le 23 f\u00e9vrier 2006.<\/p>\n – Conseil constitutionnel :<\/p>\n D\u00e9cision n\u00b0 2006-533 DC du 16 mars 2006 publi\u00e9e au Journal officiel de ce jour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" De retour de mon cong\u00e9 dematernit\u00e9, je me rends compte que mes coll\u00e8gues ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’uneaugmentation de salaire. Ai-je \u00e9galement droit \u00e0 cette augmentation ? R\u00e9ponse La bonne r\u00e9ponse est : OUI Le principe d’\u00e9galit\u00e9 salariale doit \u00eatre respect\u00e9 La loi n\u00b0 2006-340 du 23 mars 2006 relative \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 salariale entre les femmes et les […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2135","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n