Cette disposition vaut \u00e9galement pour :<\/p>\n
– les cadres<\/b>: l’exon\u00e9ration est applicable \u00e0 la majoration de salaire vers\u00e9e, dansle cadre des conventions de forfait annuel en jours, \u00ab en contrepartiede la renonciation (…), au-del\u00e0 de deux cent dix-huit jours (..), \u00e0des jours de repos \u00bb ;<\/p>\n
– les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel au titre des heures compl\u00e9mentaires<\/b> \u00ab dans la limite de 10 % de la dur\u00e9e hebdomadaire ou mensuelle de travail \u00bb.<\/p>\n
Par ailleurs, outre la majoration de 25 % ou de 50 %, toute heure suppl\u00e9mentaire ouvrira droit \u00e0 une \u00ab r\u00e9duction des cotisations salariales de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb<\/b> ainsi qu’\u00e0 une \u00ab r\u00e9duction forfaitaire des cotisations patronales \u00bb dont les taux seront fix\u00e9s par d\u00e9cret. <\/p>\n
Dans les entreprises de 20 salari\u00e9s, le taux de majoration des heuressuppl\u00e9mentaires, fix\u00e9 jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2008 \u00e0 10 %, est port\u00e9 \u00e0 25% au 1er octobre 2007.<\/p>\n
L’exon\u00e9ration fiscale s’appliquera \u00e0 toute heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e \u00e0 compter du 1er octobre 2007.<\/b><\/p>\n
La mesure \u00ab a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l’ensemble des entreprises et dessalari\u00e9s, qu’ils soient du secteur priv\u00e9 ou du secteur public \u00bb.<\/p>\n
Source : Avant-projet de loi JCP S 2007, act. \u00e0 para\u00eetre<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’avant projet de loi en d\u00e9tails Cette disposition vaut \u00e9galement pour : – les cadres: l’exon\u00e9ration est applicable \u00e0 la majoration de salaire vers\u00e9e, dansle cadre des conventions de forfait annuel en jours, \u00ab en contrepartiede la renonciation (…), au-del\u00e0 de deux cent dix-huit jours (..), \u00e0des jours de repos \u00bb ; – les salari\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2136","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n