Ladur\u00e9e l\u00e9gale de travail effectif est de 35 heures par semaine, et ce,quelque soit l’effectif de l’entreprise (loi n\u00b0\u00a02000-37 du 19\u00a0janvier2000). La semaine d\u00e9bute le lundi \u00e0 0 heures et se termine le dimanche\u00e0 24 heures.<\/p>\n
En outre, la notion detravail effectif est d\u00e9finie par la loi\u00a0: c’est le temps pendant lequelle salari\u00e9 est \u00e0 la disposition de l’employeur et doit se conformer \u00e0ses directives sans pouvoir vaquer librement \u00e0 ses obligationspersonnelles. Il exclut le temps de travail n\u00e9cessaire \u00e0 larestauration et aux pauvres sauf quand le salari\u00e9 reste \u00e0 ladisposition du chef d’entreprise sans pouvoir vaquer librement \u00e0 sesoccupations. Il exclut \u00e9galement le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l’habillage saufquand une tenue de travail est obligatoire.<\/p>\n
Ce tempsde travail effectif n’est pas \u00e0 confondre avec l’astreinte. L’astreinteest en effet une p\u00e9riode pendant laquelle le salari\u00e9, sans \u00eatre \u00e0 ladisposition permanente et imm\u00e9diate de l’employeur, a obligation dedemeurer \u00e0 son domicile ou \u00e0 proximit\u00e9 afin d’\u00eatre en mesured’intervenir pour effectuer un travail. Quant \u00e0 l’astreinte elle-m\u00eame,elle donne lieu \u00e0 des compensations financi\u00e8res ou \u00e0 des repos pr\u00e9vuspar convention ou accord collectif ou \u00e0 d\u00e9faut octroy\u00e9s \u00e0 l’initiativede l’employeur.<\/p>\n
Attention\u00a0: Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est consid\u00e9r\u00e9 comme travail de nuit.<\/p>\n
Laloi a fix\u00e9 des dur\u00e9es maximales au-del\u00e0 desquelles aucun travaileffectif ne peut \u00eatre demand\u00e9. Ces dur\u00e9es maximales de travails’imposent \u00e9galement au salari\u00e9 qui occupe plusieurs emplois.<\/p>\n
Ces dur\u00e9es sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
Enoutre, les salari\u00e9s doivent b\u00e9n\u00e9ficier d’un repos quotidien de 11heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquels’ajoutent les heures de repos quotidien.<\/p>\n
Signalons enfin que l’employeur doit accorder 20 minutes de pause quand le temps de travail atteint 6 heures.<\/p>\n
Cesont des heures accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e effective hebdomadairede travail. On distingue deux cat\u00e9gories d’heures suppl\u00e9mentaires\u00a0:<\/p>\n
Cesheures suppl\u00e9mentaires engendreront une majoration de r\u00e9mun\u00e9ration etun repos dans les conditions qui \u00e9taient jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent lessuivantes\u00a0:\u00a0<\/p>\n
| \n \u00a0<\/p>\n<\/td>\n | \n Entreprise de | \n Entreprise de plus de CONTINGENT LEGAL<\/b><\/p>\n<\/td>\n 220 heures (sauf stipulation conventionnelle). Les heures suppl\u00e9mentaires ne sont compt\u00e9es qu’\u00e0 compter de la 37\u00e8me<\/sup> heure<\/p>\n<\/td>\n 220 heures (sauf stipulation conventionnelle\u00a0: d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 2004)<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \u00a0REMUNERATION<\/b><\/p>\n<\/td>\n . de la 36\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 39\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 10% jusqu’au 31\/12\/08<\/p>\n . de la 40\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 43\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 25%<\/p>\n . au-del\u00e0 de la 43\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 50%<\/p>\n<\/td>\n . de la 36\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 43\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 25%<\/p>\n . au-del\u00e0 de la 43\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 50%<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \u00a0REPOS COMPENSATEUR<\/b><\/p>\n<\/td>\n . dans la limite du contingent\u00a0: 0<\/p>\n . au-del\u00e0 du contingent\u00a0: 50 % \u00e0 compter de la 36\u00e8me<\/sup> heure<\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/td>\n . dans la limite du contingent\u00a0: 50 % \u00e0 compter de la 42\u00e8me<\/sup> heure<\/p>\n . au-del\u00e0 du contingent\u00a0: 100 % \u00e0 compter de la 36\u00e8me<\/sup> heure<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n D\u00e8s qu’un salari\u00e9 a acquis sept heures de repos compensateur, celui-cipeut \u00eatre pris par journ\u00e9e enti\u00e8re ou par demi journ\u00e9e, \u00e0 la convenancede l’int\u00e9ress\u00e9. Le salari\u00e9 est inform\u00e9 par le biais de ses bulletins depaie du droit qu’il a acquis.<\/p>\n L’int\u00e9ress\u00e9 utilise ce repos dans les deux mois qui suivent ce droit \u00e0repos (ou dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par convention ou accord collectif d\u00e8s lalimite de 6 mois). Pour ce faire, il adresse \u00e0 l’employeur une demande\u00e9crite au moins une semaine \u00e0 l’avance, pr\u00e9cisant la date et la dur\u00e9edu repos. Dans les sept jours qui suivent ce d\u00e9p\u00f4t de la demande,l’employeur fait conna\u00eetre sa r\u00e9ponse.<\/p>\n L’employeur peut cependant reporter la prise du repos pour des raisonsimp\u00e9ratives li\u00e9es au fonctionnement de l’entreprise apr\u00e8s consultationdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. Il doit alors proposer au salari\u00e9 une datesitu\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur de la p\u00e9riode de deux mois impos\u00e9e pour la prisedu repos.<\/p>\n Si le salari\u00e9 ne r\u00e9clame pas le b\u00e9n\u00e9fice de ses repos, l’employeur esttenu de lui demander de les prendre dans un d\u00e9lai maximal d’un an.<\/p>\n Attention\u00a0: les journ\u00e9es ou demi journ\u00e9es de repos ne doivent pas \u00eatre accord\u00e9es aux cong\u00e9s annuels ni \u00eatre pris entre le 1er<\/sup> juillet et le 31 ao\u00fbt.<\/p>\n Le repos ne doit entra\u00eener aucune diminution de salaire ni \u00eatreremplac\u00e9e par une indemnit\u00e9, sauf en cas de rupture du contrat detravail ou de d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n Enfin, et dans tous les cas, l’employeur ne peut faire r\u00e9cup\u00e9rer desheures suppl\u00e9mentaires. En effet, la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rationn’existe que pour les heures perdues pour cause accidentelle,intemp\u00e9rie ou cas de force majeure, pour cause d’inventaire dans lecadre d’un pont. Dans ces cas, la r\u00e9cup\u00e9ration a lieu dans les 12 moisqui pr\u00e9c\u00e8dent ou suivent l’interruption collective du travail.<\/p>\n Ladissimulation d’emploi salari\u00e9 pr\u00e9vue par le dernier alin\u00e9a del’article L. 324-10 du Code du travail n’est caract\u00e9ris\u00e9e que s’il est\u00e9tabli que l’employeur a, de mani\u00e8re intentionnelle, mentionn\u00e9 sur lebulletin de paie un nombre d’heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 celuir\u00e9ellement effectu\u00e9. Les juges du fond appr\u00e9cient souverainementl’existence d’une telle intention (Cass soc.9 mai 2006. pourvoi n\u00b004-44050)<\/p>\n Sontconsid\u00e9r\u00e9s comme salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, les salari\u00e9s dont la dur\u00e9edu travail est inf\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail (35 heures) ou,quand ces dur\u00e9es sont inf\u00e9rieures \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale, \u00e0 la dur\u00e9econventionnelle ou applicable dans l’\u00e9tablissement (C. trav. L 212-4-2).<\/p>\n Le calcul de la dur\u00e9e du travail peut s’effectuer dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.<\/p>\n L’employeur a la facult\u00e9 de demander au salari\u00e9 d’effectuer des heurescompl\u00e9mentaires. Ces heures ne sont soumises \u00e0 aucune autorisation etsont pay\u00e9es au tarif normal. En outre, elles ne peuvent avoir poureffet de porter la dur\u00e9e du travail au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9gale ouconventionnelle.<\/p>\n Le principe est que la valeur de ces heures suppl\u00e9mentaires ne peutd\u00e9passer 10% de l’horaire pr\u00e9vu dans le contrat. (1\/3 de l’horairecontractuel en cas de convention ou d’accord de branche \u00e9tendu).<\/p>\n Attention\u00a0:Chaque heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e au-del\u00e0 de 10 % de la dur\u00e9econtractuelle doit donner lieu \u00e0 une majoration de salaire de 25 %.<\/p>\n On notera toutefois que le salari Lorsque l’horaire moyen r\u00e9ellement effectu\u00e9 par un salari\u00e9 \u00e0 tempspartiel a d\u00e9pass\u00e9 de deux heures au moins par semaine, ou del’\u00e9quivalent mensuel de cette dur\u00e9e, l’horaire pr\u00e9vu \u00e0 son contrat,pendant une p\u00e9riode de douze semaines cons\u00e9cutives ou pendant douzesemaines au cours d’une p\u00e9riode de quinze semaines, celui-ci estmodifi\u00e9 sans r\u00e9serve d’un pr\u00e9avis de sept jours et sauf opposition dusalari\u00e9 int\u00e9ress\u00e9, en ajoutant \u00e0 l’horaire ant\u00e9rieurement fix\u00e9 ladiff\u00e9rence entre cet horaire et l’horaire moyen r\u00e9ellement effectu\u00e9.<\/p>\n L’absencede contrat de travail \u00e9crit fait pr\u00e9sumer que l’emploi est \u00e0 tempscomplet et il incombe \u00e0 l’employeur, qui conteste cette pr\u00e9somption, derapporter la preuve, d’une part, qu’il s’agit d’un emploi \u00e0 tempspartiel, d’autre part, que le salari\u00e9 n’est pas plac\u00e9 dansl’impossibilit\u00e9 de pr\u00e9voir \u00e0 quel rythme il devait travailler et qu’iln’est pas tenu de se tenir constamment \u00e0 la disposition de sonemployeur (Cass soc. 18 octobre 2006. pourvoi n\u00b0\u00a0 04-43573)<\/p>\n Lebut est, ici, de permettre, aux salari\u00e9s qui le d\u00e9sirent, de continuerde travailler m\u00eame quand le contingent d’heures suppl\u00e9mentaires estd\u00e9pass\u00e9.<\/p>\n La mise en oeuvre des heures choisies estsubordonn\u00e9e \u00e0 la conclusion d’une convention collective ou d’un accordde branche \u00e9tendu, d’un accord de groupe, d’entreprise oud’\u00e9tablissement. De plus, alors que les heures suppl\u00e9mentaires sontimpos\u00e9es aux salari\u00e9s, les heures choisies doivent r\u00e9sulter d’un accordentre l’employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n Dans tous les cas, le recours aux heures choisies ne peut dispenser lesentreprises, comme les salari\u00e9s, de respecter la dur\u00e9e maximalehebdomadaire du travail.<\/p>\n La convention ou l’accord devra indiquer\u00a0:<\/p>\n Le r\u00e9gime juridique applicable aux heures choisies se distingue surplusieurs points de celui applicable aux heures suppl\u00e9mentaireseffectu\u00e9es au-del\u00e0 du contingent.<\/p>\n Ainsi, le recours aux heures choisies n’est soumis ni \u00e0 l’autorisationde l’inspection du travail, ni \u00e0 l’avis des repr\u00e9sentants du personnel.En revanche, il est soumis \u00e0 un double verrou\u00a0: n\u00e9gociations entrepartenaires sociaux et accord du salari\u00e9. De m\u00eame, les dispositionsrelatives au repos compensateur ne sont pas applicables aux heureschoisies. Il revient \u00e0 la n\u00e9gociation collective de d\u00e9finir lesgaranties des salari\u00e9s accomplissant des heures choisies.<\/p>\n C’est un syst\u00e8me en quatre phases\u00a0:<\/p>\n –\u00a0Disparition anticip\u00e9e du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire des heures suppl\u00e9mentaires pour les petites entreprises.<\/b><\/p>\n La loi avait cr\u00e9e un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire pour les entreprises de 20 salari\u00e9s au plus\u00a0:\u00a0 de la 36\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 39\u00e8me<\/sup>H\u00a0: + 10% jusqu’au 31\/12\/08. Par anticipation, le gouvernement met fin\u00e0 ce syst\u00e8me. D\u00e9sormais, pour toutes les entreprises, les taux serontles suivants \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2007\u00a0:<\/p>\n En contrepartie, de la disparition de ce syst\u00e8me avantageux pour lesentreprises d’au plus 20 salari\u00e9s, les employeurs pourront\u00a0 b\u00e9n\u00e9ficierd’une r\u00e9duction forfaitaire des cotisations patronales.<\/p>\n Signalons en outre que ce nouveau syst\u00e8me ne touche pas aux r\u00e8gles de repos compensateur.<\/p>\n Le syst\u00e8me sera donc le suivant \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2007\u00a0:<\/p>\n \u00a0<\/b><\/p>\n<\/td>\n Entreprise de Entreprise de \u00a0CONTINGENT LEGAL<\/b><\/p>\n<\/td>\n 220 heures (sauf stipulation conventionnelle).<\/p>\n<\/td>\n 220 heures (sauf stipulation conventionnelle)<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \u00a0REMUNERATION<\/b><\/p>\n<\/td>\n . de la 36\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 43\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 25%<\/p>\n . au-del\u00e0 de la 43\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 50%<\/p>\n<\/td>\n . de la 36\u00e8me<\/sup> \u00e0 la 43\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 25%<\/p>\n . au-del\u00e0 de la 43\u00e8me<\/sup> H\u00a0: + 50%<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \u00a0REPOS COMPENSATEUR<\/b><\/p>\n<\/td>\n . dans la limite du contingent\u00a0: 0<\/p>\n . au-del\u00e0 du contingent\u00a0: 50 % \u00e0 compter de la 36\u00e8me<\/sup> heure<\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/td>\n . dans la limite du contingent\u00a0: 50 % \u00e0 compter de la 42\u00e8me<\/sup> heure<\/p>\n . au-del\u00e0 du contingent\u00a0: 100 % \u00e0 compter de la 36\u00e8me<\/sup> heure<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n –\u00a0Exon\u00e9ration des cotisations sociales salariales<\/b><\/p>\n – Champ d’application<\/p>\n L’exon\u00e9ration concerne tout le secteur priv\u00e9 y compris les salari\u00e9s dusecteur agricole \u00e0 temps plein et \u00e0 temps partiel au sens du droit dutravail. Ainsi, un dirigeant cumulant un contrat de travail pourraitb\u00e9n\u00e9ficier du dispositif au titre de son contrat de travail.<\/p>\n – Situations concern\u00e9es<\/p>\n L’exon\u00e9rations’applique aux salaires vers\u00e9s aux salari\u00e9s au titre des heuressuppl\u00e9mentaires que l’on peut dire \u00ab\u00a0de droit commun\u00a0\u00bb, c’est-\u00e0-dire au-del\u00e0 de 35 heures par semaine (ou de la dur\u00e9e reconnue \u00e9quivalente dans certaines professions)<\/p>\n L’exon\u00e9ration s’applique \u00e9galement auxheures choisies.Leur mise en oeuvre est subordonn\u00e9e \u00e0 l’existence d’un accord collectifde travail et d’un accord entre l’employeur et le salari\u00e9. Il s’agitd’heures travaill\u00e9es au-del\u00e0 du contingent d’heures suppl\u00e9mentaires telqu’il est d\u00e9fini en application de l’article L.\u00a0212-6.<\/p>\n Mais alors que les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 ducontingent ne peuvent l’\u00eatre qu’apr\u00e8s autorisation de l’inspecteur dutravail, et donnent lieu \u00e0 repos compensateur obligatoire, les heureschoisies \u00e9chappent \u00e0 ce r\u00e9gime.<\/p>\n En revanche, elles donnent lieu \u00e0 une majoration sp\u00e9cifique et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d’autres contreparties, notamment en termes de repos, fix\u00e9espar accord collectif. En tout \u00e9tat de cause, le taux de la majorationne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au taux applicable pour la r\u00e9mun\u00e9ration desheures suppl\u00e9mentaires dans l’entreprise concern\u00e9e.<\/p>\n Ces heures choisies ainsi d\u00e9finies et la majoration \u00e0 laquelle ellesdonnent lieu entrent dans le champ d’application de l’exon\u00e9rationd’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Au total, l’ensemble des heures suppl\u00e9mentaires est donc pris enconsid\u00e9ration, qu’il s’agisse des heures suppl\u00e9mentaires\u00ab\u00a0traditionnelles\u00a0\u00bb, effectu\u00e9es au sein ou en sus du contingent, ou desheures choisies, par d\u00e9finition r\u00e9alis\u00e9es au-del\u00e0 du contingent.<\/p>\n L’exon\u00e9ration\u00a0concerne les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es par des salari\u00e9s dontla r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail est organis\u00e9e par cycle.<\/p>\n L’articleL.\u00a0212-7-1 du code du travail ouvre en effet la possibilit\u00e9 \u00e0 uneentreprise qui conna\u00eetrait des variations d’activit\u00e9 \u00e0 la foishabituelles et pr\u00e9visibles d’organiser le travail de ses salari\u00e9s ausein d’un cycle. Le cycle est L’articleL.\u00a0212-7-1 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 du recours au cycle dans trois cas\u00a0:lorsque l’entreprise fonctionne en continu, comme il en va dans lessecteurs de la sid\u00e9rurgie, de la chimie ou du verre, par exemple\u00a0;lorsque cette possibilit\u00e9 est ouverte par d\u00e9cret (c’est le cas dans lesh\u00f4pitaux priv\u00e9s)\u00a0; quand le recours au cycle est pr\u00e9vu par accordcollectif, fixant la dur\u00e9e maximale du cycle.<\/p>\n Dans le cas de la mise en oeuvre d’une organisation du travail parcycles, le r\u00e9gime \u00ab\u00a0de droit commun\u00a0\u00bb des heures suppl\u00e9mentaires estapplicable. Le d\u00e9clenchement du d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires estle d\u00e9passement de la dur\u00e9e moyenne de trente-cinq heures calcul\u00e9e surla dur\u00e9e du cycle de travail. Au-del\u00e0, les majorations de salaire,r\u00e9gimes d’information de l’inspecteur du travail ou d’autorisation etprises de repos compensateur sont applicables.<\/p>\n L’exon\u00e9ration concerne les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/p>\n Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel ne peuvent en effet r\u00e9aliser des \u00ab\u00a0heuressuppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb au m\u00eame titre que les salari\u00e9s \u00e0 temps complet.<\/p>\n En application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l’articleL.\u00a0212-4-3 du code du travail, le contrat de travail \u00e0 temps partielindique les limites dans lesquelles peuvent cependant \u00eatre effectu\u00e9esdes \u00ab\u00a0heures compl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb au-del\u00e0 de la dur\u00e9e du travail fix\u00e9e parle contrat\u00a0; mais ces heures ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que dans lalimite d’un dixi\u00e8me de l’horaire pr\u00e9vu au contrat. Il est pr\u00e9cis\u00e9 queles heures compl\u00e9mentaires ne peuvent avoir pour effet de porter ladur\u00e9e du travail effectu\u00e9e par un salari\u00e9 au niveau de la dur\u00e9e l\u00e9galedu travail ou de la dur\u00e9e fix\u00e9e conventionnellement. Cependant, lepremier alin\u00e9a de l’article L.\u00a0212-4-4 ouvre la possibilit\u00e9 \u00e0 un accordcollectif de travail de porter jusqu’au tiers de la dur\u00e9e fix\u00e9e par lecontrat de travail la limite dans laquelle peuvent \u00eatre effectu\u00e9es desheures compl\u00e9mentaires, sous la r\u00e9serve que cet accord apporte desgaranties relatives \u00e0\u00a0: la mise en oeuvre pour les salari\u00e9s \u00e0 tempspartiel des droits reconnus aux salari\u00e9s \u00e0 temps complet (notammentl’\u00e9galit\u00e9 d’acc\u00e8s aux possibilit\u00e9s de promotion, de carri\u00e8re et deformation)\u00a0; la fixation d’une p\u00e9riode minimal de travail continue\u00a0; lalimitation du nombre des interruptions d’activit\u00e9 au cours d’une m\u00eamejourn\u00e9e.<\/p>\n Enfin, les salari\u00e9s au forfait annuelb\u00e9n\u00e9ficient de l’exon\u00e9ration au titre des heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de1607 heures. Pour les salari\u00e9s relevant d’un forfait annuel en jours,l’exon\u00e9ration s’applique \u00e0 la majoration de salaire vers\u00e9e au titre desjours de travail suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9es au-del\u00e0 du plafond l\u00e9gal de218 jours en contre partie de la renonciation par le salari\u00e9 \u00e0 unepartie de ses jours de repos dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L212-15-3 III du code du travail<\/p>\n En revanche, l’exon\u00e9ration ne s’applique pas\u00a0:<\/p>\n \u00e0la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente aux heures de repos compensateur prises parle salari\u00e9 en contrepartie d’heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es, \u00e0l’indemnit\u00e9 couvrant les droits \u00e0 repos compensateur vers\u00e9e lors de larupture du contrat de travail, aux sommes issues de la mon\u00e9tisation desdroits affect\u00e9s \u00e0 un compte \u00e9pargne temps.<\/p>\n Montant des r\u00e9mun\u00e9rations exon\u00e9r\u00e9es<\/p>\n L’exon\u00e9rations’applique tant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration horaire normale de l’heuresuppl\u00e9mentaire ou compl\u00e9mentaire qu’\u00e0 sa majoration dans la limite destaux conventionnels sous r\u00e9serve d’un plafond<\/b>\u00a0:<\/p>\n Montant de l’exon\u00e9ration salariale<\/p>\n Le montant de la r\u00e9duction serait d\u00e9finie dans la limite de\u00a0:<\/p>\n Au total, on trouve donc un montant d’environ 21,50\u00a0% qui pourraitconstituer le taux de r\u00e9duction. En revanche, la r\u00e9duction ne devraitpas concerner les cotisations de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire et deretraite suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n Attention\u00a0!<\/b><\/p>\n le cumul de cette r\u00e9duction avec le b\u00e9n\u00e9fice d’autres dispositions nepeut \u00eatre autoris\u00e9 que dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret, leditd\u00e9cret devant prendre en compte le niveau des avantages sociauxattribu\u00e9s aux salari\u00e9s concern\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9terminer des solutions\u00e9quitables. Il existe en effet une multitude de dispositifs diff\u00e9rentsde taux r\u00e9duits ou d’assiettes forfaitaires\u00a0: \u00e0 titre d’exemple, lesjournalistes professionnels, les mannequins et artistes du spectacle?.<\/p>\n –\u00a0R\u00e9duction des cotisations sociales patronales<\/b><\/p>\n Lesemployeurs b\u00e9n\u00e9ficiaires de la mesure sont\u00a0 les employeurs rentrantdans le champ d’application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisationspatronales Fillon (c’est-\u00e0-dire assujettis au r\u00e9gime UNEDIC). Neb\u00e9n\u00e9ficient pas de l’all\u00e8gement Fillon, et donc pas de la pr\u00e9sented\u00e9duction (il y a adossement total des deux dispositifs l’un surl’autre s’agissant du champ d’application), l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9sterritoriales et leurs \u00e9tablissements publics administratifs,scientifiques ou culturels\u00a0; les chambres de commerce et d’industrie,de m\u00e9tiers et d’agriculture\u00a0; les particuliers employeurs.<\/p>\n En outre, sont vis\u00e9es uniquement les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9espar les salari\u00e9s mentionn\u00e9s au II de l’article L.\u00a0241-13 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0: les heures compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment\u00e9cart\u00e9es du dispositif par le gouvernement. Conform\u00e9ment auxexplications transmises par les services du minist\u00e8re de l’\u00e9conomie,des finances et de l’emploi au rapporteur, \u00ab\u00a0il convient en effet de nepas inciter [les entreprises] \u00e0 recourir davantage au temps partiel encontradiction avec l’objectif g\u00e9n\u00e9ral d’augmentation de la dur\u00e9emoyenne du travail, et d’\u00e9viter en outre le maintien artificiel d’unedur\u00e9e de travail r\u00e9duite qui serait susceptible de nuire aux int\u00e9r\u00eatsdes salari\u00e9s \u00e0 temps partiel\u00a0\u00bb. En revanche, le temps choisi doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme compris dans la r\u00e9f\u00e9rence aux heures suppl\u00e9mentaires,\u00e9l\u00e9ment qu’il pourrait \u00eatre opportun de pr\u00e9ciser lors de la discussion.Il s’agit des salari\u00e9s vis\u00e9s dans le champ d’application de lar\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale de cotisations patronales dite r\u00e9duction Fillon.<\/p>\n Ce montant doit \u00eatre fix\u00e9 par d\u00e9cret. D’apr\u00e8s les informationstransmises par les services du ministre de l’\u00e9conomie, des finances etde l’emploi, ce montant pourrait \u00eatre de 1,5\u00a0euro dans les entreprisesd’au plus vingt salari\u00e9s et de 0,5\u00a0euro dans les autres entreprises.Cette r\u00e9duction forfaitaire est cumulable avec la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9raledes cotisations patronales dite Fillon, ZFU, contrats aid\u00e9s. Toutefois,ce cumul s’op\u00e8re dan –\u00a0Limites pr\u00e9vues par la loi<\/b><\/p>\n La loi fixe quatre limites que les URSSAF seront charg\u00e9es de v\u00e9rifier\u00a0:<\/p>\n Auteur : Fran\u00e7ois TAQUET, professeur de droit social, avocat, conseil en droit social, consultant-formateur pour GERESO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La dur\u00e9e du travail Ladur\u00e9e l\u00e9gale de travail effectif est de 35 heures par semaine, et ce,quelque soit l’effectif de l’entreprise (loi n\u00b0\u00a02000-37 du 19\u00a0janvier2000). La semaine d\u00e9bute le lundi \u00e0 0 heures et se termine le dimanche\u00e0 24 heures. En outre, la notion detravail effectif est d\u00e9finie par la loi\u00a0: c’est le temps pendant […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2137","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n |