Un employeur a modifi\u00e9 la structure de r\u00e9mun\u00e9ration<\/b> d’un salari\u00e9 sans avoir sollicit\u00e9 son accord<\/b>.La partie fixe de sa r\u00e9mun\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite tandis qu’unnouveau mode de calcul de la prime d’int\u00e9ressement venait compenser ladiminution du fixe.<\/p>\n
Le salari\u00e9 a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de rappel de salaire<\/b> au regard des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieures.<\/p>\nCe que disent les juges<\/h3>\n
Le mode de r\u00e9mun\u00e9ration contractuel d’un salari\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans son accord,<\/b> peu importe que l’employeur pr\u00e9tende que le nouveau mode de calcul soit plus avantageux.<\/p>\n
La modification du contrat doit \u00eatre annul\u00e9e<\/b>.<\/p>\n
Le rappel de salaire demand\u00e9 par le salari\u00e9 doit donc \u00eatre calcul\u00e9 enfonction des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ant\u00e9rieures moins avantageuses.<\/p>\n
– La r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e au salari\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment du contrat qui ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 sans son accord.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
– Par cons\u00e9quent, l’employeur doit respecter la proc\u00e9dure demodification du contrat. Il doit obtenir l’accord du salari\u00e9 avant demodifier la structure de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le silence du salari\u00e9 ne vautpas acceptation.<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
– Notez qu?il importe peu que cette modification soit faite dans un sens plus favorable au salari\u00e9<\/b>.<\/p>\n<\/p>\n
Sources : Arr\u00eat de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2007 n\u00b0 05-45409, juritravail.com<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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