\u00a0<\/p>\n
Lacompensation des sommes restant dues par le salari\u00e9 au titre d’un pr\u00eatavec le salaire ne peut s’appliquer que sur la fraction saisissable dusalaire en application de l’article L. 145-2 du Code du travail.
<\/b><\/p>\n
D\u00e8slors, la cour d’appel, qui a relev\u00e9 que la retenue effectu\u00e9e avaitabsorb\u00e9 la totalit\u00e9 du salaire du mois de novembre, a pu d\u00e9cider quecette compensation \u00e9tait abusive et que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s avait lepouvoir d’ordonner le paiement d’une provision \u00e0 titre de salaire.<\/p>\n
Source : Cass. soc., 4 avr. 2006 : Juris-Data n \u00b0 2006-033167<\/p>\n
(Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)
(Loi n\u00ba 91-650 du 9 juillet 1991 art. 48, art. 49 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er ao\u00fbt 1992)
(Loi n\u00ba 98-657 du 29 juillet 1998 art. 88 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n\u00ba 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 71 Journal Officiel du 18 janvier 2002)<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des dispositions relatives aux cr\u00e9ances d’aliments, lessommes dues \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration ne sont saisissables ou cessiblesque dans des proportions et selon des seuils de r\u00e9mun\u00e9ration affect\u00e9sd’un correctif pour toute personne \u00e0 charge, fix\u00e9s par d\u00e9cret enConseil d’Etat. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles cesseuils et correctifs sont r\u00e9vis\u00e9s en fonction de l’\u00e9volution descirconstances \u00e9conomiques.<\/p>\n
Pour la d\u00e9termination de la fraction insaisissable, il est tenu comptedu montant de la r\u00e9mun\u00e9ration, de ses accessoires ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de la valeur des avantages en nature, apr\u00e8s d\u00e9duction descotisations et contributions sociales obligatoires. Il est en outretenu compte d’une fraction insaisissable, \u00e9gale au montant deressources dont disposerait le salari\u00e9 s’il ne percevait que le revenuminimum d’insertion. Sont except\u00e9es les indemnit\u00e9s insaisissables, lessommes allou\u00e9es \u00e0 titre de remboursement de frais expos\u00e9s par letravailleur et les allocations ou indemnit\u00e9s pour charges de famille.<\/p>\n
Lessommes, dues \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration, ne sont saisissables ou cessiblesque dans les proportions et selon les seuils de r\u00e9mun\u00e9ration affect\u00e9sd’un correctif pour toute personne \u00e0 charge fix\u00e9s par l’article L.145-2 du Code du travail.<\/p>\n
La quotit\u00e9 saisissable s’obtient en appliquant le bar\u00e8me \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Pourla d\u00e9termination de la fraction saisissable, il est tenu compte dumontant de la r\u00e9mun\u00e9ration, de ses accessoires ainsi que, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des avantages en nature apr\u00e8s d\u00e9duction des cotisations etcontributions sociales obligatoires.<\/p>\n
La CSG et la CRDS sont \u00e0 exclure du salaire pour la d\u00e9termination de la quotit\u00e9 saisissable.<\/p>\n
Le calcul des fractions de salaire saisissable s’effectue donc sur le salaire net<\/b> du salari\u00e9.<\/p>\n
Article L.145-2 du Code du Travail<\/p>\n
Sont pris en compte : lesalaire proprement dit, les indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s, les indemnit\u00e9sde pr\u00e9avis, les primes, les majorations de salaire, les compl\u00e9mentsayant\u00a0 une nature salariale.<\/p>\n
L’employeur effectue lecalcul de la saisie lors de chaque paie. Il peut, compte tenu des\u00e9l\u00e9ments variables du salaire, proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9gularisationprogressive sur l’ensemble de l’ann\u00e9e.<\/p>\n
Sont insaisissables :<\/p>\n
– les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de remboursement de frais,
– les allocations ou indemnit\u00e9s pour charges de famille.<\/p>\n
Article L. 145-2 du Code du Travail<\/p>\n
Certaines sommes sont exclues de l’application du bar\u00e8me et sont totalement saisissables :<\/p>\n
– les indemnit\u00e9s l\u00e9gales ou conventionnelles de licenciement ;<\/p>\n
R\u00e9ponse minist\u00e9rielle. JOANQ – 29 octobre 1984, p. 4791<\/p>\n
– les indemnit\u00e9s transactionnelles.<\/p>\n
Cass. soc. 27 novembre 1985 – JCP Ed.E II 14728<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Une somme doit, dans tous les cas, \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du salari\u00e9.<\/p>\n
Cette\u00a0 somme\u00a0 est\u00a0 \u00e9gale au montant mensuel du RMI, soit 433,06 ?<\/b> par mois au 1er<\/sup> janvier 2006<\/b>.<\/p>\n Lorsqu’unsalari\u00e9 per\u00f4oit des r\u00e9mun\u00e9rations de plusieurs employeurs, la fractionsaisissable est calcul\u00e9e sur l’int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n Article L. 145-3 du Code du Travail<\/p>\n Lespensions alimentaires peuvent, en cas de saisie-arr\u00eat, \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9espour le terme mensuel courant et des 6 derniers mois impay\u00e9s surl’int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration. Le pr\u00e9l\u00e8vement s’impute sur lafraction insaisissable puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la fractionsaisissable.<\/p>\n Cependant, une somme \u00e9gale au RMI doit, dans tous les cas, \u00eatre laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du salari\u00e9.<\/p>\n Article L. 145-4 du Code du Travail<\/p>\n Cetteproc\u00e9dure permet au cr\u00e9ancier de se faire payer directement entre lesmains de l’employeur, d\u00e8s lors que l’\u00e9ch\u00e9ance d’une pension alimentaireest rest\u00e9e impay\u00e9e \u00e0 son terme.<\/p>\n La demande du cr\u00e9ancier vaut sans proc\u00e9dure et par pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous autres cr\u00e9anciers.<\/p>\n L’employeurest tenu de verser directement les sommes au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pensionalimentaire. Les sommes sont vers\u00e9es au domicile ou \u00e0 la r\u00e9sidence ducr\u00e9ancier. La demande de paiement direct est faite par l’interm\u00e9diaired’un huissier de justice. Elle est notifi\u00e9e par l’huissier de justicedans les 8 jours par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n \u00a0Lademande de recouvrement direct produit effet pour le recouvrement destermes \u00e0 \u00e9choir de la pension alimentaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, destermes \u00e9chus pour les 6 derniers mois avant la notification de cettedemande.<\/p>\n Loi n\u00b0 73-5 du 2 janvier 1973<\/p>\n L’employeurdoit aviser, dans les 8 jours, le cr\u00e9ancier de la pension alimentairede la cessation ou de la suspension de la r\u00e9mun\u00e9ration, ainsi que lacl\u00f4ture du compte du salari\u00e9.<\/p>\n Article 4 – D\u00e9cret n\u00b07 3-216 du 1er<\/sup> mars 1973<\/p>\n La pension alimentaire peut \u00eatre recouvr\u00e9e directement pour le compte du cr\u00e9ancier par le Tr\u00e9sor Public.<\/p>\n Lademande de recouvrement public est adress\u00e9e par le cr\u00e9ancier auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e9sidant le tribunal de grande instance,dans le ressort duquel se trouve son domicile.<\/p>\n Article 2 – Loi n\u00b0 75-618 du 11 juillet 1975<\/p>\n \u00a0Ilpeut \u00eatre fait droit \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier lorsqu’il justifie qu’ila eu recours \u00e0 l’une des voies d’ex\u00e9cution de droit priv\u00e9.<\/p>\n L’employeur(tiers saisi) a l’obligation de verser mensuellement les retenues pourlesquelles la saisie est op\u00e9r\u00e9e dans les limites des sommes disponibles.<\/p>\n A d\u00e9faut, le juge le d\u00e9clare d\u00e9biteur des retenues qui auraient d\u00fbes \u00eatre op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n Article L. 145-9 du Code du Travail<\/p>\n L’employeurdoit, par ailleurs, faire conna\u00eetre la situation de droit existantentre lui-m\u00eame et le d\u00e9biteur saisi (salari\u00e9), ainsi que les cessions,saisies, avis \u00e0 1\/3 d\u00e9tenteur ou paiement direct de cr\u00e9ances d’alimentsen cours d’ex\u00e9cution.<\/p>\n L’employeur \u00ab\u00a0tiers saisi\u00a0\u00bb peutinformer par tous moyens le greffe qui a notifi\u00e9 la saisie de tout\u00e9v\u00e9nement qui suspend la saisie ou y met fin.<\/p>\n L’articleR. 145-38 du Code du travail n’impose \u00e0 l’employeur \u00ab\u00a0tiers saisi\u00a0\u00bbaucune forme particuli\u00e8re pour informer le greffe de la rupture ducontrat de travail.<\/p>\n Cass. civ.2e 14 f\u00e9vrier 2002 -SARLTransports Mooland c\/SA Cr\u00e9dit Moderne Oc\u00e9an Indien et a.<\/p>\n L’employeurqui s’abstient sans motif l\u00e9gitime de faire cette d\u00e9claration ou faitune d\u00e9claration mensong\u00e8re, peut \u00eatre condamn\u00e9 par le juge au paiementd’une amende civile.<\/p>\n Article D\u00e9cret n\u00b0 2005-1537 du 8 d\u00e9cembre 2005 – JO du 10 d\u00e9cembre 2005 <\/p>\n Les proportions dans lesquelles les r\u00e9mun\u00e9rations annuelles sont saisissables sont les suivantes :<\/p>\n 1\/20e<\/sup><\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration < 3 240 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 1\/10e<\/sup><\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 3 240 ? et < \u00e0 6 370 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 1\/5e<\/sup><\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 6 370 ? et < \u00e0 9 540 $<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 1\/4<\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 9 540 ? et < \u00e0 12 670 $<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 1\/3<\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 12 670 ? et < \u00e0 15 810 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 2\/3<\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 15 810 ? et < \u00e0 19 000 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Totalit\u00e9<\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 19 000 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Chacune des tranches est major\u00e9e d’une somme de 1 220 ? par personne \u00e0 charge.<\/p>\n Laproc\u00e9dure de saisie-arr\u00eat est de la comp\u00e9tence du tribunal d’instance.La saisie est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d’une tentative de conciliation devant le juged’instance.<\/p>\n Elle est form\u00e9e par requ\u00eate remise ou adress\u00e9e au secr\u00e9tariat-greffe par le cr\u00e9ancier.<\/p>\n Cette requ\u00eate contient :<\/p>\n Legreffier avise le demandeur des lieux, jour et heure de la tentative deconciliation. Il convoque \u00e9galement le d\u00e9biteur. La convocation :<\/p>\n Auvu du proc\u00e8s-verbal de conciliation, le greffier proc\u00e8de \u00e0 la saisiedans les 8 jours. L’acte de saisie est notifi\u00e9 \u00e0 l’employeur. Il en estdonn\u00e9 copie au d\u00e9biteur saisi par lettre simple.<\/p>\n L’employeurdoit, dans les 15 jours au plus tard \u00e0 compter de la notification del’acte de saisie, fournir au secr\u00e9tariat-greffe les renseignementssuivants :<\/p>\n L’employeur doit informer le secr\u00e9tariat-greffe dans les 8 jours de tout \u00e9v\u00e9nement qui suspend la saisie ou met fin.<\/p>\n Article R.145-22 du Code du Travail<\/p>\n Les tranches de r\u00e9mun\u00e9ration sont augment\u00e9es de 1 220 <\/b>? par an et par personne \u00e0 charge (sur justificatifs).<\/p>\n Sont consid\u00e9r\u00e9es comme personnes \u00e0 charge du d\u00e9biteur saisi :<\/p>\n Est\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 charge, tout enfant \u00e0 qui ou pour lecompte de qui le d\u00e9biteur (salari\u00e9) verse une pension alimentaire.<\/p>\n \u00a0-l’ascendant, dont les ressources personnelles sont inf\u00e9rieures au RMI,qui habite avec le salari\u00e9 ou auquel le salari\u00e9 verse une pensionalimentaire.<\/p>\n 1\/20e<\/sup><\/p>\n<\/td>\n Sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration < 270 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 1\/10e<\/sup><\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 270 ? et < \u00e0 530,83 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 1\/5e<\/sup><\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 530,83 ? et < \u00e0 795,00 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 1\/4<\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 795,00 ? et < \u00e0 1 055,83 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 1\/3<\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 1 055,83 ? et < \u00e0 1 317,50 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n 2\/3<\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 1 317,50 ? et < \u00e0 1 583,33 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n Totalit\u00e9<\/p>\n<\/td>\n sur la tranche de r\u00e9mun\u00e9ration > \u00e0 1 583,33 ?<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Chacune des tranches est major\u00e9e de 101,66 ? par personne \u00e0 charge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’histoire : \u00a0 Lacompensation des sommes restant dues par le salari\u00e9 au titre d’un pr\u00eatavec le salaire ne peut s’appliquer que sur la fraction saisissable dusalaire en application de l’article L. 145-2 du Code du travail. D\u00e8slors, la cour d’appel, qui a relev\u00e9 que la retenue effectu\u00e9e avaitabsorb\u00e9 la totalit\u00e9 du salaire du mois de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2140","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\nSalari\u00e9s \u00e0 employeurs multiples<\/h4>\n
Pensions alimentaires<\/h4>\n
Paiement direct de la pension alimentaire<\/h4>\n
Obligation d’information de l’employeur<\/h4>\n
Recouvrement public des pensions alimentaires<\/h4>\n
Obligation de l’employeur<\/h4>\n
\n L. 145-8 du Code du Travail<\/p>\nBar\u00e8mes applicables pour les saisies-arr\u00eats<\/h4>\n
\n\n
\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Proc\u00e9dure de saisie<\/h4>\n
Demande de saisie-arr\u00eat<\/h4>\n
Proc\u00e9dure de conciliation<\/h4>\n
Op\u00e9rations de saisie<\/h4>\n
Bar\u00e8me<\/h4>\n
Portion mensuelle saisissable<\/h4>\n
\n\n
\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n
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