Selon le Code du Travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans<\/b>. C’est-\u00e0-dire que vous pouvez demander \u00e0 votre employeur un rappel de r\u00e9mun\u00e9ration dans la limite de 5 ann\u00e9es.<\/b> \u00a0<\/span>Par r\u00e9mun\u00e9ration, il faut entendre toutes sommes ayant le caract\u00e8re de salaire.<\/b><\/p>\n Cette p\u00e9riode d\u00e9bute \u00e0 compter du moment o\u00f9 votre r\u00e9mun\u00e9ration est exigible,<\/b> c’est \u00e0 dire \u00e0 compter du moment o\u00f9 elle aurait due vous \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n Cette p\u00e9riode s’applique s\u00e9par\u00e9ment pour chaque partie de votre r\u00e9mun\u00e9ration impay\u00e9e<\/b>. <\/p>\n Si vous r\u00e9clamez \u00e0 votre employeur dans le d\u00e9lai de 5 ans un rappel desalaire mais oubliez de r\u00e9clamer dans ce d\u00e9lai un avantage en nature,cette derni\u00e8re demande sera irrecevable pass\u00e9 5 ans.<\/p>\n Attention<\/b>,une simple lettre m\u00eame recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ne suffitpas \u00e0 interrompre cette prescription. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse rapide devotre employeur il est pr\u00e9f\u00e9rable de saisir le Conseil de Prud’hommescomp\u00e9tent.<\/p>\n Pour plus d’informations, veuillezpendre connaissance du Code civil, article 2277 et du Code du travail,article L. 143-14, ci-dessous.<\/p>\n (Loi n\u00ba 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971) Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :<\/p>\n Des salaires ;<\/p>\n Des arr\u00e9rages des rentes perp\u00e9tuelles et viag\u00e8res et de ceux des pensions alimentaires ;<\/p>\n Des loyers, des fermages et des charges locatives ;<\/p>\n Des int\u00e9r\u00eats des sommes pr\u00eat\u00e9es,<\/p>\n et g\u00e9n\u00e9ralement de tout ce qui est payable par ann\u00e9e ou \u00e0 des termes p\u00e9riodiques plus courts.<\/p>\n Se prescrivent \u00e9galement par cinq ans les actions en r\u00e9p\u00e9tition des loyers, des fermages et des charges locatives.<\/p>\n (ins\u00e9r\u00e9 par Loi n\u00ba 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)<\/p>\n L’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2277 du code civil.<\/p>\n Source : juritravail.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 5 ans Selon le Code du Travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans. C’est-\u00e0-dire que vous pouvez demander \u00e0 votre employeur un rappel de r\u00e9mun\u00e9ration dans la limite de 5 ann\u00e9es. \u00a0Par r\u00e9mun\u00e9ration, il faut entendre toutes sommes ayant le caract\u00e8re de salaire. Cette p\u00e9riode d\u00e9bute \u00e0 compter du moment o\u00f9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2141","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nArticle 2277 du Code civil<\/h3>\n
(Loi n\u00ba 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 113 Journal Officiel du 19 janvier 2005)<\/p>\nArticle L. 143-14 du Code du travail
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