Uncomptable s’\u00e9tait plaint du fait que son salaire ne lui avait pas \u00e9t\u00e9vers\u00e9 deux mois de suite. L’employeur justifiait cela par le fait quele salari\u00e9 n’avait pas rempli les conditions enclenchant le versementde son salaire. En effet, il \u00e9tait convenu dans l’entreprise que lesalari\u00e9 devait, afin d’\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, fournir des fiches de travail etde facturation.<\/p>\n
Selon l’article L 143-2 du Code du travail, le salaire des employ\u00e9s doit \u00eatre vers\u00e9 au moins une fois par mois.<\/p>\n
Dans le cas pr\u00e9sent, il appara\u00eet que la salari\u00e9e avait travaill\u00e9 lemois de juillet et ao\u00fbt. Par cons\u00e9quent, l’absence de remise des fichesde travail n’autorisait pas l’employeur \u00e0 priver la salari\u00e9e de sonsalaire.<\/p>\n
Source : Arr\u00eat de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2005 – http:\/\/www.juritravail.com\/salaire<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’histoire : Uncomptable s’\u00e9tait plaint du fait que son salaire ne lui avait pas \u00e9t\u00e9vers\u00e9 deux mois de suite. L’employeur justifiait cela par le fait quele salari\u00e9 n’avait pas rempli les conditions enclenchant le versementde son salaire. En effet, il \u00e9tait convenu dans l’entreprise que lesalari\u00e9 devait, afin d’\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, fournir des fiches de travail […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2144","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n