Durantl’ann\u00e9e, en fonction de l’effectif de votre entreprise, vous\u00e9tablissez, soit mensuellement soit trimestriellement, un documentappel\u00e9 Bordereau R\u00e9capitulatif des Cotisations que vous adressez \u00e0votre Urssaf en m\u00eame temps que le paiement des cotisations.<\/p>\n
En fin d’ann\u00e9e, vous devez effectuer la d\u00e9claration annuelle desdonn\u00e9es sociales (DADS) et le tableau r\u00e9capitulatif (TR).<\/p>\n
Pour la DADS et le TR 2007, deux particularit\u00e9s sont \u00e0 signaler cette ann\u00e9e :<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Bien que le d\u00e9cret n\u00b084-1043 du 28 novembre 1984 ait supprim\u00e9, en casde d\u00e9calage de la paie, la possibilit\u00e9 pour les employeurs de plus deneuf salari\u00e9s de rattacher la p\u00e9riode d’emploi \u00e0 la p\u00e9riode de paie etde b\u00e9n\u00e9ficier ainsi des taux de cotisations et du plafond en vigueur dela p\u00e9riode d’emploi, une tol\u00e9rance purement d\u00e9clarative avait \u00e9t\u00e9octroy\u00e9e de fa\u00e7on transitoire.<\/p>\n
Cette option permettait l’inscription sur la d\u00e9claration annuelle, desr\u00e9mun\u00e9rations dues au titre du mois de d\u00e9cembre lorsque le salaire estvers\u00e9 au plus tard le 10 janvier.<\/p>\n
A compter de la DADS et du tableau r\u00e9capitulatif 2007, les employeursde plus de neuf salari\u00e9s pratiquant le d\u00e9calage de la paie ne sont plusautoris\u00e9s \u00e0 rattacher la p\u00e9riode d’emploi de d\u00e9cembre \u00e0 l’exercicepr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Ainsi, les salaires du mois de d\u00e9cembre 2007 vers\u00e9s le 10 janvier 2008,ne pourront pas \u00eatre mentionn\u00e9s sur la DADS et le TR 2007.<\/p>\n
LaDADS est une formalit\u00e9 obligatoire pour toutes les entreprises relevantdu r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et pour les collectivit\u00e9s publiques.<\/p>\n
C’est sur ce document \u00e9tabli en fin d’ann\u00e9e que l’employeur va inscrirenominativement les r\u00e9mun\u00e9rations brutes et plafonn\u00e9es de chaque salari\u00e9sur lesquelles sont acquitt\u00e9es les cotisations patronales et salariales.<\/p>\n
La CRAM est destinataire de ce document au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
Rappel : En cas de cession de l’entreprise ou de cessation d’activit\u00e9de l’entreprise ou de l’un de ses \u00e9tablissements en cours d’ann\u00e9e, laDADS doit \u00eatre retourn\u00e9e, par l’employeur c\u00e9dant, dans le d\u00e9lai de 60jours.<\/p>\n
Le retard ou le d\u00e9faut de production de la DADS dans les d\u00e9laisprescrits entra\u00eene l’application de p\u00e9nalit\u00e9s d’un montant de 7,5 eurospar salari\u00e9 ou assimil\u00e9, dans la limite de 750 euros par d\u00e9claration.<\/p>\n
Les informations mentionn\u00e9es sur ce document sont essentielles \u00e0 la garantie des droits des salari\u00e9s.<\/p>\n
Rappel de l’utilit\u00e9 de la DADS<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les donn\u00e9es port\u00e9es sur la DADS chaque ann\u00e9e permettent de renseignerdiff\u00e9rents organismes (CRAM, Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts, ASSEDIC,URSSAF, …) afin qu’ils aient toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0l’accomplissement de leurs missions.<\/p>\n
Elle permet aux organismes sociaux de v\u00e9rifier le montant des massessalariales et de d\u00e9terminer les droits des salari\u00e9s (retraite,assurance maladie, …).<\/p>\n
Elle permet \u00e0 la CNAMTS et aux CRAM de calculer les taux de cotisationAT\/MP applicables aux entreprises et d’\u00e9tablir les statistiquesrelatives aux AT\/MP.<\/p>\n
Elle regroupe la d\u00e9claration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise.<\/p>\n
Elle permettra d’\u00e9tablir les listes \u00e9lectorales pour l’\u00e9lection des conseils des prud’hommes.<\/p>\n
Elle permettra aux salari\u00e9s de recevoir leur d\u00e9claration de revenus pr\u00e9-remplie.<\/p>\n
Elle \u00e9vite la multiplication des enqu\u00eates statistiques.<\/p>\n
En cas d’utilisation du Ch\u00e8que Emploi – Tr\u00e8s Petites Entreprises, duTitre Emploi Entreprise ou du Ch\u00e8que Emploi Associatif, les centres detraitement \u00e9tablissent pour le compte de l’employeur la DADS au titredes salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s au moyen de ces dispositifs.<\/p>\n
Les diff\u00e9rents modes de d\u00e9claration<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Deux modes d\u00e9claratifs sont \u00e0 votre disposition :<\/p>\n
La DADS unifi\u00e9e (DADS-U).<\/p>\n
Vouspouvez la transmettre sur : www.net-entreprises.fr, si vous disposezd’un logiciel de paye \u00e0 la norme DADS-U : Acc\u00e9der au site<\/p>\n<\/p>\n
-> www.dadsnet.cnav.fr, si vous n’avez pas de logiciel de paye compatible (saisie en ligne) : Acc\u00e9der au site<\/p>\n<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Les nouveaut\u00e9s de la DADS 2007
<\/b>
Afin de prendre en compte la r\u00e9forme relative aux heuressuppl\u00e9mentaires, la DADS a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e de nouvelles rubriques.<\/p>\n
La DADS-U est compl\u00e9t\u00e9e de zones permettant d’indiquer les donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n
La DADS papier est compl\u00e9t\u00e9e d’un formulaire sp\u00e9cifique \u00e0 ne retournerque si vous avez des heures suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires \u00e0d\u00e9clarer (les m\u00eames donn\u00e9es que pour la DADS-U sont \u00e0 compl\u00e9ter).<\/p>\n
Par ailleurs, vous ne pouvez plus faire de d\u00e9claration papier (DADS2007 \u00e0 d\u00e9poser en janvier 2008) dans les situations suivantes :<\/p>\n
Si vous avez vers\u00e9, en 2007 :
-> des sommes exon\u00e9r\u00e9es dans le cadre de l’\u00e9pargne salariale (sommevers\u00e9e au titre de la participation, somme vers\u00e9e au titre del’int\u00e9ressement, montant de l’abondement de l’entreprise aux plansd’\u00e9pargne, montant du dividende du travail),
-> des indemnit\u00e9s lors de la rupture du contrat de travail(indemnit\u00e9 de licenciement, indemnit\u00e9 de mise \u00e0 la retraite),
-> des indemnit\u00e9s dans le cadre d’un accord GPEC (Gestion Pr\u00e9visionnelle des Emplois et Carri\u00e8res),
-> d’autres sommes exon\u00e9r\u00e9es : r\u00e9mun\u00e9ration du droit \u00e0 l’imagecollective des sportifs professionnels, r\u00e9mun\u00e9ration des arbitres,indemnit\u00e9 vers\u00e9e dans le cadre du volontariat associatif, gratificationde stage.<\/p>\n
Si vous avez attribu\u00e9 des actions gratuites.<\/p>\n
Si vous avez particip\u00e9 au financement d’avantage particulier(participation patronale au financement des titres restaurant,participation patronale au financement des ch\u00e8ques transport).<\/p>\n
Vous devez d\u00e9sormais utiliser les services d\u00e9claratifs sur Internet.<\/p>\n
Pour plus d’informations sur les nouveaut\u00e9s de la DADS 2007, nous vousinvitons \u00e0 consulter la rubrique actualit\u00e9s du portail www.e-ventail.fr:<\/p>\n
Acc\u00e9der au site<\/p>\n
Letableau r\u00e9capitulatif reprend les salaires d\u00e9clar\u00e9s sur la DADS,multipli\u00e9s par les taux de cotisations en vigueur au cours de l’ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e. Il permet de calculer le montant des cotisations annuellesdues.<\/p>\n
Ce total doit \u00eatre compar\u00e9 au total descotisations d\u00e9clar\u00e9es sur les bordereaux en cours d’ann\u00e9e et permettrede d\u00e9gager une \u00e9ventuelle r\u00e9gularisation positive ou n\u00e9gative.<\/p>\n
Le tableau r\u00e9capitulatif est renvoy\u00e9 par l’employeur directement \u00e0 l’Urssaf avant le 31 janvier de l’ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
Sur ce document doivent \u00eatre mentionn\u00e9es obligatoirement lesr\u00e9mun\u00e9rations brutes et plafonn\u00e9es de l’ensemble des salari\u00e9s del’\u00e9tablissement, le montant des cotisations et contributions dues, lemontant des cotisations et contributions vers\u00e9es au cours de l’ann\u00e9e etle montant de la r\u00e9gularisation s’il y a lieu, le nombre de salari\u00e9spr\u00e9sents au 31\/12 dans tous les \u00e9tablissements de l’entreprise (articleR 243-13 du code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale).<\/p>\n
L’effectif global de l’entreprise \u00e0 la fin de l’exercice<\/b><\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
L’effectif global de l’entreprise au 31 d\u00e9cemb
\nre d\u00e9termine lap\u00e9riodicit\u00e9 de versement des cotisations qui sera applicable \u00e0 compterdu 1er avril suivant :<\/p>\n
Il s’agit de porter dans cette zone, le cumul des salari\u00e9s pr\u00e9sents au31\/12 de tous les \u00e9tablissements d’une m\u00eame entreprise, quelle que soitl’Urssaf de rattachement.<\/p>\n
Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel sont comptabilis\u00e9s au prorata de leur temps de travail.<\/p>\n
Cet effectif est indiqu\u00e9 en \u00e9quivalent temps plein, arrondi au nombre entier sup\u00e9rieur.<\/p>\n
Ne figurent pas dans les effectifs salari\u00e9s mentionn\u00e9s sur le tableau r\u00e9capitulatif :<\/p>\n
Si vous avez adh\u00e9r\u00e9 au service Teledep et t\u00e9l\u00e9d\u00e9clarez vos BRC sur lesite www.urssaf.fr, vous pouvez \u00e9galement effectuer votre tableaur\u00e9capitulatif en ligne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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