La contribution variable porte aussi le nom de contribution \u00ab\u00a0Delalande\u00a0\u00bb, du nom de l’auteur de l’amendement qui l’a instaur\u00e9e.<\/p>\n
Cette contribution est une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re que l’entreprise doit verser \u00e0 l’UNEDIC d\u00e8s lors qu’elle proc\u00e8de au licenciement d’un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9.<\/b><\/p>\n
Cr\u00e9\u00e9e en 1987 pour limiter le nombre de licenciements de ces salari\u00e9s<\/b>,elle devait compenser le surco\u00fbt que ces licenciements imposaient \u00e0l’UNEDIC et elle ne visait que les licenciements \u00e9conomiques.<\/p>\n
Puis, les r\u00e9sultats financiers escompt\u00e9s n’ayant pas \u00e9t\u00e9 atteints, son champ d’application a \u00e9t\u00e9 progressivement \u00e9tendu.<\/b><\/p>\n
Elle est d’abord intervenue pour \u00abTouterupture du contrat de travail d’un salari\u00e9 de 55 ans ou plus ouvrantdroit au b\u00e9n\u00e9fice de l’allocation de base du ch\u00f4mage\u00bb.<\/p>\n
Son montant \u00e9tait alors de trois mois de salaire brut<\/b>et certains cas d’exon\u00e9rations \u00e9taient pr\u00e9vus ; ils sont d’ailleurstoujours applicables. Un r\u00e9gime temporaire a ensuite \u00e9t\u00e9 mis en placedans l’attente des r\u00e9sultats de la n\u00e9gociation sur l’assurance ch\u00f4mage.<\/p>\n
Le montant de la contribution a ainsi \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 six mois de salaire brut pour les ruptures notifi\u00e9es entre le 10 juin 1992 et le 31 juillet 1992.<\/b><\/p>\n
La contribution a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux ruptures de contrat de travail concernant des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans et plus. <\/p>\n
Lemontant de la p\u00e9nalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 major\u00e9 suite au d\u00e9cret n\u00b0 98-1201 du 28d\u00e9cembre 1998. Le nouveau bar\u00e8me des p\u00e9nalit\u00e9s est applicable auxruptures de contrats de travail intervenant \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre1998. La majoration est applicable aux entreprises de 50 salari\u00e9s etplus.<\/p>\n
Tousles employeurs du secteur priv\u00e9 qui sont obligatoirement affili\u00e9s aur\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage doivent verser cette contribution, \u00e0l’exception des particuliers pour leurs employ\u00e9s de maison.<\/p>\n
Articles L. 321-13 et L. 351-4 du Code duTravail<\/p>\n
Sont\u00e9galement redevables de cette contribution les employeurs du secteurpublic vis\u00e9s \u00e0 l’article L. 351-12 du Code du travail, qui ont adh\u00e9r\u00e9au r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage. Il s’agit notamment :<\/p>\n
Sont exon\u00e9r\u00e9es les entreprises employant habituellement moins de 20salari\u00e9s, pour lesquelles il s’agit de la premi\u00e8re rupture du contratau cours d’une m\u00eame p\u00e9riode de 12 mois.<\/p>\n
La notion \u00abd’effectif habituel\u00bb de l’entreprise doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e surune p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la notification dulicenciement.<\/p>\n
Directive UNEDIC n\u00b043-99 du 13 octobre 1999<\/p>\n
Concernant le salari\u00e9, deux conditions doivent \u00eatre remplies :<\/p>\n
Salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 50 ans ou plus<\/p>\n
<\/b>La contribution variable est recouvr\u00e9e lorsque le salari\u00e9 est \u00e2g\u00e9 de 50 ans ou plus \u00e0 la date de la notification de
la rupture du contrat de travail ou \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de lalettre notifiant la rupture ou encore, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0
la veille du point de d\u00e9part du pr\u00e9avis.<\/p>\n
Directive UNEDIC n\u00b0 22-95 du 12 juin 1995<\/p>\n
Cass. soc. 23juin 1999 – St\u00e9 Duverger c\/ Assedic du Sud Ouest<\/p>\n
Pourd\u00e9terminer si les conditions du paiement de la contribution sontremplies, il convient de se placer \u00e0 la date de la notification dulicenciement.<\/p>\n
Cependant, pour calculer le montantde la contribution, il convient de se placer \u00e0 la date \u00e0 laquelle lecontrat prend fin, c’est-\u00e0-dire au moment de la fin du pr\u00e9avis.<\/p>\n
Cass. soc. 26 janvier 1999 – ASSEDIC de la R\u00e9gion Lyonnaise c\/ St\u00e9 Firmalliance<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La contribution \u00ab\u00a0Delalande\u00a0\u00bb, qu’est-ce que c’est ? La contribution variable porte aussi le nom de contribution \u00ab\u00a0Delalande\u00a0\u00bb, du nom de l’auteur de l’amendement qui l’a instaur\u00e9e. Cette contribution est une p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re que l’entreprise doit verser \u00e0 l’UNEDIC d\u00e8s lors qu’elle proc\u00e8de au licenciement d’un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9. Cr\u00e9\u00e9e en 1987 pour limiter le nombre de licenciements […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2149","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n