Cetteactualit\u00e9 constitue une premi\u00e8re information d’ordre g\u00e9n\u00e9ral qui feral’objet d’une prochaine r\u00e9actualisation d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur del’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.<\/p>\n
L’ordonnance n\u00b02005-651 du 6juin 2005 relative \u00e0 la garantie des droits des cotisants dans leursrelations avec les organismes de recouvrement instaure une s\u00e9rie demesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique des cotisants.Parmi ces mesures figure notamment le rescrit social dont les modalit\u00e9sd’application ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b02005-1264 du 7 octobre 2005. (voir texte int\u00e9gral du d\u00e9cret ci-dessous)<\/p>\n
Laproc\u00e9dure du rescrit social permet aux cotisants de demander \u00e0 l’Urssafde se prononcer explicitement sur l’application de certainesdispositions sp\u00e9cifiques du droit de la S\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e0 leursituation de fait. La position prise par l’Urssaf l’engagera pourl’avenir et garantira ainsi au cotisant une s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n
La demande du cotisant doit porter sur l’un des dispositifs suivants :<\/p>\n
Les exon\u00e9rations de cotisations limit\u00e9es \u00e0 une zone g\u00e9ographique :zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation urbaine (ZRU),et zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les embauches de 1 \u00e0 50salari\u00e9s.<\/p>\n
Les contributions patronales dues en mati\u00e8re de retraite suppl\u00e9mentaire et de pr\u00e9voyance compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Les mesures r\u00e9glementaires sp\u00e9cifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels.<\/p>\n
La proc\u00e9dure de rescrit social est ouverte au cotisant, ou futur cotisant en sa qualit\u00e9 d’employeur.<\/p>\n
Lademande est adress\u00e9e \u00e0 l’organisme de recouvrement aupr\u00e8s duquel lecotisant est tenu de souscrire ses d\u00e9clarations ou est tenu des’affilier.<\/p>\n
Cette demande doit \u00eatre faite par \u00e9critavec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l’Urssafcomp\u00e9tente contre d\u00e9charge.<\/p>\n
Le cotisant ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de rescrit quand uncontr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, c’est-\u00e0-dire lorsque l’avis de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9.<\/p>\n
Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e0 para\u00eetre pr\u00e9cisera les informations etjustificatifs \u00e0 produire par le cotisant au soutien de sa demande pourchaque domaine concern\u00e9.<\/p>\n
L’organismedispose d’un d\u00e9lai de quatre mois pour instruire la demande et notifiersa d\u00e9cision. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le dossier est completet peut \u00eatre suspendu lorsque des informations compl\u00e9mentaires sontn\u00e9cessaires \u00e0 l’instruction de la demande.<\/p>\n
L’instructiondes demandes est report\u00e9e jusqu’\u00e0 la publication de l’arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel fixant les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 produire par le cotisant \u00e0 l’appui desa demande.<\/p>\n
La date d’entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9 constituera le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d’instruction de 4 mois.<\/p>\n
Nous ne manquerons pas de vous tenir inform\u00e9 d\u00e8s parution de ce texte.<\/p>\n
Source : vie publique.fr<\/p>\n
NOR: SANS0522812D<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s et du ministre de l’agriculture et de la p\u00eache,<\/p>\n
Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 243-6-3 et L. 283-1 ;<\/p>\n
Vu le code rural, notamment son article L. 725-24 ;<\/p>\n
Vu la loi n\u00b0 96-987 du 14 novembre 1996 relative \u00e0 la mise en oeuvre dupacte de relance pour la ville, notamment ses articles 12, 12-1 et 13 ;<\/p>\n
Vu l’ordonnance n\u00b0 2005-651 du 6 juin 2005 relative \u00e0 la garantie desdroits des cotisants dans leurs relations avec les organismes derecouvrement des cotisations et contributions sociales ;<\/p>\n
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en date des 13 mai et 11 juillet 2005 ;<\/p>\n
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,<\/p>\n
D\u00e9cr\u00e8te :<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dispositions modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n
(deuxi\u00e8me partie : D\u00e9crets en Conseil d’Etat)<\/p>\n
Article 1<\/b><\/p>\n
Dansla section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale, la sous-section 5 devient la sous-section 7 et il estins\u00e9r\u00e9, apr\u00e8s la sous-section 4, une sous-section ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n
\u00ab Sous-section 5<\/p>\n
\u00ab Dispositions communes. – Garanties des droits des cotisants<\/p>\n
\u00ab Art. R. 243-43-2. – I. – La demande du cotisant ou du futur cotisantmentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 243-6-3 est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec demande d’avis de r\u00e9ception \u00e0 l’organisme de recouvrement aupr\u00e8sduquel le cotisant est tenu de souscrire ses d\u00e9clarations ou est tenude s’affilier. Elle peut \u00e9galement \u00eatre remise en main propre contred\u00e9charge.<\/p>\n
\u00ab La demande doit comporter :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Le nom et l’adresse du demandeur en sa qualit\u00e9 d’employeur ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Son num\u00e9ro d’immatriculation lorsqu’il est d\u00e9j\u00e0 affili\u00e9 au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 Les indications relatives \u00e0 la l\u00e9gislation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appr\u00e9ci\u00e9e ;<\/p>\n
\u00ab 4\u00b0 Une pr\u00e9sentation pr\u00e9cise et compl\u00e8te de sa situation de fait denature \u00e0 permettre \u00e0 l’organisme de recouvrement d’appr\u00e9cier si lesconditions requises par la l\u00e9gislation sont satisfaites.<\/p>\n
\u00ab Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9finit lesinformations et justificatifs qui doivent \u00eatre produits pour chacunedes l\u00e9gislations au regard de laquelle une demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n
\u00ab Le cotisant ne peut adresser sa demande \u00e0 l’organisme de recouvrementd\u00e8s lors que lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 l’avis pr\u00e9vu par le premier alin\u00e9a del’article R. 243-59.<\/p>\n
\u00ab II. – Les exon\u00e9rations de cotisations sociales vis\u00e9es au 1\u00b0 de l’article L. 243-6-3 sont celles pr\u00e9vues par :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 L’article L. 322-13 du code du travail ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n\u00b0 96-987 du 14 novembre1996 relative \u00e0 la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.<\/p>\n
\u00ab III. – La demande est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te si, dans le d\u00e9lai de trentejours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, l’organisme de recouvrement n’a pasfait conna\u00eetre au cotisant la liste des pi\u00e8ces ou des informationsmanquantes.<\/p>\n
\u00ab L’organisme de recouvrement dispose d’un d\u00e9lai de quatre mois,courant \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9re\u00e7ue, pour notifier au cotisant sa r\u00e9ponse. Celle-ci est motiv\u00e9e etsign\u00e9e par son directeur ou son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
\u00ab IV. – Lorsqu’un organisme de recouvrement entend modifier pourl’avenir une d\u00e9cision explicite prise \u00e0 la suite d’une demandepr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement des dispositions de l’article L. 243-6-3, sanouvelle d\u00e9cision, notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avisde r\u00e9ception, est motiv\u00e9e et pr\u00e9cise au cotisant :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Les voies et d\u00e9lais de recours contre cette nouvelle d\u00e9cision ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 La facult\u00e9 de saisir \u00e0 fin d’intervention, par lettre recommand\u00e9eavec demande d’avis de r\u00e9ception, l’Agence centrale des organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale dans les trente jours suivant la notification de lad\u00e9cision ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 Les dispositions pr\u00e9vues par le VI du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
\u00ab V. – La demande d’intervention adress\u00e9e par le cotisant \u00e0 l’Agencecentrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te si,dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, l’Agence n’a pasfait conna\u00eetre au cotisant, par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avisde r\u00e9ception, la liste des pi\u00e8ces ou informations manquantes.<\/p>\n
\u00ab La demande d’intervention compl\u00e8te fait l’objet par l’Agence
\n centraledes organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale d’un accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cet accus\u00e9mentionne les d\u00e9lais fix\u00e9s par les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as du VIdu pr\u00e9sent article.<\/p>\n
\u00ab VI. – Les d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus \u00e0 l’article R. 142-1 sontinterrompus si l’Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale estsaisie par une demande compl\u00e8te dans le d\u00e9lai fix\u00e9 au 2\u00b0 du IV dupr\u00e9sent article.<\/p>\n
\u00ab La demande d’intervention pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l’Agence centrale desorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale n’a pour effet ni d’interrompre ni desuspendre les d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n
\u00ab L’Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose d’und\u00e9lai de quarante jours, courant \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lademande compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, pour communiquer \u00e0 l’organisme derecouvrement sa position quant \u00e0 l’interpr\u00e9tation \u00e0 retenir et latransmettre pour information au cotisant.<\/p>\n
\u00ab Si avant cette transmission, le cotisant pr\u00e9sente une r\u00e9clamation,devant la commission de recours amiable, contre la nouvelle d\u00e9cisionprise par l’organisme de recouvrement, sa demande d’intervention del’Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale devient caduque.<\/p>\n
\u00ab L’organisme de recouvrement notifie au cotisant la position prise parl’Agence centrale des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le d\u00e9lai d’unmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. \u00bb<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dispositions modifiant le code rural<\/p>\n
(deuxi\u00e8me partie : D\u00e9crets en Conseil d’Etat)<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
Au chapitre V du titre II du livre VII du code rural, apr\u00e8s la section 2, est ins\u00e9r\u00e9e une section 3 ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n
\u00ab Section 3<\/p>\n
\u00ab Droits des cotisants<\/p>\n
\u00ab Art. R. 725-27. – I. – La demande mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 725-24est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception \u00e0la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole aupr\u00e8s de laquelle le cotisantest tenu de souscrire ses d\u00e9clarations ou est tenu de s’affilier. Ellepeut \u00e9galement \u00eatre remise en main propre contre d\u00e9charge.<\/p>\n
\u00ab La demande doit comporter :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 Le nom et l’adresse du demandeur en sa qualit\u00e9 d’employeur ou du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Son num\u00e9ro d’immatriculation ;<\/p>\n
\u00ab 3\u00b0 Les indications relatives \u00e0 la l\u00e9gislation au regard de laquelle il demande que sa situation soit appr\u00e9ci\u00e9e ;<\/p>\n
\u00ab 4\u00b0 Une pr\u00e9sentation pr\u00e9cise et compl\u00e8te de sa situation de fait denature \u00e0 permettre \u00e0 l’organisme de recouvrement d’appr\u00e9cier si lesconditions requises par la l\u00e9gislation sont satisfaites.<\/p>\n
\u00ab Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l’agriculture d\u00e9finit lesinformations et justificatifs qui doivent \u00eatre joints \u00e0 la demande pourchacune des l\u00e9gislations au regard de laquelle une demande peut \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n
\u00ab Le cotisant ne peut adresser sa demande \u00e0 la caisse de mutualit\u00e9sociale agricole d\u00e8s lors que lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 l’avis pr\u00e9vu parl’article D. 724-7.<\/p>\n
\u00ab II. – Les exon\u00e9rations de cotisations sociales vis\u00e9es au 2\u00b0 de l’article L. 725-24 sont celles pr\u00e9vues par :<\/p>\n
\u00ab 1\u00b0 L’article L. 322-13 du code du travail ;<\/p>\n
\u00ab 2\u00b0 Les articles 12, 12-1 et 13 de la loi n\u00b0 96-987 du 14 novembre1996 relative \u00e0 la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.<\/p>\n
\u00ab III. – La demande est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te si, dans le d\u00e9lai de trentejours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, l’organisme de recouvrement n’a pasfait conna\u00eetre au cotisant la liste des pi\u00e8ces ou des informationsmanquantes.<\/p>\n
\u00ab La caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole dispose d’un d\u00e9lai de quatremois, courant \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande compl\u00e8te a \u00e9t\u00e9re\u00e7ue, pour notifier au cotisant sa r\u00e9ponse. Celle-ci est motiv\u00e9e etsign\u00e9e par son directeur ou son d\u00e9l\u00e9gataire.<\/p>\n
\u00ab IV. – Lorsqu’un organisme de recouvrement entend modifier pourl’avenir une d\u00e9cision explicite prise \u00e0 la suite d’une demandepr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement des dispositions de l’article L. 725-24, sanouvelle d\u00e9cision, notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avisde r\u00e9ception, pr\u00e9cise au cotisant les voies et d\u00e9lais de recours contrecette d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Dispositions finales<\/p>\n
Article 3<\/b><\/p>\n
Lesdispositions des articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 sociale et de l’article L. 725-24 du code rural ainsi quecelles du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont applicables \u00e0 compter du 1er octobre 2005.<\/p>\n
Article 4<\/b><\/p>\n
Leministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, le ministre de l’agricultureet de la p\u00eache et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, auxpersonnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la famille sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sentd\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 7 octobre 2005.<\/p>\n
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :<\/p>\n
Le ministre de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s,
Xavier Bertrand<\/p>\n
Le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache,
Dominique Bussereau<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux personnes \u00e2g\u00e9es, aux personnes handicap\u00e9es et \u00e0 la famille,
Philippe Bas<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le rescrit social : une garantie pour le cotisant Cetteactualit\u00e9 constitue une premi\u00e8re information d’ordre g\u00e9n\u00e9ral qui feral’objet d’une prochaine r\u00e9actualisation d\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur del’arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. L’ordonnance n\u00b02005-651 du 6juin 2005 relative \u00e0 la garantie des droits des cotisants dans leursrelations avec les organismes de recouvrement instaure une s\u00e9rie demesures destin\u00e9es \u00e0 renforcer la […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2151","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n