(ins\u00e9r\u00e9 par Loi n\u00ba 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 art. 86 I Journal Officiel du 3 ao\u00fbt 2005)<\/p>\n
Lorsque l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente a connaissance d’un proc\u00e8s-verbalrelevant une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 325-1, ellepeut, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits constat\u00e9s, \u00e0 la nature des aidessollicit\u00e9es et \u00e0 l’avantage qu’elles procurent \u00e0 l’employeur, refuserd’accorder, pendant une dur\u00e9e maximale de cinq ans, lesaides publiques \u00e0 l’emploi et \u00e0 la formation professionnelle \u00e0 lapersonne physique ou morale ayant fait l’objet de cette verbalisation.Il en est de m\u00eame pour les subventions et les aides \u00e0 caract\u00e8re publicattribu\u00e9es par le minist\u00e8re de la culture et de la communication, ycompris par les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles, leCentre national de la cin\u00e9matographie, l’Agence nationale pour l’emploiet les institutions gestionnaires de l’assurance ch\u00f4mage<\/b>. Cette d\u00e9cision de refus est prise sans pr\u00e9judice des poursuites judiciaires qui peuvent \u00eatre engag\u00e9es.<\/p>\n
Un d\u00e9cret fixe la nature des aides et subventions concern\u00e9es et lesmodalit\u00e9s de la prise de d\u00e9cision relative au refus de leur attribution.<\/p>\n
Article D325-1<\/b><\/p>\n
(ins\u00e9r\u00e9 par D\u00e9cret n\u00ba 2006-206 du 22 f\u00e9vrier 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 f\u00e9vrier 2006)<\/p>\n
En application de l’article L. 325-3, l’autorit\u00e9comp\u00e9tente peut refuser les aides publiques attach\u00e9es aux dispositifspr\u00e9vus par les articles L. 117-1, L. 322-4-6, L. 322-4-7, L. 322-4-8,L. 322-4-10, L. 322-4-15, L. 832-2, L. 832-7, L. 832-7-1, L. 981-1 dupr\u00e9sent code, les articles L. 1511-1 \u00e0 L. 1511-5 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le I de l’article 10 de la loi n\u00ba 2004-804du 9 ao\u00fbt 2004 pour le soutien \u00e0 la consommation et \u00e0 l’investissement,ainsi que les concours du Fonds social europ\u00e9en et les aides etsubventions de soutien \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la production et \u00e0 la diffusiondu spectacle vivant.<\/b><\/p>\n
Article D325-2<\/b><\/p>\n
(ins\u00e9r\u00e9 par D\u00e9cret n\u00ba 2006-206 du 22 f\u00e9vrier 2006 art. 1 Journal Officiel du 23 f\u00e9vrier 2006)<\/p>\n
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’une des aides mentionn\u00e9es \u00e0l’article D. 325-1 par une personne verbalis\u00e9e pour une infractionmentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 325-1, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit, avanttoute d\u00e9cision de refus, informer celle-ci, par lettre recommand\u00e9e avecdemande d’avis de r\u00e9ception, qu’elle est passible de la sanction pr\u00e9vuepar l’article L. 325-3 et qu’elle peut pr\u00e9senter ses observations\u00e9crites dans un d\u00e9lai de quinze jours.<\/p>\n
D\u00e9cret pris pour l’application de l’article L. 325-3 du code du travail<\/p>\n
NOR:SOCL0610246D<\/p>\n
version consolid\u00e9e au 23 f\u00e9vrier 2006 – version JO initiale<\/p>\n
Le Premier ministre,<\/p>\n
Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et dulogement et du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertionprofessionnelle des jeunes,<\/p>\n
Vu le code du travail, notamment son article L. 325-3 dans sa r\u00e9dactionissue de l’article 86 de la loi n\u00b0 2005-882 du 2 ao\u00fbt 2005 en faveurdes petites et moyennes entreprises ;<\/p>\n
Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n
Vu l’avis de la Commission nationale de lutte contre le travail ill\u00e9gal en date du 26 janvier 2006,<\/p>\n
Article 1<\/b><\/p>\n
a modifi\u00e9 les dispositions suivantes :<\/p>\n
Article 2<\/b><\/p>\n
Led\u00e9cret n\u00b0 97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides \u00e0 l’emploi et \u00e0la formation professionnelle que l’administration peut refuser en casd’infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur le travail ill\u00e9gal est abrog\u00e9.<\/p>\n
Article 3.<\/b><\/p>\n
Leministre d’Etat, ministre de l’int\u00e9rieur et de l’am\u00e9nagement duterritoire, le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et dulogement, le ministre de la culture et de la communication, le ministrede l’outre-mer, le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0l’insertion professionnelle des jeunes et le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 auxcollectivit\u00e9s territoriales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officielde la R\u00e9publique fran\u00e7aise.<\/p>\n
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin<\/p>\n
Le ministre de l’emploi, de la coh\u00e9sion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo<\/p>\n
Le ministre d’Etat, ministre de l’int\u00e9rieur et de l’am\u00e9nagement du territoire,
Nicolas Sarkozy<\/p>\n
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres<\/p>\n
Le ministre de l’outre-mer,
Fran\u00e7ois Baroin<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l’emploi, au travail et \u00e0 l’insertion professionnelle des jeunes,
G\u00e9rard Larcher<\/p>\n
Le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux collectivit\u00e9s territoriales,
Brice Hortefeux<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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