PARIS, le 04\/12\/2006
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N\u00b0 2006-120<\/p>\n
OBJET :
Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 l’\u00e9valuation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n
TEXTE A ANNOTER :
Lettre circulaire n\u00b02005-179 du 22 d\u00e9cembre 2005<\/p>\n
Revalorisation\u00e0 compter du 1er janvier 2007 des montants forfaitaires de l’avantageen nature nourriture et de l’avantage en nature logement dont peuventb\u00e9n\u00e9ficier les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s, \u00e0 l’exception desdirigeants de soci\u00e9t\u00e9. <\/b> \u00a0<\/span>Au m\u00eame titre que lesalaire en \u00ab esp\u00e8ces \u00bb, les avantages en nature constituent un \u00e9l\u00e9mentde r\u00e9mun\u00e9ration devant \u00eatre soumis \u00e0 cotisations et contributionssociales.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que l’avantage en nature consiste dans lafourniture ou la mise \u00e0 disposition par l’employeur d’un bien ou d’unservice, permettant au salari\u00e9 de faire l’\u00e9conomie de d\u00e9penses qu’ilaurait du normalement supporter. <\/p>\n L’arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 l’\u00e9valuation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voitl’\u00e9valuation forfaitaire notamment de l’avantage en nature nourritureet de l’avantage en nature logement. <\/p>\n Ces montants forfaitaires, qui ne peuvent \u00eatre retenus pour certainsdirigeants, constituent des \u00e9valuations minimales \u00e0 d\u00e9faut destipulations conventionnelles pr\u00e9voyant des montants sup\u00e9rieurs. Ilsfont l’objet d’une revalorisation \u00e0 compter du 1 er janvier 2007.<\/p>\n L’article7 de l’arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2002 pr\u00e9voit la revalorisation desmontants mentionn\u00e9s en euros au 1 er janvier de chaque ann\u00e9econform\u00e9ment au taux pr\u00e9visionnel d’\u00e9volution en moyenne annuelle desprix \u00e0 la consommation de tous les m\u00e9nages hors les prix du tabac,figurant dans le rapport sur la situation et les perspectives\u00e9conomiques, sociales et financi\u00e8res de la nation annex\u00e9 au projet deloi de finances (*).<\/p>\n Par suite, le montantforfaitaire de l’avantage en nature nourriture est revaloris\u00e9 pour lesavantages allou\u00e9s \u00e0 compter du 1 er janvier 2007, \u00e0 8,40 euros parjourn\u00e9e ou \u00e0 la moiti\u00e9 de cette somme pour un seul repas, soit 4,20euros.<\/p>\n Il convient de rappeler que les salari\u00e9s de certaines entreprises de larestauration pour lesquels l’avantage nourriture est d\u00e9termin\u00e9 parr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la valeur du minimum garanti, ne sont pas vis\u00e9s par cetterevalorisation.<\/p>\n Ce montant forfaitaire constitue une \u00e9valuation minimale quel que soitle montant r\u00e9el de l’avantage en nature nourriture fourni et quel quesoit le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9.<\/p>\n L’\u00e9valuation forfaitaire ne peut cependant \u00eatre retenue pour certainsdirigeants de soci\u00e9t\u00e9s (g\u00e9rants minoritaires de SARL et de SELARL,pr\u00e9sidents et directeurs g\u00e9n\u00e9raux de SA, pr\u00e9sidents et dirigeants desoci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es) pour lesquels il convient de ser\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la valeur r\u00e9elle de l’avantage en nature.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n L’avantageen nature r\u00e9sultant de la fourniture au travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9d’un logement dont l’employeur est propri\u00e9taire ou locataire, peut \u00eatre\u00e9valu\u00e9 forfaitairement en application de l’article 2 de l’arr\u00eat\u00e9 du 10d\u00e9cembre 2002. <\/p>\n Cette \u00e9valuation forfaitairemensuelle qui varie selon le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelleen esp\u00e8ces de l’int\u00e9ress\u00e9 et selon le nombre de pi\u00e8ces principalesd’habitation, int\u00e8gre certains avantages accessoires (eau, gaz,\u00e9lectricit\u00e9, chauffage, garage). <\/p>\n Le bar\u00e8me relatif \u00e0 l’\u00e9valuation forfaitaire de l’avantage en naturelogement applicable \u00e0 compter du 1 er janvier 2007 tient compte de larevalorisation \u00e0 cette m\u00eame date du plafond mensuel de S\u00e9curit\u00e9 Socialedont le montant a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 2.682 euros par l’arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre2006 (JO du 28 novembre 2006). Par suite, lorsque la r\u00e9mun\u00e9rationmensuelle prise en consid\u00e9ration pour le calcul des cotisations deS\u00e9curit\u00e9 sociale :<\/p>\n (*)Le taux de variation pr\u00e9visionnel 2006-2007 des prix \u00e0 la consommationhors tabac a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1,8% dans le rapport annex\u00e9 au projet de loi definances pour l’ann\u00e9e 2007.<\/p>\n En cas de fourniture du logement en cours de mois, l’\u00e9valuation parsemaine est \u00e9gale au quart du montant mensuel arrondi \u00e0 la dizaine decentimes d’euro la plus proche. <\/p>\n L’\u00e9valuation par semaine ou par mois fix\u00e9e ci-dessus s’entend dessemaines ou des mois complets quel que soit le nombre de joursouvrables y contenus. Il doit \u00eatre rappel\u00e9 que l’employeur peut ne passe r\u00e9f\u00e9rer aux modalit\u00e9s d’\u00e9valuation forfaitaire ci-dessus et choisird’estimer l’avantage en nature logement d’apr\u00e8s la valeur locativeservant \u00e0 l’\u00e9tablissement de la taxe d’habitation ou \u00e0 d\u00e9faut d’apr\u00e8sla valeur locative r\u00e9elle. <\/p>\n Dans cette hypoth\u00e8se les avantages accessoires sont pris en compted’apr\u00e8s leur valeur r\u00e9elle. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 de l’arr\u00eat\u00e9 du10 d\u00e9cembre 2002 l’avantage en nature logement doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9d’apr\u00e8s la valeur r\u00e9elle pour certains dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s (g\u00e9rantsminoritaires de SARL et de SELARL, pr\u00e9sidents et directeurs g\u00e9n\u00e9raux deSA, pr\u00e9sidents et dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es) et nedoit donc pas \u00eatre \u00e9valu\u00e9 forfaitairement.<\/p>\n Source : service-public.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le texte de la lettre circulaire PARIS, le 04\/12\/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N\u00b0 2006-120 OBJET :Arr\u00eat\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2002 relatif \u00e0 l’\u00e9valuation des avantages ennature en vue du calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n\u00b02005-179 du 22 d\u00e9cembre 2005 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2154","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/span><\/p>\nA. AVANTAGE EN NATURE NOURRITURE<\/h3>\n
B. AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT<\/h3>\n