PARIS, le 08\/11\/2005
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N\u00b0 2005-154
OBJET: Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnelsd\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.
TEXTE A ANNOTER : Lettre-circulaire n\u00b02004-159 du 25 novembre 2004<\/p>\n
Revalorisation\u00e0 compter du 1er janvier 2006 des limites d’exon\u00e9ration relatives auversement d’allocations forfaitaires destin\u00e9es \u00e0 compenser certainescharges de caract\u00e8re sp\u00e9cial inh\u00e9rentes \u00e0 la fonction ou \u00e0 l’emploi quesupporte le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 au titre del’accomplissement de ses missions.\u00a0<\/b><\/p>\n
L’arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnelsd\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale, pr\u00e9voitl’exon\u00e9ration dans certaines limites des allocations forfaitairesattribu\u00e9es par les employeurs afin d’indemniser les salari\u00e9s decertaines de leurs d\u00e9penses professionnelles. <\/p>\n
Les montants fix\u00e9s en euros dans le texte de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, sont revaloris\u00e9s au 1er <\/sup>janvierde chaque ann\u00e9e conform\u00e9ment au taux pr\u00e9visionnel d’\u00e9volution enmoyenne annuelle des prix \u00e0 la consommation de tous les m\u00e9nages horsles prix du tabac, figurant dans le rapport sur la situation et lesperspectives \u00e9conomiques, sociales et financi\u00e8res de la Nation annex\u00e9au projet de loi de finances*.<\/p>\n Les montants r\u00e9sultant de cette revalorisation sont arrondis \u00e0 la dizaine de centimes d’euros la plus proche.<\/p>\n Pources d\u00e9penses pouvant faire l’objet d’une indemnisation sous formed’allocations forfaitaires, les employeurs conservent toutefois, lapossibilit\u00e9 d’indemniser leurs salari\u00e9s sous forme de remboursements enfonction des d\u00e9penses r\u00e9ellement engag\u00e9es par les int\u00e9ress\u00e9s. Danscette hypoth\u00e8se, les sommes vers\u00e9es sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations enfonction du montant des frais expos\u00e9s et justifi\u00e9s sans qu’il soitn\u00e9cessaire de se reporter aux limites d’exon\u00e9ration pr\u00e9vues pour lesallocations forfaitaires.<\/p>\n Il doit \u00eatre rappel\u00e9 queles sommes vers\u00e9es au titre de l’indemnisation des frais professionnels(allocations forfaitaires ou remboursement des d\u00e9penses r\u00e9elles) sontexclues de l’assiette des cotisations sous r\u00e9serve de lanon-application de la d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique dont peuventb\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s de certaines professions.<\/p>\n A compter du 1er <\/sup>janvier2006, les frais professionnels indemnis\u00e9s sur la base d’allocationsforfaitaires ne sont pas soumis \u00e0 cotisations dans les limitesindiqu\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser queces nouvelles limites d’exon\u00e9ration sont applicables aux r\u00e9mun\u00e9rationset gains vers\u00e9s \u00e0 compter du 1er <\/sup>janvier 2006 et aff\u00e9rents aux p\u00e9riodes d’emploi accomplies \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n -Indemnit\u00e9 de repas, lorsque le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est end\u00e9placement professionnel et emp\u00each\u00e9 de regagner sa r\u00e9sidence ou lieuhabituel de travail : 15,80 euros.<\/p>\n – Indemnit\u00e9 de repas (\u00ab de restauration \u00bb) lorsquele travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est contraint de se restaurer surson lieu effectif de travail, en raison de conditions particuli\u00e8resd’organisation ou d’horaires de travail, telles que le travail en\u00e9quipe, travail post\u00e9, travail continu, travail en horaire d\u00e9cal\u00e9 outravail de nuit : 5,30 euros.<\/p>\n – Indemnit\u00e9 \u00ab de repas ou de restauration \u00bb lorsquele travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est en d\u00e9placement hors des locauxde l’entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de travaillui interdisent de regagner sa r\u00e9sidence ou son lieu habituel detravail pour le repas et qu’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que les circonstancesou les usages de la profession l’obligent \u00e0 prendre ce repas aurestaurant : 7,80 euros.<\/p>\n 1) Limite d’exon\u00e9ration pour les trois premiers mois <\/p>\n – Indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de nourriture : 15,80 euros (par repas).<\/p>\n – Indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de logement et de petit d\u00e9jeuner :<\/p>\n d\u00e9placement\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne : 56,80 euros (par jour) ;<\/p>\n d\u00e9placement dans les autres d\u00e9partements de la France m\u00e9tropolitaine : 42 euros (par jour).<\/p>\n 2) Limite d’exon\u00e9ration du 4\u00e8me mois au 24\u00e8me mois <\/p>\n – Indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de nourriture : 13,40 euros (par repas).<\/p>\n – Indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de logement et de petit d\u00e9jeuner :<\/p>\n d\u00e9placement\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne : 48,30 euros (par jour) ;<\/p>\n d\u00e9placement dans les autres d\u00e9partements de la France m\u00e9tropolitaine : 35,70 euros (par jour).<\/p>\n 3) Limite d’exon\u00e9ration du 25\u00e8me mois au 72\u00e8me mois <\/p>\n \u00a0– Indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de nourriture : 11,10 euros (par repas).<\/p>\n – Indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de logement et de petit d\u00e9jeuner :<\/p>\n d\u00e9placement\u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, deSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne : 39,80 euros (par jour) ;<\/p>\n d\u00e9placement dans les autres d\u00e9partements de la France m\u00e9tropolitaine : 29,40 euros (par jour).<\/p>\n -Indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses d’h\u00e9bergement provisoire etles frais suppl\u00e9mentaires de nourriture dans l’attente d’un logementd\u00e9finitif pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der 9 mois : 63,10 euros (parjour).<\/p>\n – Indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses inh\u00e9rentes \u00e0 l’installation dans le nouveau logement : 1 262,20 euros.<\/p>\n Lemontant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire d’installation est major\u00e9 de105,20 euros par enfant \u00e0 charge (dans la limite de trois enfants) etne peut exc\u00e9der 1 577,80 euros.<\/p>\n (*) Le taux devariation pr\u00e9visionnel 2005-2006 des prix \u00e0 la consommation hors tabaca \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1,80 % dans le rapport annex\u00e9 au projet de loi de financespour l’ann\u00e9e 2006.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Circulaire Acoss du 8 novembre 2005 PARIS, le 08\/11\/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRESLETTRE CIRCULAIRE N\u00b0 2005-154OBJET: Arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2002 relatif aux frais professionnelsd\u00e9ductibles pour le calcul des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.TEXTE A ANNOTER : Lettre-circulaire n\u00b02004-159 du 25 novembre 2004 Revalorisation\u00e0 compter du 1er janvier 2006 des […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2157","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\nA. INDEMNITES LIEES AUX DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE\u00a0<\/h3>\n
B. INDEMNITES DE MISSION EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE\u00a0<\/b><\/h3>\n
C. INDEMNITES LIEES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE\u00a0<\/b><\/h3>\n