{"id":21616,"date":"2021-06-01T10:06:21","date_gmt":"2021-06-01T08:06:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=21616"},"modified":"2021-06-01T10:06:23","modified_gmt":"2021-06-01T08:06:23","slug":"mobilite-fonctionnaires-etat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/06\/01\/mobilite-fonctionnaires-etat\/","title":{"rendered":"La mobilit\u00e9 des fonctionnaires de l’\u00c9tat"},"content":{"rendered":"\n

1. Les nouvelles r\u00e8gles de mobilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En outre, les minist\u00e8res peuvent d\u00e9finir, dans les conditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 29 novembre 2019 (2) relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) des dur\u00e9es minimales et maximales d’occupation de certains emplois<\/strong>. La dur\u00e9e minimale requise ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es et la dur\u00e9e maximale ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ann\u00e9es. Ces dur\u00e9es sont fix\u00e9es en tenant compte notamment \u00ab\u00a0des imp\u00e9ratifs de continuit\u00e9 du service et de maintien des comp\u00e9tences\u00a0\u00bb ou encore \u00ab\u00a0des objectifs de diversification des parcours de carri\u00e8res\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation sont conserv\u00e9es (rapprochement familial, etc.), toutefois une nouvelle priorit\u00e9 est pr\u00e9vue par le statut au profit des fonctionnaires priv\u00e9s d’emploi \u00e0 la suite d’une restructuration de service. \u00c0 noter, \u00e9galement, que le fonctionnaire proche aidant peut disposer d\u2019une priorit\u00e9 de mutation.<\/p>\n\n\n\n

Les autres dispositions sur la mobilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

En premier lieu, la mobilit\u00e9 des agents de l’\u00c9tat vers les deux autres versants de la fonction publique est encourag\u00e9e financi\u00e8rement<\/strong>. En effet, le taux de la contribution patronale pour la constitution des droits \u00e0 pension des fonctionnaires d’\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9s dans des collectivit\u00e9s locales ou des \u00e9tablissements hospitaliers est minor\u00e9. Le taux que verse l’\u00c9tat pour ses fonctionnaires au compte d’affectation sp\u00e9ciale \u00ab\u00a0pensions\u00a0\u00bb (CAS pensions) \u00e9tait, en effet, plus \u00e9lev\u00e9 que celui d\u00fb par les employeurs locaux et hospitaliers \u00e0 la Caisse nationale de retraites des agents des collectivit\u00e9s locales (CNRACL).<\/p>\n\n\n\n

Pour les fonctionnaires mis \u00e0 disposition, il est\nd\u00e9rog\u00e9 au principe du remboursement de la mise \u00e0 disposition par la minoration\ndu taux de la contribution.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la loi encadre les dur\u00e9es d’affectation <\/strong>des fonctionnaires d’\u00c9tat en position normale d’activit\u00e9 (PNA), c’est-\u00e0-dire une affectation aupr\u00e8s d’une autre administration d’\u00c9tat que leur administration d’origine. Au terme d’une dur\u00e9e d’affectation de trois ans, l’agent est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son administration d’origine, au besoin en surnombre, \u00e0 moins qu’il ne soit renouvel\u00e9 dans son affectation en PNA. Auparavant, l’agent en PNA n’avait aucune garantie de retour dans son administration d’origine, sauf \u00e0 demander une mutation en ce sens.<\/p>\n\n\n\n

2. La situation des fonctionnaires dont le service est restructur\u00e9 ou\nexternalis\u00e9 <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un dispositif global est mis en place pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprim\u00e9 \u00e0 la suite d’une restructuration de service. Ainsi, dans un contexte annonc\u00e9 de r\u00e9organisation des services, il s’agit d’accompagner les agents<\/strong> vers une nouvelle affectation ou, \u00e0 leur demande, vers un emploi du secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un accompagnement personnalis\u00e9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les agents, dont le service est restructur\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient d’un accompagnement personnalis\u00e9 en mati\u00e8re de formation<\/strong> : il consiste en la mise en \u0153uvre d’un projet professionnel, en l\u2019acc\u00e8s prioritaire \u00e0 des actions de formation, l\u2019institution du cong\u00e9 de transition professionnelle pendant un an maximum pour exercer un nouveau m\u00e9tier dans l’administration ou le secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les\npriorit\u00e9s d\u2019affectation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les fonctionnaires, dont l’emploi est supprim\u00e9, ont \u00e9galement droit \u00e0 de nouvelles priorit\u00e9s d’affectation. Les agents de l’\u00c9tat disposent d\u2019une priorit\u00e9 de mutation ou de d\u00e9tachement sur tout emploi<\/strong> vacant\u00a0qui rel\u00e8ve de leur minist\u00e8re sur l\u2019ensemble du territoire. S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 retrouver une nouvelle affectation au moyen de cette priorit\u00e9, ils peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une priorit\u00e9 d\u2019affectation \u00e9largie \u00e0 tout emploi vacant dans un autre minist\u00e8re ou dans un \u00e9tablissement public de l\u2019\u00c9tat et situ\u00e9 dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans la r\u00e9gion de leur r\u00e9sidence administrative.<\/p>\n\n\n\n

En outre, en vue de favoriser leur reconversion\nprofessionnelle, les fonctionnaires d’\u00c9tat peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition\naupr\u00e8s d\u2019un organisme ou d\u2019une entreprise de droit priv\u00e9 pendant un an maximum.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1441 du 23 d\u00e9cembre 2019<\/a> (3), pr\u00e9cise pour les agents de l’\u00c9tat toutes ces mesures. Par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1442 du 23 d\u00e9cembre 2019<\/a> (4) traite de la situation sp\u00e9cifique des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d\u2019une r\u00e9organisation d\u2019un service de l\u2019\u00c9tat.\u00a0 Enfin, le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1444 du 23 d\u00e9cembre 2019<\/a> (5) cr\u00e9e une indemnit\u00e9 d’accompagnement \u00e0 la mobilit\u00e9 fonctionnelle. Cette indemnit\u00e9 doit accompagner les personnels civils de l’\u00c9tat, qui en raison d’une restructuration de leur service et d’un changement de fonctions, suivent une formation permettant l’adaptation de leurs comp\u00e9tences \u00e0 un nouvel emploi.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, les agents de l’\u00c9tat qui d\u00e9missionnent, dans le cadre d\u2019une restructuration de service, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part volontaire et \u00e0 l’allocation de retour \u00e0 l’emploi.<\/p>\n\n\n\n

L’externalisation de missions de service public :\nle d\u00e9tachement d\u2019office<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires est compl\u00e9t\u00e9 pour\npermettre le d\u00e9tachement des fonctionnaires dont l’activit\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e vers\nle secteur priv\u00e9 ou vers un service public industriel et commercial (Spic).\nJusqu’ici, en cas d’externalisation, seul le transfert des agents contractuels\npouvait avoir lieu.<\/p>\n\n\n\n

Les fonctionnaires dont l’activit\u00e9 est externalis\u00e9e sont dor\u00e9navant d\u00e9tach\u00e9s d’office sur un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e <\/strong>(CDI) aupr\u00e8s de l’organisme d’accueil (personne morale de droit priv\u00e9 ou \u00e9tablissement public g\u00e9rant un Spic).<\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du d\u00e9tachement correspond \u00e0 la dur\u00e9e du\ncontrat qui lie la personne publique \u00e0 l’organisme d’accueil.<\/p>\n\n\n\n

Durant son d\u00e9tachement, le fonctionnaire per\u00e7oit une\nr\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale \u00e0 celle vers\u00e9e auparavant par son employeur public.\nLa r\u00e9mun\u00e9ration du fonctionnaire ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure aux r\u00e9mun\u00e9rations dont\nb\u00e9n\u00e9ficient pour les m\u00eames fonctions les salari\u00e9s de l’organisme d’accueil.<\/p>\n\n\n\n

Les services accomplis en d\u00e9tachement sont assimil\u00e9s \u00e0\ndes services effectifs dans le corps ou cadre d’emploi. Le fonctionnaire\ncontinue \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits \u00e0 l’avancement et \u00e0 la retraite.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le contrat liant l’employeur public \u00e0\nl’organisme d’accueil est renouvel\u00e9, le fonctionnaire est renouvel\u00e9 d’office\ndans son d\u00e9tachement. Si ce contrat prend fin, le fonctionnaire dispose d’un\ndroit d’option. Il peut demander soit \u00e0 \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 d’office dans son\nadministration, soit \u00e0 \u00eatre radi\u00e9 des cadres s’il d\u00e9sire poursuivre son contrat\nde travail. Dans ce dernier cas, il b\u00e9n\u00e9ficie d’une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si un nouveau contrat est conclu entre l’employeur public et un autre organisme d’accueil, le fonctionnaire est d\u00e9tach\u00e9 d’office aupr\u00e8s de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de travail peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e\nsur demande du fonctionnaire ou de l’organisme d’accueil. Le fonctionnaire\nd\u00e9tach\u00e9 licenci\u00e9 est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 de plein droit dans son administration.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2020-714 du 11 juin 2020<\/a> (6) fixe les modalit\u00e9s de ce d\u00e9tachement d’office sur un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L’introduction de la rupture conventionnelle dans la\nfonction publique <\/strong><\/h3>\n\n\n\n

La rupture conventionnelle est institu\u00e9e \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique,\npendant six ans, du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n\n\n\n

Sont toutefois exclus les fonctionnaires stagiaires,\nles fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s sur contrat et les fonctionnaires pouvant jouir\nimm\u00e9diatement d\u2019une retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n\n\n\n

Pour les agents contractuels sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, un dispositif analogue \u00e0 titre p\u00e9renne, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La rupture conventionnelle entra\u00eene pour le\nfonctionnaire une radiation des cadres et pour l’agent contractuel la fin de\nson contrat. Comme dans le secteur priv\u00e9, cette rupture amiable donne lieu au\nversement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L’indemnit\u00e9 et les modalit\u00e9s de la rupture\nconventionnelle doivent \u00eatre pr\u00e9vues par une convention conclue entre\nl’employeur public et l’agent.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1593 du 31 d\u00e9cembre 2019<\/a> (7) d\u00e9finit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Celle-ci peut \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l’initiative de l’agent ou de l’administration. Un entretien pr\u00e9alable doit avoir lieu. L’agent peut se faire assister par un conseiller syndical. Chacune des parties dispose d’un droit de r\u00e9tractation.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1596 du 31 d\u00e9cembre 2019<\/a> (8) fixe, quant \u00e0 lui, les r\u00e8gles concernant les montants plancher et plafond de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de cette indemnit\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur aux montants suivants\u00a0:<\/p>\n\n\n\n