{"id":21679,"date":"2021-06-01T14:47:14","date_gmt":"2021-06-01T12:47:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=21679"},"modified":"2021-07-26T11:30:08","modified_gmt":"2021-07-26T09:30:08","slug":"cse-point-consultations-obligatoires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/06\/01\/cse-point-consultations-obligatoires\/","title":{"rendered":"CSE : le point sur les consultations obligatoires"},"content":{"rendered":"\n

Quels sont les sujets concern\u00e9s par la consultation du CSE ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La marche g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entreprise<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article L2312-8 du code du travail<\/a> pr\u00e9cise :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le comit\u00e9 social et \u00e9conomique a pour mission d’assurer une expression collective des salari\u00e9s permettant la prise en compte permanente de leurs int\u00e9r\u00eats dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l’\u00e9volution \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’entreprise, \u00e0 l’organisation du travail, \u00e0 la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comit\u00e9 est inform\u00e9 et consult\u00e9 sur les questions int\u00e9ressant l’organisation, la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l’entreprise, <\/strong>notamment sur :\n

    \n
  1. Les mesures de nature \u00e0 affecter le volume ou la structure des effectifs ;<\/li>\n\n
  2. La modification de son organisation \u00e9conomique ou juridique ;<\/li>\n\n
  3. Les conditions d’emploi, de travail, notamment la dur\u00e9e du travail, et la formation professionnelle ;<\/li>\n\n
  4. L’introduction de nouvelles technologies, tout am\u00e9nagement important modifiant les conditions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou les conditions de travail ;<\/li>\n<\/ol>\n(\u2026) \u00bb\n<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Les consultations r\u00e9currentes <\/h3>\n\n\n\n

    Sauf accord collectif d\u2019entreprise diff\u00e9rent, le CSE va \u00eatre consult\u00e9 tous les ans, sur les sujets suivants :<\/p>\n\n\n\n

    1. Les orientations strat\u00e9giques de l’entreprise et sur leurs cons\u00e9quences sur l’activit\u00e9 et les emplois <\/strong>; au cours de cette consultation doivent \u00eatre abord\u00e9s la gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences,  les orientations de la formation professionnelle et  le plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.\n
      L\u2019article L2312-24 du code du travail<\/a> pr\u00e9cise que le CSE \u00ab peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis \u00e0 l’organe charg\u00e9 de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une r\u00e9ponse argument\u00e9e. Le comit\u00e9 en re\u00e7oit communication et peut y r\u00e9pondre. <\/em>\u00bb<\/li>\n
    2. La situation \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’entreprise<\/strong> ; cette consultation porte \u00e9galement sur la politique de recherche et de d\u00e9veloppement technologique de l’entreprise (article L2312-25 du code du travail<\/a>).<\/li>
    3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. <\/strong><\/li><\/ol><\/p>\n\n\n\n

      Cette troisi\u00e8me consultation inclut diff\u00e9rents\nsujets notamment le bilan social, la formation professionnelle, la pr\u00e9vention\nen mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 ou bien la qualit\u00e9 de vie au travail (article L2312-26 du code du travail<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

      Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des th\u00e8mes ou par des avis s\u00e9par\u00e9s organis\u00e9s au cours de consultations propres \u00e0 chacun de ces th\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n

      Les consultations ponctuelles<\/h3>\n\n\n\n

      En outre, le code du travail pr\u00e9voit la consultation du CSE de mani\u00e8re ponctuelle sur certains sujets tels que par exemple sur :<\/p>\n\n\n\n