De nombreuses mesures concernant les cotisations et contributions sociales entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Le d\u00e9tail dans cet article.<\/p>\n
Pour les r\u00e9mun\u00e9rations ou gains vers\u00e9s du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2011, les cotisations dues dans la limite du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont calcul\u00e9es lors de chaque \u00e9ch\u00e9ance de paie jusqu’\u00e0 concurrence des sommes suivantes :<\/p>\n
La principale modification concernant les charges sociales des entreprises porte sur l’annualisation du calcul des all\u00e9gements g\u00e9n\u00e9raux de cotisations sociales. Le montant de cette \u00ab\u00a0r\u00e9duction Fillon\u00a0\u00bb sera fonction du montant annuel de r\u00e9mun\u00e9ration (primes et 13e mois inclus). Le niveau de l’all\u00e9gement g\u00e9n\u00e9ral va ainsi diminuer pour les entreprises, l’Etat souhaitant \u00e9conomiser 2 milliards d’euros sur cette exon\u00e9ration.<\/p>\n
Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration auquel l’abattement de 3\u00a0% pour frais professionnels est applicable pour le calcul de la CSG et la CRDS est limit\u00e9. La r\u00e9duction forfaitaire de 3\u00a0% s’appliquera d\u00e9sormais au montant brut des sommes per\u00e7ues pour sa seule partie inf\u00e9rieure \u00e0 quatre fois la valeur annuelle du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 141 408 euros en 2011. Au total, cela revient \u00e0 plafonner l’abattement de 3\u00a0% \u00e0 4 242,24 euros en 2011 et donc l’exon\u00e9ration de CSG-CRDS associ\u00e9e \u00e0 339,38 euros.<\/p>\n
Le \u00ab\u00a0forfait social\u00a0\u00bb \u00e0 la charge des employeurs passe de 4\u00a0% \u00e0 6\u00a0%. Sont concern\u00e9s l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui sont soumis \u00e0 la CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale (int\u00e9ressement, participation, abondements de l’employeur aux PEE et Perco, contributions des employeurs au financement des r\u00e9gimes de retraite suppl\u00e9mentaire).<\/p>\n
Les indemnit\u00e9s de rupture sont soumises aux cotisations sociales pour la part qui exc\u00e9dera trois fois le plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 106 056 euros en 2011. Au-del\u00e0 de cette somme, l’entreprise devra s’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales. Ce seuil est relev\u00e9 \u00e0 6 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (212 112 euros) :<\/p>\n
Les taux des cotisations patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions sont augment\u00e9s respectivement de 10 %?\u00e0 14\u00a0% et de 2,5\u00a0% \u00e0 8\u00a0%. Les taux ant\u00e9rieurs restent applicables pour tout montant inf\u00e9rieur \u00e0 un demi-plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 17 676 euros pour 2011.<\/p>\n
La cotisation patronale est d\u00e9sormais due d\u00e8s le premier euro. Une nouvelle contribution salariale variable est institu\u00e9e sur les rentes vers\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2011 et dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e0 400 euros par mois. Les rentes vers\u00e9es au titre des retraites liquid\u00e9es avant le 1er janvier 2011 sont soumises \u00e0 une contribution sur la part qui exc\u00e8de 500 euros par mois.<\/p>\n
La cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles augmente de 0,1 point.<\/p>\n
Les sommes et avantages allou\u00e9s \u00e0 des salari\u00e9s par des tiers \u00e0 l’employeur habituel seront assujettis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux selon des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Les taux de la contribution patronale au Fnal (Fonds national d’aide au logement) sont harmonis\u00e9s entre l’assiette plafonn\u00e9e et l’assiette d\u00e9plafonn\u00e9e. Pour les entreprises d’au moins vingt salari\u00e9s, le taux de la cotisation patronale additionnelle au Fnal (Fonds national d’aide au logement) passe ainsi de 0,4\u00a0% \u00e0 0,5\u00a0% pour la part des salaires sup\u00e9rieure au plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
Sont supprim\u00e9es :<\/p>\n
Pour toute r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e \u00e0 partir du 1er janvier 2011, les contributions d’Assurance ch\u00f4mage et les cotisations AGS (r\u00e9gime de garantie des salaires) devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es et pay\u00e9es aupr\u00e8s de l’Urssaf et non plus aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi. Pour les cotisants acquittant leurs cotisations et contributions trimestriellement, ce changement s’appliquera pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance du 15 avril 2011. Pour les cotisants qui d\u00e9clarent et paient des cotisations et contributions mensuellement, les premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances concern\u00e9es sont les suivantes, indique l’Acoss\u00a0:<\/p>\n
Cas particuliers. Continueront \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi le contributions d’Assurance ch\u00f4mage et les cotisations AGS pour\u00a0:<\/p>\n
De m\u00eame, doivent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 P\u00f4le emploi les contributions particuli\u00e8res dues au titre de la CRP (convention de reclassement personnalis\u00e9) et du CTP (contrat de transition professionnelle). Au 1er trimestre 2011, la cotisation AGS est maintenue \u00e0 0,4\u00a0%, taux en vigueur sans changement depuis octobre 2009.<\/p>\n
La cotisation Apec (Association pour l’emploi des cadres) est calcul\u00e9e, \u00e0 partir du 1er janvier 2011, sur la totalit\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations, \u00e0 partir du premier euro et dans la limite d’une somme \u00e9gale \u00e0 quatre fois le plafond de la
\n s\u00e9curit\u00e9 sociale, le taux de cotisation demeurant inchang\u00e9 \u00e0 0,06\u00a0% (0,024\u00a0% part salariale et 0,036\u00a0% part patronale). \u00c0 cette m\u00eame date, le \u00ab\u00a0forfait Apec\u00a0\u00bb est supprim\u00e9. Le recouvrement de cette cotisation est assur\u00e9 par l’Agirc pour le compte de l’Apec.<\/p>\n
Le seuil d’exon\u00e9ration fiscale et sociale de la contribution des employeurs \u00e0 l’acquisition par les salari\u00e9s de titres restaurant est port\u00e9 de 5,21 euros \u00e0 5,29 euros \u00e0 compter du 1er janvier 2011.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
De nombreuses mesures concernant les cotisations et contributions sociales entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Le d\u00e9tail dans cet article. PLAFOND DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE Pour les r\u00e9mun\u00e9rations ou gains vers\u00e9s du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2011, les cotisations dues dans la limite du plafond de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont calcul\u00e9es lors de […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2202","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n