Circulaires, d\u00e9cisions de la cour de Cassation, pr\u00e9cisions de l’URSSAF : retrouvez dans ce dossier toute l’actualit\u00e9 de la paie de mars 2011, compil\u00e9e par Amandine Lecomte, consultante en paie et droit du travail chez GERESO.<\/p>\n
Plafonnement de l’abattement CSG\/CRDS<\/p>\n
R\u00e9duction Fillon annualis\u00e9e <\/p>\n
Avantage en nature et arr\u00eat maladie<\/p>\n
Cotisations pour les apprentis<\/p>\n
Retenue de salaire et maladie<\/p>\n
Gr\u00e8ve et journ\u00e9e de solidarit\u00e9<\/p>\n
Bulletin de paie et mention des heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n
Temps de pause et respect du SMIC<\/p>\n
Versement d’une prime sur objectifs<\/p>\n
R\u00e9ductions tarifaires et avantages en nature<\/p>\n
Loi TEPA et r\u00e9duction Fillon dans le secteur du transport routier<\/p>\n
Inaptitude physique et indemnit\u00e9s de rupture<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
En principe la CSG et la CRDS sur les revenus d’activit\u00e9 se calculent apr\u00e8s application d’un abattement de 3 % (soit sur 97% des revenus d’activit\u00e9). Cet abattement est limit\u00e9 depuis le 1er<\/sup> janvier 2011 \u00e0 4 Plafond annuel de s\u00e9curit\u00e9 sociale (c. s\u00e9c. soc. art. L. 136-2) soit 141 408 euros pour l’ann\u00e9e enti\u00e8re. Tous les revenus d’activit\u00e9 soumis \u00e0 CSG-CRDS (ex. : int\u00e9ressement, contributions patronales de pr\u00e9voyance) doivent donc \u00eatre pris en compte pour l’appr\u00e9ciation de la limite de 4 plafonds de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le calcul du plafond, notamment en cas d’entr\u00e9e en cours de mois, n’est pas non plus modifi\u00e9 : ainsi, pour calculer la limite de 4 plafonds, il faut se r\u00e9f\u00e9rer au plafond du salari\u00e9 en fonction de sa situation (ex. : entr\u00e9e\/sortie en cours de mois, etc). <\/p>\n Source : urssaf.fr<\/p>\n Les explications tant attendues arrivent\u00a0! La direction de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vient de diffuser une circulaire relative \u00e0 l’annualisation du calcul de la r\u00e9duction de cotisations Fillon. Cette circulaire ne pr\u00e9sente pas d’apport majeur par rapport au d\u00e9cret, mais admet quelques tol\u00e9rances afin de prendre en compte certaines demandes des entreprises. S’agissant des r\u00e8gles de proratisation du SMIC en cas d’absence (avec ou sans maintien de salaire) ou d’arriv\u00e9e ou de d\u00e9part en cours d’ann\u00e9e, la r\u00e8gle en vigueur depuis le 1er janvier 2011 veut que le SMIC soit proratis\u00e9 par le rapport \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration brute effectivement vers\u00e9e \/ r\u00e9mun\u00e9ration brute qui aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e si le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent \u00bb, mais en ignorant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration qui ne sont pas affect\u00e9s par l’absence (c. s\u00e9c. soc. art. D. 241-7, I). Ainsi, une prime de vacances forfaitaire doit \u00eatre ignor\u00e9e des r\u00e9mun\u00e9rations compar\u00e9es. \u00c0 titre de tol\u00e9rance, l’administration admet qu’en 2011, on puisse encore appliquer les anciennes r\u00e8gles de proratisation du SMIC. Pour les CDD et les missions d’int\u00e9rim, la r\u00e9duction Fillon se calcule contrat par contrat ou mission par mission, \u00e9tant entendu que lorsqu’un contrat ou une mission est \u00e0 cheval sur deux ann\u00e9es civiles, il faut distinguer les p\u00e9riodes correspondant \u00e0 chaque ann\u00e9e. Sur ce point, il n’y a pas de nouveaut\u00e9, ces solutions pouvant d\u00e9j\u00e0 se d\u00e9duire du d\u00e9cret (c. s\u00e9c. soc. art. D. 241-7, II). L’administration pr\u00e9cise simplement que pour un contrat infra-mensuel (se d\u00e9roulant donc sur un m\u00eame mois), l’annualisation n’a pas d’impact. Par ailleurs, les employeurs sont autoris\u00e9s \u00e0 anticiper le versement d’\u00e9l\u00e9ments ponctuels de r\u00e9mun\u00e9ration, notamment ceux vers\u00e9s en fin d’ann\u00e9e (ex. : 13e mois), de fa\u00e7on \u00e0 lisser sur l’ann\u00e9e leur impact sur la r\u00e9duction Fillon et \u00e9viter de trop fortes r\u00e9gularisations en fin d’exercice. Pour ce faire, l’employeur peut affecter le montant de la r\u00e9duction calcul\u00e9e mensuellement d’un coefficient d’abattement forfaitaire qu’il d\u00e9termine dans la limite d’un abattement maximum de 15 %. Bien entendu, la situation doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e en fin d’ann\u00e9e ou en cas de d\u00e9part du salari\u00e9.\u00a0<\/p>\n Source : Circ. DSS\/SD5B\/SG\/SAFSL\/SDTPS 2011-34 du 27 janvier 2011 Un avantage en nature n’est autre qu’un salaire vers\u00e9 autrement que sous forme d’argent. Cela peut \u00eatre un salaire en nourriture, en v\u00e9hicule de fonction ou encore en logement. Aussi, il n’est pas possible de diminuer le salaire du salari\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale. Voil\u00e0 pourquoi, le salari\u00e9 doit conserver son logement de fonction pendant son arr\u00eat maladie. En l’esp\u00e8ce, le contrat de travail d’un gardien d’immeuble pr\u00e9voyait des heures de permanence et des astreintes, compens\u00e9es par l’attribution \u00e0 titre gratuit d’un logement de fonction. L’employeur \u00e9tait-il en droit de r\u00e9clamer le paiement des loyers du logement de fonction occup\u00e9 pendant les p\u00e9riodes d’arr\u00eat maladie du salari\u00e9 ? Non pour la Cour de cassation : le logement attribu\u00e9 gratuitement \u00e0 un salari\u00e9 pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il b\u00e9n\u00e9ficie dans sa vie personnelle, ne peut ni lui \u00eatre retir\u00e9 ni donner lieu au versement d’un loyer pendant une p\u00e9riode de suspension du contrat de travail pour maladie.\u00a0<\/p>\n Source : Cass. soc. 26 janvier 2011, n\u00b0 09-43193 PB <\/p>\n L’assiette des cotisations applicables aux apprentis est une assiette forfaitaire, d\u00e9termin\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimum fix\u00e9e en pourcentage du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’ann\u00e9e sur la base de 169 heures par mois. Avec le rel\u00e8vement du SMIC au 1er janvier 2011, le montant de la base forfaitaire des cotisations dues pour les apprentis au r\u00e9gime d’assurance ch\u00f4mage et au r\u00e9gime de garantie des salaires (AGS), a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 cette date. L’Unedic diffuse une circulaire r\u00e9capitulant les nouveaux montants de ces bases forfaitaires, ainsi que les montants de cotisations patronales d’assurance ch\u00f4mage et d’AGS dues pour les contrats sign\u00e9s par les employeurs de 11 salari\u00e9s et plus non inscrits au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers. Pour m\u00e9moire, la cotisation AGS reste fix\u00e9e \u00e0 0,40 % pour le premier semestre de 2011 (d\u00e9cision du conseil d’administration de l’AGS du 7 d\u00e9cembre 2010).<\/p>\n Source : Circ. Un\u00e9dic 2011-6 du 21 janvier 2011 \u00a0<\/p>\n Un salari\u00e9, travaillant du lundi au vendredi, s’\u00e9tait trouv\u00e9 en arr\u00eat maladie du samedi 10 au mercredi 21 f\u00e9vrier. Il avait saisi les juges pour contester la retenue op\u00e9r\u00e9e par l’employeur sur son salaire en raison de cet arr\u00eat de travail. En effet, se fondant sur les dispositions conventionnelles applicables qui pr\u00e9voyaient un d\u00e9lai de carence de 3 jours pour le versement du compl\u00e9ment de salaire en cas de maladie ou d’accident, l’employeur avait consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9lai de carence se situait les 10, 11 et 12 f\u00e9vrier et avait donc op\u00e9r\u00e9, sur le bulletin de paye de f\u00e9vrier, une retenue pour les samedi 10 et dimanche 11 f\u00e9vrier (non travaill\u00e9s). Pour la Cour de cassation, toute retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Par cons\u00e9quent, un salari\u00e9 ne travaillant pas le samedi et le dimanche ne peut se voir op\u00e9rer une retenue sur salaire pour ces jours d’absence et ce, peu important le d\u00e9lai de carence conventionnel. <\/p>\n Source : Cass. soc. 26 janvier 2011, n\u00b0 08-45204 FSPB <\/p>\n En cas de gr\u00e8ve d’un salari\u00e9, il doit en principe \u00eatre op\u00e9r\u00e9e une retenue sur le salaire Source : Cass. soc. 11 janvier 2011, n\u00b0 08-44075 D<\/p>\n Si la mention, de mani\u00e8re intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d’un nombre d’heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement effectu\u00e9 constitue l’infraction de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d’emploi salari\u00e9 (c. trav. art. L. 8221-5), il n’en demeure pas moins que le caract\u00e8re intentionnel du d\u00e9lit doit \u00eatre \u00e9tabli. Cette intention ne peut se d\u00e9duire de la seule absence de mention des heures suppl\u00e9mentaires sur les bulletins de paie.\u00a0<\/p>\n Source : Cass. soc. 12 janvier 2011, n\u00b0 09-41139 D<\/p>\n Une pause ne constitue pas un temps de travail effectif \u00e0 partir du moment o\u00f9 les salari\u00e9s peuvent, pendant cette pause, vaquer librement \u00e0 leurs occupations personnelles. En cons\u00e9quence, l’employeur ne doit pas prendre en compte la r\u00e9mun\u00e9ration de ces temps de pause pour v\u00e9rifier si le SMIC est bien atteint pour ces salari\u00e9s. C’est ce que rappellent les juges \u00e0 un employeur qui les avaient, \u00e0 tort, int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 son comparatif. Rappelons que le salaire \u00e0 comparer au SMIC r\u00e9sulte de l’addition du salaire de base et des \u00e9l\u00e9ments constituant des compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration (ex. : avantages en nature), c’est-\u00e0-dire vers\u00e9s en contrepartie du travail. En revanche, l’employeur ne doit prendre en compte ni les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la loi ni les sommes vers\u00e9es \u00e0 titre de remboursement de frais.\u00a0<\/p>\n Source : Cass. crim. 15 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 10-87019 FSPBI et n\u00b0 10-83988 PBI<\/p>\n Le contrat de travail d’un salari\u00e9 pr\u00e9voyait une r\u00e9mun\u00e9ration comportant un salaire mensuel fixe, une partie variable et une prime payable en fonction de l’atteinte d’objectifs d\u00e9finis par l’employeur et le salari\u00e9, en accord avec la branche m\u00e9dicale du groupe. Cette derni\u00e8re prime ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, le salari\u00e9 a saisi les tribunaux. Si les juges du fond font droit \u00e0 la demande du salari\u00e9, il en est autrement de la Cour de cassation. Selon elle, la prime litigieuse \u00e9tait une prime d’objectifs subordonn\u00e9e \u00e0 l’obtention par la division m\u00e9dicale de r\u00e9sultats qui n’avaient pas \u00e9t\u00e9 atteints. Par cons\u00e9quent, le salari\u00e9 ne pouvait pas pr\u00e9tendre b\u00e9n\u00e9ficier de cette prime, peu important que le d\u00e9ficit lui soit ou non imputable.<\/p>\n Source : Cass. soc. 9 f\u00e9vrier 2011, n\u00b0 09-42290 D<\/p>\n L’administration admet que les r\u00e9ductions tarifaires consenties par une entreprise \u00e0 ses salari\u00e9s sur les produits et services r\u00e9alis\u00e9s par elle, ne constituent pas des avantages en nature, si ces r\u00e9ductions n’exc\u00e8dent pas 30 % du prix de vente au public normal (circ. DSS\/SDFSS\/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, \u00a7 II-2-4, BO Sant\u00e9 2003-4). Mais encore faut-il en respecter les conditions de mise en œuvre, car les juges et les URSSAF en font une application stricte. C’est ainsi qu’une URSSAF a pu r\u00e9int\u00e9grer dans l’assiette des cotisations sociales de la soci\u00e9t\u00e9 employeur, \u00e0 titre d’avantages en nature, le montant des r\u00e9ductions tarifaires consenties au personnel sur des v\u00e9hicules de tourisme neufs par le groupe Fiat auquel l’entreprise appartenait. Pour la Cour de cassation, l’employeur ne pouvait pas se pr\u00e9valoir de la tol\u00e9rance, puisque les conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles d’achat accord\u00e9es aux salari\u00e9s ne portaient pas sur des v\u00e9hicules fabriqu\u00e9s par lui. Cette solution se situe dans la droite ligne de l’interpr\u00e9tation de la circulaire, qui pr\u00e9cise que la tol\u00e9rance des 30 % ne vaut pas pour les conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles accord\u00e9es au titre des produits ou services acquis par l’entreprise aupr\u00e8s d’un fournisseur ou d’une autre entreprise.<\/p>\n Source : Cass. soc. 13 janvier 2011, n\u00b0 10-30565 D<\/p>\n L’ACOSS a diffus\u00e9 une s\u00e9rie de 14 questions-r\u00e9ponses apportant des pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d’application des all\u00e9gements de cotisations li\u00e9s \u00e0 la loi TEPA et de la r\u00e9duction Fillon dans le secteur des transports routiers. Dans cette circulaire, l’ACOSS se prononce sur les modalit\u00e9s de gestion de la r\u00e9duction Fillon annualis\u00e9e, appliqu\u00e9e en fin d’ann\u00e9e ou chaque mois par anticipation. D’autres pr\u00e9cisions sont encore attendues. L’ACOSS pr\u00e9cise par exemple, la gestion des p\u00e9riodes d’\u00e9quivalence en mati\u00e8re de paiement et de prise en compte dans les r\u00e9ductions de charges type \u00ab\u00a0r\u00e9duction Fillon\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0r\u00e9duction TEPA\u00a0\u00bb.<\/p>\n Source : Lettre-circ. ACOSS 2011-8 du 28 janvier 2011<\/p>\n Quand le principe de faveur est inapplicable… ou inappliqu\u00e9. Un salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au travail suite \u00e0 un accident du travail a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9. Lors du paiement des indemnit\u00e9s de rupture, ce salari\u00e9 a per\u00e7u l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis calcul\u00e9e selon les r\u00e8gles du Code du travail alors m\u00eame que la convention collective applicable \u00e9tait plus favorable. Contestant le calcul effectu\u00e9 par l’employeur, il saisit les tribunaux. En vain. La Cour de cassation affirme que dans le cas d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis est calcul\u00e9e sur la seule base de l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de pr\u00e9avis \u00e0 l’exclusion de l’indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis pr\u00e9vue par la convention collective, alors m\u00eame que cette derni\u00e8re conduirait \u00e0 un r\u00e9sultat plus favorable pour le salari\u00e9.<\/p>\n Source : Cass. soc. 26 janv. 2011, n\u00b0 09-68544 FPB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Circulaires, d\u00e9cisions de la cour de Cassation, pr\u00e9cisions de l’URSSAF : retrouvez dans ce dossier toute l’actualit\u00e9 de la paie de mars 2011, compil\u00e9e par Amandine Lecomte, consultante en paie et droit du travail chez GERESO. 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<\/strong><\/p>\nAvantage en nature et arr\u00eat maladie<\/strong><\/h3>\n
Cotisations pour les apprentis<\/strong><\/h3>\n
\u00a0Retenue de salaire et maladie<\/strong><\/h3>\n
Gr\u00e8ve et journ\u00e9e de solidarit\u00e9<\/strong><\/h3>\n
\n du gr\u00e9viste. Cette retenue s’impose y compris lorsque la gr\u00e8ve correspond au jour fix\u00e9 au titre de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 ant\u00e9rieurement ch\u00f4m\u00e9e dans l’entreprise et pay\u00e9e en raison de la mensualisation. Les juges r\u00e9pondent tr\u00e8s clairement \u00e0 la question du nombre d’heures devant \u00eatre naturellement retenu \u00e0 ce titre. Un employeur avait d\u00e9compt\u00e9 8 heures aux gr\u00e9vistes lors de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9. La retenue doit exactement correspondre au nombre d’heures qui auraient \u00e9t\u00e9 travaill\u00e9es le jour de gr\u00e8ve. Dans l’hypoth\u00e8se d’une dur\u00e9e de travail habituelle le jour de solidarit\u00e9, la retenue doit correspondre non seulement aux 7 heures correspondant \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 mais encore aux heures qui auraient \u00e9t\u00e9 accomplies au-del\u00e0 de 7 heures si le salari\u00e9 avait travaill\u00e9 au titre de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 au lieu d’\u00eatre en gr\u00e8ve. <\/p>\nBulletin de paie et mention des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h3>\n
Temps de pause et respect du SMIC<\/strong><\/h3>\n
Versement d’une prime sur objectifs<\/strong><\/h3>\n
R\u00e9ductions tarifaires et avantages en nature<\/strong><\/h3>\n
Loi TEPA et r\u00e9duction Fillon dans le secteur du transport routier<\/strong><\/h3>\n
Inaptitude physique et indemnit\u00e9s de rupture<\/strong><\/h3>\n