Plus d’un an apr\u00e8s la r\u00e9forme li\u00e9e \u00e0 la loi de d\u00e9veloppement et de modernisation des services touristiques (loi 2009-888 du 22 juillet 2009, art. 30 et 31 ; d\u00e9cret 2009-1259 du 19 octobre 2009), l’ACOSS vient de commenter en d\u00e9tail le r\u00e9gime des ch\u00e8ques-vacances.<\/p>\n
\u00c0 cette occasion, plusieurs points sont pr\u00e9cis\u00e9s, dont certains se rapportent directement \u00e0 l’exon\u00e9ration de cotisations.<\/p>\n
Rappelons que si les diff\u00e9rentes conditions requises sont respect\u00e9es, la participation patronale aux ch\u00e8ques-vacances est exon\u00e9r\u00e9e de cotisations dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s d\u00e9pourvues de comit\u00e9 d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion d’activit\u00e9s sociales (c. tourisme art. L. 411-9).<\/p>\n
Il s’agit d’une exon\u00e9ration de cotisations sociales et de taxe sur les salaires, \u00e0 l’exception de la CSG, de la CRDS et du versement de transport qui restent dus.<\/p>\n
Le doute \u00e9tait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent permis, mais il est d\u00e9sormais express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que l’exon\u00e9ration s’\u00e9tend \u00e0 la contribution solidarit\u00e9 autonomie.<\/p>\n
Par ailleurs, pour inciter au d\u00e9veloppement du dispositif, la loi a pr\u00e9vu que les chefs d’entreprise de moins de 50 salari\u00e9s, leur conjoint, concubin, partenaire \u00ab pacs\u00e9 \u00bb et les personnes qui sont \u00e0 la charge du chef d’entreprise peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des ch\u00e8ques-vacances.<\/p>\n
Si l’on s’en tient \u00e0 la lettre du code du tourisme – qui pour l’exon\u00e9ration ne vise que les \u00ab salari\u00e9s \u00bb -, les ch\u00e8ques-vacances acquis par un dirigeant dans des entreprises de moins de 50 salari\u00e9s n’ouvrent pas droit \u00e0 l’exon\u00e9ration.<\/p>\n
On pouvait penser qu’il s’agissait d’une simple erreur r\u00e9dactionnelle, dans la mesure o\u00f9 cette disposition visait \u00e0 inciter ces dirigeants \u00e0 mettre en place des ch\u00e8ques-vacances, mais il n’en est rien : il est confirm\u00e9 que les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail n’entrent pas dans le champ de l’exon\u00e9ration.<\/p>\n
Source : Lettre-circ. ACOSS 2011-35 du 24 mars 2011<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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