{"id":2219,"date":"2011-04-14T00:00:00","date_gmt":"2011-04-13T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/"},"modified":"2011-04-14T00:00:00","modified_gmt":"2011-04-13T22:00:00","slug":"precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile – lieu de travail"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/p>\n

Une circulaire d’application du 22 mars 2011<\/span> vient apporter quelques pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d’application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010.<\/p>\n

En effet, des difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation \u00e9taient apparues dans les modalit\u00e9s d’application de ce dispositif, notamment concernant l’interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab\u00a0tarif le plus \u00e9conomique\u00a0\u00bb, et les cas de temps partiels, temps non complet ou temps incomplet.<\/p>\n

Rappel de la r\u00e9glementation<\/h2>\n

La prise en charge des titres d’abonnement pour les trajets domicile – lieu de travail concernent les agents publics mais \u00e9galement les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 des \u00e9tablissements publics administratifs.<\/p>\n

Sont donc vis\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

  • les fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0;<\/li>\n
  • les agents non titulaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitali\u00e8re\u00a0;<\/li>\n
  • les fonctionnaires stagiaires\u00a0;<\/li>\n
  • les ouvriers d’Etat\u00a0;<\/li>\n
  • les magistrats\u00a0;<\/li>\n
  • les personnels militaires\u00a0;<\/li>\n
  • les personnels titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI-CAE)\u00a0;<\/li>\n
  • les salari\u00e9s de droit priv\u00e9 des \u00e9tablissements publics administratifs (en non des EPIC)\u00a0;<\/li>\n
  • les agents publics des groupements d’int\u00e9r\u00eat public (GIP)\u00a0;<\/li>\n
  • les agents non titulaires de droit public des EPIC (\u00e9tablissements publics industriels et commerciaux) suite \u00e0 une d\u00e9cision du directeur ou d’une d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d’administration portant extension du d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010.<\/li>\n
  • les stagiaires \u00e9tudiants accueillis pendant le stage par un des employeurs susvis\u00e9s\u00a0;<\/li>\n
  • les personnels mis \u00e0 disposition d’administrations et \u00e9tablissements publics de l’Etat, ou de personnes morales de droit public si cela est pr\u00e9vu dans la convention de mise \u00e0 disposition.<\/li>\n

    Ne peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de cette prise en charge, les agents qui n’engagent aucun frais de transport et ceux qui utilisent leur v\u00e9hicule personnel pour le trajet domicile – travail.<\/p>\n

    De ce fait, sont exclus des modalit\u00e9s de remboursement\u00a0:<\/p>\n

  • les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d’un v\u00e9hicule de fonction\u00a0;<\/li>\n
  • les agents utilisant un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail\u00a0;<\/li>\n
  • les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d’un transport gratuit mis en place par l’employeur\u00a0;<\/li>\n
  • les agents b\u00e9n\u00e9ficiant de remboursements au titre des frais de d\u00e9placements temporaires\u00a0;<\/li>\n
  • les agents b\u00e9n\u00e9ficiant d’une allocation sp\u00e9ciale dans le cadre d’un handicap important (aides aux transport mises en œuvre par le FIPHFP).<\/li>\n

    \u00a0Les d\u00e9penses prises en charge\u00a0:<\/h3>\n

    \u00a0Le remboursement partiel des frais de transport vise les d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre\u00a0:<\/p>\n

  • des abonnements multimodaux \u00e0 nombre de voyages illimit\u00e9s ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels, ou hebdomadaires ou \u00e0 renouvellement tacite \u00e0 nombre de voyage illimit\u00e9 ou limit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transport d’Ile de France, la RATP, les entreprises de transport public, r\u00e9gies…<\/li>\n
  • les abonnements \u00e0 un service public de location de v\u00e9los<\/li>\n

    \u00a0Modalit\u00e9s de prise en charge et plafonnement.<\/h3>\n

    Le principe est mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010.. \u00abL’employeur public prend en charge la moiti\u00e9 du tarif des abonnements (…).<\/p>\n

    La participation de l’employeur public ne peut toutefois exc\u00e9der un plafond correspondant \u00e0 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumul\u00e9s permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris \u00e0 l’int\u00e9rieur de la zone de comp\u00e9tence de l’autorit\u00e9 organisatrice des transports de la r\u00e9gion Ile de France. \u00bb<\/p>\n

    Cette prise en charge est vers\u00e9e mensuellement, quelque soit le type d’abonnement souscrit, en particulier s’il s’agit d’un abonnement annuel ou hebdomadaire.<\/p>\n

    Le calcul du plafond<\/h3>\n

    Au 1er juillet 2010, le plafond mensuel est fix\u00e9, pour tenir compte de la derni\u00e8re revalorisation des prix des transports en Ile de France, \u00e0 la somme de l’abonnement annuel n\u00e9cessaire pour faire depuis Paris le trajet maximum, c’est-\u00e0-dire de la zone 1 \u00e0 6, et de l’abonnement annuel n\u00e9cessaire pour faire le trajet minimum, c’est-\u00e0-dire de la zone 1 \u00e0 2, compris \u00e0 l’int\u00e9rieur de la zone de comp\u00e9tence de l’autorit\u00e9 organisatrice des transports publics en Ile de France, soit :<\/p>\n

    1251.10 (abonnement forfait int\u00e9gral zone 1-6) + 617.10 (abonnement forfait int\u00e9gral zone 1-2) = 1868.20*50%\/12= 77.84 euros mensuels.<\/p>\n

    Si une prise en charge plus importante a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par l’employeur, celle-ci demeure applicable.<\/p>\n

    Si par contre la prise en charge est inf\u00e9rieure \u00e0 50 % du co\u00fbt de l’abonnement, plafonn\u00e9 \u00e0 77,84 €, alors l’employeur se doit d’appliquer le nouveau dispositif.<\/p>\n

    Cas des agents \u00e0 temps partiel, \u00e0 temps incomplet et \u00e0 temps non complet.<\/h3>\n

    Pour les agents \u00e0 temps partiel, \u00e0 temps incomplet ou \u00e0 temps non complet, deux cas sont pr\u00e9vus sachant que la prise en charge partielle ne peut exc\u00e9der le plafond d\u00e9termin\u00e9 ci-dessus :<\/p>\n

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 a) les agents qui travaillent \u00e0 50 % et plus par rapport \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire de travail per\u00e7oivent la totalit\u00e9 de la prise en charge dans les conditions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation ;<\/p>\n

    Exemples : Pour un abonnement de 150 € souscrit, suivant les cas, par un agent travaillant \u00e0 temps plein, \u00e0 temps partiel et \u00e0 temps non complet (pour m\u00e9moire le plafond r\u00e9glementaire est de 77,84 €) :<\/p>\n

      \n
    1. un agent \u00e0 temps plein b\u00e9n\u00e9ficie de la prise en charge partielle de : 150\/2 = 75 € ;<\/li>\n
    2. un agent \u00e0 temps partiel dont la quotit\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 50 %( exemple \u00e0 80 %) b\u00e9n\u00e9ficie de la prise en charge partielle de : 150\/2 = 75 €<\/li>\n
    3. un agent \u00e0 temps non complet ou \u00e0 temps incomplet :<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 a) soit un agent qui travaille \u00e0 temps non complet et dont la quotit\u00e9 travaill\u00e9e est de 60 % de la dur\u00e9e r\u00e9glementaire de travail ;<\/p>\n

      – du fait de la quotit\u00e9 de son temps non complet sup\u00e9rieure \u00e0 50 % l’agent b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la prise en charge partielle soit : 150\/2 = 75 euros.<\/p>\n

      \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 b) soit un agent qui travaille \u00e0 temps incomplet et dont la quotit\u00e9 travaill\u00e9e est de 45 % de la dur\u00e9e r\u00e9glementaire de travail ; – il a souscrit un abonnement de 150 euros ; – un agent \u00e0 temps plein b\u00e9n\u00e9ficie de la prise en charge partielle de : 150\/2 = 75 euros ;<\/p>\n

      – du fait de la quotit\u00e9 de son temps incomplet, l’agent b\u00e9n\u00e9ficie de la moiti\u00e9 de la prise en charge partielle soit : 75\/2 = 37.5 euros.<\/p>\n

      Il est rappel\u00e9 que les agents qui travaillent moins de 50 % par rapport \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire du travail per\u00e7oivent 50 % de la prise en charge.<\/p>\n

      Les cas de suspension<\/h3>\n

      La prise en charge partielle\u00a0 \u00e9tant li\u00e9e \u00e0 l’accomplissement effectif des trajets \u00ab domicile-travail \u00bb, celle-ci se trouve suspendue pendant les p\u00e9riodes de :<\/p>\n

    4. cong\u00e9 de maladie ;<\/li>\n
    5. cong\u00e9 de longue maladie ;<\/li>\n
    6. cong\u00e9 de grave maladie ;<\/li>\n
    7. cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ;<\/li>\n
    8. cong\u00e9 pour maternit\u00e9 ou pour adoption ;<\/li>\n
    9. cong\u00e9 de paternit\u00e9 ;<\/li>\n
    10. cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale ;<\/li>\n
    11. cong\u00e9 de formation professionnelle ;<\/li>\n
    12. cong\u00e9 de formation syndicale ;<\/li>\n
    13. cong\u00e9 d’accompagnement d’une personne en fin de vie ou cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale ;<\/li>\n
    14. cong\u00e9 pris au titre du compte \u00e9pargne temps ;<\/li>\n
    15. cong\u00e9s bonifi\u00e9s ;<\/li>\n
    16. cessation totale d’activit\u00e9, pour les agents b\u00e9n\u00e9ficiaires, avant le 1er janvier 2011, des dispositions de l’ordonnanc
      \ne n\u00b0 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative \u00e0 la cessation d’activit\u00e9 des fonctionnaires et agents de l’Etat et des \u00e9tablissements publics de l’Etat \u00e0 caract\u00e8re administratif.<\/li>\n

      Cependant, afin de faciliter la gestion mensuelle en paye du dispositif, la prise en charge reste maintenue jusqu’\u00e0 la fin du mois au cours duquel d\u00e9bute le cong\u00e9.<\/p>\n

      De m\u00eame, lorsque la reprise du service, \u00e0 la suite de ces cong\u00e9s, a lieu au cours d’un mois ult\u00e9rieur, la prise en charge est effectu\u00e9e pour ce mois entier.<\/p>\n

      Exemples :<\/p>\n

    17. un agent en cong\u00e9 de maladie pour une semaine, du 3 janvier au 10 janvier, conserve le b\u00e9n\u00e9fice de la prise en charge pour l’ensemble du mois de janvier ;<\/li>\n
    18. un agent en cong\u00e9 de maladie du 25 janvier au 4 f\u00e9vrier conserve le b\u00e9n\u00e9fice de la prise en charge aussi bien pour le mois de janvier que pour le mois de f\u00e9vrier ;<\/li>\n
    19. un agent en cong\u00e9 de maladie du 25 janvier au 5 mars conserve le b\u00e9n\u00e9fice de la prise en charge pour le mois de janvier ainsi que pour le mois de mars mais le perd pour le mois de f\u00e9vrier.<\/li>\n

      \u00a0R\u00e9gime fiscal et social.<\/h3>\n

      Imp\u00f4t sur le revenu<\/h4>\n

      La prise en charge partielle des frais de transport est exon\u00e9r\u00e9e dans la limite de la participation obligatoire de l’employeur public \u00e0 l’acquisition de titres de transports publics dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010.<\/p>\n

      Ainsi, la prise en charge au-del\u00e0 de la part obligatoire ou la pise en charge non justifi\u00e9e constitue un compl\u00e9ment de revenu imposable.<\/p>\n

      Les agents publics qui optent pour la d\u00e9duction de leurs frais professionnels selon le r\u00e9gime des frais r\u00e9els et justifi\u00e9s doivent ajouter \u00e0 leur revenu brut imposable la contribution obligatoire de leur employeur \u00e0 l’acquisition de leur titre de transport. Toutefois, ils peuvent choisir de ne pas ajouter cette participation obligatoire \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration imposable. Dans ce cas, ils ne peuvent pas d\u00e9duire leurs frais professionnels correspondants aux d\u00e9placements entre leur r\u00e9sidence la plus proche du lieu de travail et leur lieu de travail.<\/p>\n

      Cotisations sociales et taxes et participations assises sur les salaires.<\/h4>\n

      La prise en charge partielle obligatoire du prix des titres d’abonnement des frais de transports publics et des frais d’abonnement aux services publics de location de v\u00e9los est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales.<\/p>\n

      L’avantage r\u00e9sultant de la prise en charge \u00e9ventuelle de ces frais par l’employeur public au-del\u00e0 du taux obligatoire peut \u00e9galement \u00eatre exclue de l’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la limite des frais engag\u00e9s par le salari\u00e9 et dans les conditions et limites rappel\u00e9es par la circulaire DSS\/SDFSS\/5B\/2003 du 7 janvier 2003.<\/p>\n

      Par suite, ces avantages ne sont pas soumis aux taxes et participations assises sur les salaires dont l’assiette est align\u00e9e sur celle des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

      Modalit\u00e9s de gestion<\/h3>\n

      La circulaire pr\u00e9sente en annexe un formulaire type de demande de prise en charge des titres d’abonnement.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      Source : Circulaire du 22 mars 2011 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres<\/span> d’abonnement correspondant aux d\u00e9placements effectu\u00e9s par les agents publics entre leur r\u00e9sidence habituelle et leur lieu de travail<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      \u00a0 Une circulaire d’application du 22 mars 2011 vient apporter quelques pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d’application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010. En effet, des difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation \u00e9taient apparues dans les modalit\u00e9s d’application de ce dispositif, notamment concernant l’interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab\u00a0tarif le plus \u00e9conomique\u00a0\u00bb, et les cas de temps partiels, […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2219","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\nPr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile - lieu de travail - Le Blog GERESO<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile - lieu de travail - Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"\u00a0 Une circulaire d’application du 22 mars 2011 vient apporter quelques pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d’application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010. En effet, des difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation \u00e9taient apparues dans les modalit\u00e9s d’application de ce dispositif, notamment concernant l’interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab\u00a0tarif le plus \u00e9conomique\u00a0\u00bb, et les cas de temps partiels, […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Blog GERESO\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2011-04-13T22:00:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"\u00c9quipe GERESO\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/\",\"name\":\"Pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile - lieu de travail - Le Blog GERESO\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\"},\"datePublished\":\"2011-04-13T22:00:00+00:00\",\"dateModified\":\"2011-04-13T22:00:00+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile – lieu de travail\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/\",\"name\":\"Le Blog GERESO\",\"description\":\"Toute l'actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6\",\"name\":\"\u00c9quipe GERESO\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png\",\"caption\":\"\u00c9quipe GERESO\"},\"url\":\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile - lieu de travail - Le Blog GERESO","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile - lieu de travail - Le Blog GERESO","og_description":"\u00a0 Une circulaire d’application du 22 mars 2011 vient apporter quelques pr\u00e9cisions sur les modalit\u00e9s d’application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-676 du 21 juin 2010. En effet, des difficult\u00e9s d’interpr\u00e9tation \u00e9taient apparues dans les modalit\u00e9s d’application de ce dispositif, notamment concernant l’interpr\u00e9tation de la notion de \u00ab\u00a0tarif le plus \u00e9conomique\u00a0\u00bb, et les cas de temps partiels, […]","og_url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/","og_site_name":"Le Blog GERESO","article_published_time":"2011-04-13T22:00:00+00:00","author":"\u00c9quipe GERESO","twitter_card":"summary_large_image","schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/","name":"Pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile - lieu de travail - Le Blog GERESO","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website"},"datePublished":"2011-04-13T22:00:00+00:00","dateModified":"2011-04-13T22:00:00+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/04\/14\/precision-sur-les-modalites-de-prise-en-charge-du-transport-domicile-lieu-de-travail\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s de prise en charge du transport domicile – lieu de travail"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#website","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/","name":"Le Blog GERESO","description":"Toute l'actu RH, Finance, Fonction Publique, Management...","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/197d8aef40cb4ae3f6a0aa9e1d3df2a6","name":"\u00c9quipe GERESO","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","contentUrl":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-content\/uploads\/2013\/12\/avatar-gereso-1.png","caption":"\u00c9quipe GERESO"},"url":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/author\/gereso\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2219","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/users\/32"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2219"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2219\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2219"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2219"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}