Cette ordonnance a pour but de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords n\u00e9goci\u00e9s dans l’ensemble de la fonction publique, en :<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est dans ce cadre que le Journal officiel, dat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2021, avait publi\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b0 2021-174 du 17 f\u00e9vrier 2021<\/a>, relative \u00e0 la n\u00e9gociation et aux accords collectifs dans la fonction publique (1). Cons\u00e9cutivement, le d\u00e9cret n\u00b0 2021-904 du 7 juillet 2021<\/a> permet l\u2019application du dispositif.<\/p>\n\n\n\n Ces deux textes entendent promouvoir un dialogue social de qualit\u00e9 et de proximit\u00e9 en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adapt\u00e9es aux enjeux des territoires et des services publics. Pour ce faire, le d\u00e9cret du 7 juillet 2021, pr\u00e9cit\u00e9, d\u00e9finit les modalit\u00e9s de n\u00e9gociation des accords, notamment s\u2019agissant de la demande \u00e0 l\u2019initiative des organisations syndicales d\u2019ouvrir une n\u00e9gociation ou des modalit\u00e9s d\u2019organisation des r\u00e9unions \u00e0 distance. Il identifie \u00e9galement les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, pr\u00e9cise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s, suspendus et d\u00e9nonc\u00e9s.<\/p>\n\n\n L\u2019article 8 bis de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, pr\u00e9cise, en premier lieu, que les n\u00e9gociations relatives \u00e0 l’\u00e9volution des r\u00e9mun\u00e9rations et du pouvoir d’achat des agents publics rel\u00e8vent des seules organisations syndicales repr\u00e9sentatives au seul niveau national et des autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n\n\n\n En deuxi\u00e8me lieu, il d\u00e9termine, en fonction du niveau de n\u00e9gociation – national, local, ou \u00e0 un \u00e9chelon de proximit\u00e9 -, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives habilit\u00e9es \u00e0 engager des n\u00e9gociations.<\/p>\n\n\n\n Il pr\u00e9voit, en troisi\u00e8me lieu, la conclusion d’accords-cadres qui peuvent \u00eatre soit communs \u00e0 la fonction publique de l’\u00c9tat, \u00e0 la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitali\u00e8re, ou sp\u00e9cifiques \u00e0 l’un des trois versants de la fonction publique, ou encore concerner des n\u00e9gociations engag\u00e9es par un d\u00e9partement minist\u00e9riel ou les \u00e9tablissements publics qui en rel\u00e8vent. S\u2019agissant des autres niveaux de n\u00e9gociation, il est possible de conclure des accords de m\u00e9thode pr\u00e9alables \u00e0 l’engagement d’une n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n En quatri\u00e8me lieu, la d\u00e9termination de l’organisme consultatif de r\u00e9f\u00e9rence permet de d\u00e9signer les organisations repr\u00e9sentatives qui si\u00e8gent en son sein et qui sont habilit\u00e9es \u00e0 n\u00e9gocier. En l’absence d’organisme consultatif de r\u00e9f\u00e9rence, les conditions pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re majoritaire de l’accord s’appr\u00e9cient au niveau de l’organisme consultatif institu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelon administratif de proximit\u00e9 sup\u00e9rieur le plus proche du p\u00e9rim\u00e8tre des agents publics concern\u00e9s par l’accord.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, selon l’objet et le niveau des n\u00e9gociations mentionn\u00e9es ci-dessus, les organisations syndicales repr\u00e9sentatives sont celles qui disposent d’au moins un si\u00e8ge :<\/p>\n\n\n\n Toutefois, un accord peut \u00eatre conclu \u00e0 un \u00e9chelon administratif inf\u00e9rieur ne disposant pas d’un organisme consultatif. Dans ce cas, la condition de majorit\u00e9 s’appr\u00e9cie au niveau de l’organisme consultatif institu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelon administratif de proximit\u00e9 sup\u00e9rieur le plus proche du p\u00e9rim\u00e8tre des agents publics concern\u00e9s par cet accord.<\/p>\n\n\n\n S\u2019agissant des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics ne disposant pas d’un organisme consultatif, l’organisme consultatif de r\u00e9f\u00e9rence est le comit\u00e9 social territorial du centre de gestion auquel est rattach\u00e9 la collectivit\u00e9 territoriale ou l’\u00e9tablissement public (comit\u00e9 technique jusqu\u2019aux prochaines \u00e9lections g\u00e9n\u00e9rales professionnelles de la fonction publique, pr\u00e9vue en d\u00e9cembre 2022) (3).<\/p>\n\n\n Les accords de m\u00e9thode mentionn\u00e9s au III de l\u2019article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, peuvent pr\u00e9voir une formation \u00e0 la n\u00e9gociation des participants, selon les modalit\u00e9s qu\u2019ils fixent (article 1er<\/sup> du d\u00e9cret).<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 de tenir \u00e0 distance les r\u00e9unions organis\u00e9es pour la pr\u00e9paration ou dans le cadre d\u2019une n\u00e9gociation, dans les conditions fix\u00e9es par l\u2019ordonnance du 6 novembre 2014 et par le d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembres 2014 (4) selon des modalit\u00e9s qui peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un accord cadre ou de m\u00e9thode (article 2).<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, l\u2019autorit\u00e9 administrative ou territoriale destinataire d\u2019une demande \u00e9crite d\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation relevant de sa comp\u00e9tence dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, doit en accuser r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours. Elle doit, alors, inviter par \u00e9crit les organisations syndicales repr\u00e9sentatives \u00e0 la r\u00e9union, pr\u00e9vue par cet article, visant \u00e0 d\u00e9terminer si les conditions d\u2019ouverture d\u2019une n\u00e9gociation sont r\u00e9unies (article 3). Tel serait le cas, par exemple, d\u2019une demande d\u2019organisations syndicales repr\u00e9sentatives au sein d\u2019une commune (lesquelles doivent avoir recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprim\u00e9s au sein de la collectivit\u00e9) visant \u00e0 n\u00e9gocier un accord sur l’\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes).<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9union devra alors se tenir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la demande d\u2019ouverture de n\u00e9gociation a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. En outre, \u00e0 l\u2019issue de cette r\u00e9union, l\u2019autorit\u00e9 administrative ou territoriale comp\u00e9tente devra notifier par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze jours aux organisations syndicales repr\u00e9sentatives la suite qu\u2019elle entend donner \u00e0 la demande.<\/p>\n\n\n Les accords doivent mentionner leur calendrier de mise en \u0153uvre et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la dur\u00e9e de leur validit\u00e9 ainsi que les conditions d\u2019examen par le comit\u00e9 de suivi des mesures qu\u2019ils impliquent et de leurs modalit\u00e9s d\u2019application (article 5 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n En outre, l\u2019article 6 dudit d\u00e9cret indique que l\u2019autorit\u00e9 administrative ou territoriale signataire de l\u2019accord doit proc\u00e9der \u00e0 sa publication par voie num\u00e9rique ou par tout autre moyen. Les accords comportant des clauses \u00e9dictant des mesures r\u00e8glementaires doivent \u00eatre publi\u00e9s dans les m\u00eames conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.<\/p>\n\n\n\n En vue de leur mise \u00e0 disposition de l\u2019ensemble des agents, les accords publi\u00e9s doivent, \u00e9galement, \u00eatre transmis par l\u2019autorit\u00e9 signataire au ministre de tutelle ou \u00e0 celui charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les organisations syndicales si\u00e9geant au sein de l\u2019organisme consultatif de r\u00e9f\u00e9rence mentionn\u00e9 au IV de l\u2019article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, doivent \u00eatre inform\u00e9es sans d\u00e9lai par l\u2019autorit\u00e9 administrative ou territoriale de l\u2019accord sign\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de sa modification, de sa suspension ou de sa d\u00e9nonciation (article 7 du d\u00e9cret). Ainsi, un accord conclu au niveau local doit \u00eatre transmis au comit\u00e9 social comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\nLes diff\u00e9rents niveaux de n\u00e9gociation<\/strong><\/h2>\n\n\n
La pr\u00e9paration de la n\u00e9gociation<\/strong><\/h2>\n\n\n
Les r\u00e8gles de communication des accords<\/strong><\/h2>\n\n\n