Le d\u00e9cret autorise la cr\u00e9ation d’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin, d’une part, de contr\u00f4ler les cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales qui participent \u00e0 l’exp\u00e9rimentation, d’autre part, d’\u00e9valuer le r\u00e9sultat de ces contr\u00f4les par \u00e9tablissement public de sant\u00e9, par collectivit\u00e9 territoriale et par ressort de caisse primaires d’assurance maladie participant \u00e0 cette exp\u00e9rimentation. <\/p>\n
Ne seront contr\u00f4l\u00e9s que les cong\u00e9s li\u00e9s \u00e0 une maladie non professionnelle, dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 6 mois cons\u00e9cutifs et qui ne rel\u00e8vent pas du r\u00e9gime des cong\u00e9s de longue maladie ou de longue dur\u00e9e.<\/p>\n
Les r\u00e9sultats seront contr\u00f4l\u00e9s par \u00e9tablissement de sant\u00e9 et par collectivit\u00e9 territoriale et ressort des caisses primaires d’assurance maladie participant \u00e0 cette exp\u00e9rimentation.<\/p>\n
Les agents des ressources humaines habilit\u00e9s et les agents des caisses primaires d’assurance maladie et des services du contr\u00f4le m\u00e9dical rattach\u00e9es aupr\u00e8s d’elles seront amen\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer les dossiers.
Sont concern\u00e9s par cette exp\u00e9rimentation, les caisses maladies se trouvant dans les d\u00e9partements suivants :<\/p>\n
Ainsi que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et les collectivit\u00e9s territoriales qui se portent candidats d\u00e8s lors qu’ils se situent dans le ressort g\u00e9ographique de l’une des caisses maladie implant\u00e9e dans les d\u00e9partements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci dessus et disposant d’au moins 500 fonctionnaires titulaires et stagiaires \u00e0 temps complet pour la fonction publique territoriale et au moins 400 agents pour la fonction publique hospitali\u00e8re.<\/p>\n
Source : D\u00e9cret n\u00b02011-1359 du 25 octobre 2011 portant cr\u00e9ation d’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif au contr\u00f4le \u00e0 titre exp\u00e9rimental des cong\u00e9s maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9cret autorise la cr\u00e9ation d’un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin, d’une part, de contr\u00f4ler les cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 et des collectivit\u00e9s territoriales qui participent \u00e0 l’exp\u00e9rimentation, d’autre part, d’\u00e9valuer le r\u00e9sultat de ces contr\u00f4les par \u00e9tablissement public de sant\u00e9, […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2228","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n