{"id":2229,"date":"2011-11-22T14:33:04","date_gmt":"2011-11-22T12:33:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/11\/nouvelles-conditions-doctroi-de-cdi-aux-agents-non-titulaires\/"},"modified":"2011-11-22T14:33:04","modified_gmt":"2011-11-22T12:33:04","slug":"nouvelles-conditions-doctroi-de-cdi-aux-agents-non-titulaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2011\/11\/22\/nouvelles-conditions-doctroi-de-cdi-aux-agents-non-titulaires\/","title":{"rendered":"Nouvelles conditions d\u2019octroi de CDI aux agents non titulaires"},"content":{"rendered":"
\n

Projet de loi relatif \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 l’emploi titulaire et \u00e0 l’am\u00e9lioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction<\/h2>\n<\/div>\n

L\u2019octroi de CDI aux agents en fonction au moment de la promulgation de la loi <\/strong><\/p>\n

Le projet de loi indique les conditions dans lesquelles les agents non titulaires en fonction au moment de la publication de la loi se verront proposer un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019employeur public sera tenu de proposer un CDI\u00a0 \u00e0 tous les agents en fonction au moment de la promulgation de la loi, quelque soit le motif qui a pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 leur recrutement, employ\u00e9s de mani\u00e8re continue ou discontinue depuis six ans au moins au cours des huit derni\u00e8res ann\u00e9es aupr\u00e8s du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel, de la m\u00eame collectivit\u00e9 ou du m\u00eame \u00e9tablissement public.<\/p>\n

Cette condition de six ans sera ramen\u00e9e \u00e0 trois ans pour les agents \u00e2g\u00e9s d’au moins cinquante-cinq ans \u00e0 la date de publication de la loi.<\/p>\n

Pour les agents recrut\u00e9s sur un motif de remplacement, de vacance de poste, de besoin occasionnel ou saisonnier, le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pourra pr\u00e9voir la modification des fonctions de l’agent de mani\u00e8re \u00e0 l’affecter sur un besoin permanent.<\/p>\n

Exemple\u00a0:<\/p>\n

Ainsi, un agent non titulaire de l\u2019Etat recrut\u00e9 par le m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel ou le m\u00eame \u00e9tablissement public pour un besoin occasionnel, 10 mois sur 12 durant les 8 derni\u00e8res ann\u00e9es pourra se voir octroyer un CDI \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il compte de mani\u00e8re discontinue 6 ans de service sur les 8 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, un agent contractuel hospitalier recrut\u00e9 par le m\u00eame \u00e9tablissement public pour un accroissement temporaire d\u2019activit\u00e9 pendant 1 an, puis pour le remplacement d\u2019un agent par contrats successifs pendant 2 ans, puis pour n\u00e9cessit\u00e9 de service pendant 3 ans pourra se voir octroyer un CDI \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il compte 6 ans de service sur les 8 derni\u00e8res ann\u00e9es y compris si ces p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es de mani\u00e8re discontinue.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Modifications des conditions l\u2019octroi de CDI<\/strong><\/p>\n

Comme aujourd\u2019hui, b\u00e9n\u00e9ficieront d\u2019un CDI les agents non titulaires recrut\u00e9s sur un emploi permanent\u00a0 (absence de corps de fonctionnaires, n\u00e9cessit\u00e9 de service, emplois \u00e0 temps incomplet\u2026) r\u00e9unissant 6 ans de services.<\/p>\n

Cependant, les conditions d\u2019appr\u00e9ciation des 6 ans de services sont modifi\u00e9es. D\u2019une part, les agents pourront se pr\u00e9valoir d\u2019anciennet\u00e9 acquise de mani\u00e8re continue ou discontinue sur un emploi de niveau hi\u00e9rarchique \u00e9quivalent et non plus n\u00e9cessairement du m\u00eame emploi. D\u2019autre part, les p\u00e9riodes d\u2019emploi sur des besoins temporaires seront pris en compte dans le d\u00e9compte des 6 ans. Enfin, le projet de loi sur les non titulaires introduit dans la fonction publique territoriale et de l\u2019Etat, la possibilit\u00e9 de recruter, dans certains cas, des agents non titulaires directement en CDI.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le niveau hi\u00e9rarchique \u00e9quivalent<\/strong><\/p>\n

La reconduction en CDI sera subordonn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision expresse de renouvellement du contrat pour l’exercice de fonctions de m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du m\u00eame d\u00e9partement minist\u00e9riel, du m\u00eame \u00e9tablissement public, de la m\u00eame collectivit\u00e9 ou de la m\u00eame autorit\u00e9 publique.<\/p>\n

Ainsi, le fait de changer d’emploi permanent aupr\u00e8s du m\u00eame employeur au cours de la p\u00e9riode des six ans ne fera plus perdre \u00e0 l’agent sa perspective d’obtenir un CDI.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

L\u2019anciennet\u00e9 acquise sur des emplois temporaires<\/strong><\/p>\n

Les agents pourront faire valoir l’anciennet\u00e9 acquise sur des emplois relevant de la m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de leur employeur, m\u00eame si celle-ci a \u00e9t\u00e9 acquise dans le cadre de contrats conclus pour des besoins temporaires.<\/p>\n

Exemple\u00a0:<\/p>\n

un agent recrut\u00e9 initialement pour le remplacement d’un fonctionnaire en cong\u00e9 de longue maladie pendant trois ans puis employ\u00e9 sur un autre poste de travail, de m\u00eame cat\u00e9gorie hi\u00e9rarchique, parce-que les besoins du service le justifient, pendant une nouvelle p\u00e9riode de trois ans pourra faire valoir son premier contrat pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un CDI, si ce contrat est renouvel\u00e9 au terme de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode d\u2019emploi.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Les interruptions d\u2019activit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Pour le calcul des 6 ans, les p\u00e9riodes d\u2019interruption inf\u00e9rieures \u00e0 trois mois ne pourront plus \u00eatre invoqu\u00e9es par l’employeur pour justifier la conclusion d’un nouveau contrat en CDD ou le renouvellement en CDD plut\u00f4t qu’en CDI, lorsque les agents remplissent les conditions d’anciennet\u00e9 requises.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Recrutement direct en CDI<\/strong><\/p>\n

Dans la fonction publique territoriale et de l\u2019Etat, le projet de loi sur les non titulaires pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de recruter un agent non titulaire en CDI si ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0 d’un engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e au sein de la m\u00eame fonction publique, d\u00e8s lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de m\u00eame niveau hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Exp\u00e9rimentation<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement d’autoriser \u00e0 titre exp\u00e9rimental les administrations et \u00e9tablissements publics de l’\u00c9tat \u00e0 recruter directement en CDI les agents occupant des emplois permanents \u00e0 temps complet qui ne peuvent \u00eatre occup\u00e9s par des fonctionnaires faute de corps de titulaires susceptibles d’exercer les fonctions correspondantes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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