Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l’organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C a pour principal objet d’ouvrir de nouvelles perspectives de carri\u00e8re aux fonctionnaires de cat\u00e9gorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d’acc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9chelon sp\u00e9cial de l’\u00e9chelle 6 (indice brut 499, indice major\u00e9 430), jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9serv\u00e9 aux fonctionnaires de la fili\u00e8re technique.<\/p>\n
Cet \u00e9chelon sp\u00e9cial aura, pour ces personnels, toutes les caract\u00e9ristiques d’un grade. Il sera, en effet, contingent\u00e9 et accessible au choix, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’anciennet\u00e9 dans le 7e \u00e9chelon de l’\u00e9chelle 6. Un taux d’avancement sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, dans chaque corps, et d\u00e9terminera la proportion d’agents pouvant acc\u00e9der \u00e0 cet \u00e9chelon.<\/p>\n
Les agents des corps techniques de cat\u00e9gorie C de l\u2019\u00e9chelle 6 b\u00e9n\u00e9ficient, en raison des responsabilit\u00e9s d’animation d’\u00e9quipe et de ma\u00eetrise ouvri\u00e8re qui leur sont g\u00e9n\u00e9ralement confi\u00e9es, d’une structure de carri\u00e8re plus favorable que celle r\u00e9serv\u00e9e aux personnels administratifs sous la forme d\u2019un \u00e9chelon sp\u00e9cial en sus du septi\u00e8me \u00e9chelon.<\/p>\n
Le d\u00e9cret du 3 novembre 2011 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l’organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C \u00e9tend cet \u00e9chelon sp\u00e9cial (indice brut 499, indice major\u00e9 430), aux fonctionnaires de cat\u00e9gorie C ne relevant pas de corps techniques.<\/p>\n
Les fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fili\u00e8re administrative pourront ainsi terminer leur carri\u00e8re \u00e0 l’indice major\u00e9 430, soit quatorze points au-dessus de l’indice major\u00e9 actuel (IM 416).<\/p>\n
Cependant, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9chelon ne se fera pas de mani\u00e8re lin\u00e9aire comme les fonctionnaires de cat\u00e9gorie C des corps techniques. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet \u00e9chelon sera contingent\u00e9 et accessible au choix, apr\u00e8s avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’anciennet\u00e9 dans le 7e \u00e9chelon de l’\u00e9chelle 6. Un taux d’avancement sera fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9, dans chaque corps, et d\u00e9terminera la proportion d’agents pouvant acc\u00e9der \u00e0 cet \u00e9chelon.<\/p>\n
Les dispositions du pr\u00e9sent susmentionn\u00e9 entreront en vigueur le 1er janvier 2012.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
Source :<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b0 2011-1445 du 3 novembre 2011<\/p>\n
D\u00e9cret n\u00b02005-1228 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l’organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l’organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de cat\u00e9gorie C a pour principal objet d’ouvrir de nouvelles perspectives de carri\u00e8re aux fonctionnaires de cat\u00e9gorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d’acc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9chelon sp\u00e9cial […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2231","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n