Une personne employ\u00e9e \u00e0 plein temps dans la fonction publique territoriale peut \u00e9ventuellement \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 avoir une petite activit\u00e9 priv\u00e9e annexe. Toutefois, cette activit\u00e9 doit \u00eatre modeste et accessoire de par son ampleur. Le probl\u00e8me se pose notamment dans le cas de personnes qui ont h\u00e9rit\u00e9 d’une petite exploitation agricole correspondant \u00e0 un temps tr\u00e8s partiel. <\/p>\n
<\/p>\n
Question\u00a0:<\/strong><\/p>\n Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l’immigration sur le fait qu’une personne employ\u00e9e \u00e0 plein temps dans la fonction publique territoriale peut \u00e9ventuellement \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 avoir une petite activit\u00e9 priv\u00e9e annexe. Toutefois, cette activit\u00e9 doit \u00eatre modeste et accessoire de par son ampleur. Le probl\u00e8me se pose notamment dans le cas de personnes qui ont h\u00e9rit\u00e9 d’une petite exploitation agricole correspondant \u00e0 un temps tr\u00e8s partiel.<\/p>\n En la mati\u00e8re, la notion d’importance de l’exploitation est toutefois impr\u00e9cise et sujette \u00e0 diverses interpr\u00e9tations. Elle souhaiterait savoir si, lorsque par exemple le revenu annuel de ladite exploitation agricole est inf\u00e9rieur au tiers du SMIC, on peut consid\u00e9rer qu’il s’agit d’une activit\u00e9 modeste compatible avec un emploi dans la fonction publique territoriale. \u00c0 d\u00e9faut, elle souhaiterait conna\u00eetre quel est le crit\u00e8re objectif de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Texte de la r\u00e9ponse<\/strong><\/p>\n L’article 25 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’int\u00e9gralit\u00e9 de leur activit\u00e9 professionnelle aux t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es et qu’ils ne peuvent exercer \u00e0 titre professionnel une activit\u00e9 priv\u00e9e lucrative de quelque nature que ce soit.<\/p>\n Les conditions dans lesquelles il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle sont fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 2007 modifi\u00e9 relatif au cumul d’activit\u00e9s des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l’\u00c9tat.<\/p>\n Ce texte d\u00e9crit les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de cumul d’activit\u00e9s ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public et aux ouvriers des \u00e9tablissements industriels de l’\u00c9tat, dans le respect du fonctionnement normal, de l’ind\u00e9pendance et de la neutralit\u00e9 du service.<\/p>\n Le chapitre Ier fixe la liste des activit\u00e9s accessoires susceptibles d’\u00eatre autoris\u00e9es par l’autorit\u00e9 dont rel\u00e8ve l’agent.<\/p>\n Il mentionne deux types d’activit\u00e9s agricoles.<\/p>\n L’activit\u00e9 au sens du premier alin\u00e9a de l’article L. 311-1 du code rural peut \u00eatre exerc\u00e9e dans des exploitations agricoles non constitu\u00e9es sous forme sociale. Aux termes de l’article L. 311 du code rural, \u00ab sont r\u00e9put\u00e9es agricoles toutes les activit\u00e9s correspondant \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l’exploitation d’un cycle biologique de caract\u00e8re v\u00e9g\u00e9tal ou animal et constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de ce cycle ainsi que les activit\u00e9s exerc\u00e9es par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activit\u00e9s de cultures marines sont r\u00e9put\u00e9es agricoles, nonobstant le statut social dont rel\u00e8vent ceux qui les pratiquent. Il en est de m\u00eame des activit\u00e9s de pr\u00e9paration et d’entra\u00eenement des \u00e9quid\u00e9s domestiques en vue de leur exploitation, \u00e0 l’exclusion des activit\u00e9s de spectacle. \u00bb<\/p>\n Toutes les activit\u00e9s agricoles se rattachant \u00e0 cette d\u00e9finition peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, pour autant qu’elles rev\u00eatent un caract\u00e8re accessoire et ne s’exercent pas dans un cadre commercial. Il peut s’agir, \u00e0 titre d’exemple, d’un agent public qui poss\u00e8de un patrimoine agricole de dimension modeste (cultures de petite taille, cultures vivri\u00e8res…) et qui souhaiterait entretenir ce patrimoine au moyen de la vente des produits qu’il en retire, ou bien profiter de ses loisirs pour se constituer des ressources financi\u00e8res accessoires, sans que cette activit\u00e9 le conduise \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 civile ou commerciale.<\/p>\n Le second type d’activit\u00e9 agricole susceptible d’\u00eatre autoris\u00e9e est celui exerc\u00e9 dans des exploitations constitu\u00e9es sous forme de soci\u00e9t\u00e9 civile ou commerciale, sous r\u00e9serve que l’agent public ne participe pas aux organes de direction d’une telle soci\u00e9t\u00e9, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial. Cette libert\u00e9 de gestion, rappel\u00e9e par la loi du 13 juillet 1983, vise notamment \u00e0 prot\u00e9ger la transmission des biens familiaux, dans le cas par exemple o\u00f9 un agent public se retrouve le conjoint survivant d’un exploitant agricole, ou bien l’h\u00e9ritier d’une exploitation de ce type.<\/p>\n Dans tous les autres cas, la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 civile ou commerciale pour exercer une activit\u00e9 agricole n’est autoris\u00e9e, pour une p\u00e9riode limit\u00e9e, que dans les conditions du cumul d’activit\u00e9s au titre de la cr\u00e9ation, de la reprise et de la poursuite d’activit\u00e9s au sein d’une entreprise, pr\u00e9vues par le chapitre II du d\u00e9cret du 2 mai 2007.<\/p>\n L’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re accessoire de l’activit\u00e9 est effectu\u00e9e au cas par cas dans le cadre des dispositions fix\u00e9es par le d\u00e9cret. Il ne peut donc \u00eatre indiqu\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale un revenu annuel de l’exploitation qui servirait de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Source : Exercice d\u2019une activit\u00e9 agricole question \u00e9crite, Assembl\u00e9e nationale 109868, JO AN 25\/10\/2011<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une personne employ\u00e9e \u00e0 plein temps dans la fonction publique territoriale peut \u00e9ventuellement \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 avoir une petite activit\u00e9 priv\u00e9e annexe. Toutefois, cette activit\u00e9 doit \u00eatre modeste et accessoire de par son ampleur. Le probl\u00e8me se pose notamment dans le cas de personnes qui ont h\u00e9rit\u00e9 d’une petite exploitation agricole correspondant \u00e0 un temps […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2232","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n