Un arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2011 fixe le taux de l’indemnit\u00e9 compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les d\u00e9partements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.<\/p>\n
Le taux de l’indemnit\u00e9 compensatoire pour frais de transport pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2 du d\u00e9cret du 20 avril 1989 <\/span>est fix\u00e9 \u00e0 1 076,84 euros par agent.Lorsque le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarit\u00e9 ne per\u00e7oit pas cette indemnit\u00e9 compensatoire \u00e0 titre personnel, ce montant est port\u00e9 \u00e0 1 206,62 euros.Ces montants sont major\u00e9s de 92,67 euros par enfant au titre duquel l’agent per\u00e7oit le suppl\u00e9ment familial de traitement.L’arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2009 fixant le taux de l’indemnit\u00e9 compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les d\u00e9partements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 89-251 du 20 avril 1989<\/span>est abrog\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 1er janvier 2012.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Source : Arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2011 fixant le taux de l’indemnit\u00e9 compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les d\u00e9partements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud institu\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 89-251 du 20 avril 1989 <\/strong> Un arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2011 fixe le taux de l’indemnit\u00e9 compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l’Etat en service dans les d\u00e9partements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Le taux de l’indemnit\u00e9 compensatoire pour frais de transport pr\u00e9vue \u00e0 l’article 2 […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"class_list":["post-2235","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-fonction-publique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
JORF n\u00b00255 du 3 novembre 2011<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"