Lorsque le contrat de travail pr\u00e9voit que la r\u00e9mun\u00e9ration variable d\u00e9pend d’objectifs fix\u00e9s annuellement par l’employeur, le d\u00e9faut de fixation de ces objectifs constitue un manquement justifiant la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.<\/p>\n
Tel \u00e9tait le cas dans cette affaire o\u00f9 l’employeur n’avait pas fix\u00e9 d’objectifs pendant plusieurs ann\u00e9es alors m\u00eame que la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 comportait des primes d’objectifs. En pratique, il importait peu que l’employeur ait pay\u00e9, par la suite, la quasi-totalit\u00e9 du montant des primes au salari\u00e9.<\/p>\n
Pour m\u00e9moire, des faits presque similaires avaient amen\u00e9 la Cour de cassation \u00e0 consid\u00e9rer que le salari\u00e9 pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail et que cette prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse (cass. soc. 29 juin 2011, n\u00b0 09-65710 FSPB).<\/p>\n
Source : Cass. soc. 9 novembre 2011, n\u00b0 10-11658 D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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