{"id":22386,"date":"2021-07-19T16:06:49","date_gmt":"2021-07-19T14:06:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=22386"},"modified":"2021-07-19T16:06:52","modified_gmt":"2021-07-19T14:06:52","slug":"nouvelles-dispositions-relatives-conges-familiaux-fonction-publique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/07\/19\/nouvelles-dispositions-relatives-conges-familiaux-fonction-publique\/","title":{"rendered":"Les nouvelles dispositions relatives aux cong\u00e9s familiaux au sein de la fonction publique"},"content":{"rendered":"\n<p>Il s&rsquo;agit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u2019une part, du <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043715533\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2021-846 du 29 juin 2021<\/a> relatif aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 et li\u00e9s aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (publi\u00e9 au JO du 30 juin 2021)\u00a0;<\/li><li>Et, d\u2019autre part du <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043728505\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9cret n\u00b0 2021-871 du 30 juin 2021<\/a> relatif aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 et li\u00e9s aux charges parentales dans la fonction publique de l&rsquo;\u00c9tat (publi\u00e9 au JO du 1<sup>er<\/sup> juillet 2021).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ces deux textes s\u2019inscrivent dans un mouvement de \u00ab\u00a0travaillisation\u00a0\u00bb des droits sociaux des agents de la fonction publique (transcription de dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et du code du travail au statut de la fonction publique).<\/p>\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Les dispositions applicables aux fonctionnaires en cong\u00e9 de maternit\u00e9\u00a0<\/strong><\/h2>\n\n\n<p>Le cong\u00e9 de maternit\u00e9 est accord\u00e9 de droit \u00e0 la fonctionnaire qui en fait la demande aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont elle rel\u00e8ve. La demande est accompagn\u00e9e d\u2019un certificat \u00e9tabli par le professionnel de sant\u00e9 qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l\u2019\u00e9tat de grossesse et doit pr\u00e9ciser la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement (article 1<sup>er <\/sup>de chaque d\u00e9cret, pr\u00e9cit\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, m\u00eame en l\u2019absence de demande de sa part, la fonctionnaire est plac\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 1225-29 du code du travail (article 2 de chaque d\u00e9cret). Cette disposition pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u2019une part, qu\u2019il est interdit d&#8217;employer la salari\u00e9e [l\u2019agent] pendant une p\u00e9riode de 8 semaines au total avant et apr\u00e8s son accouchement&nbsp;;<\/li><li>D\u2019autre part, qu\u2019il est interdit d&#8217;employer la salari\u00e9e [l\u2019agent] dans les 6 semaines qui suivent son accouchement.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, l\u2019article 3 de chaque d\u00e9cret pr\u00e9cise que&nbsp;le report, en une ou plusieurs p\u00e9riodes, d\u2019une partie du cong\u00e9 de maternit\u00e9 qui commence avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement sur la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 cette date, est accord\u00e9 de droit \u00e0 la fonctionnaire qui en fait la demande aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative territoriale dont elle rel\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9crets pr\u00e9cit\u00e9s, pr\u00e9voient \u00e9galement plusieurs cas dans lesquels ce cong\u00e9 peut \u00eatre allong\u00e9, il s\u2019agit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u2019une part, d\u2019un \u00e9tat pathologique r\u00e9sultant de la grossesse ou de l\u2019accouchement (article 4 de chaque d\u00e9cret). Dans ce cas, la fonctionnaire adresse une demande \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont elle rel\u00e8ve. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d&rsquo;un certificat qui atteste de cet \u00e9tat. Ce certificat, \u00e9tabli par le professionnel de sant\u00e9 qui suit la grossesse, doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e pr\u00e9visible de cet \u00e9tat pathologique. Dans le d\u00e9lai de 2 jours suivant l&rsquo;\u00e9tablissement du certificat, la fonctionnaire doit le transmettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative ou territoriale, accompagn\u00e9 de sa demande. Cette p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire de cong\u00e9 peut \u00eatre prise \u00e0 partir du jour de sa d\u00e9claration jusqu&rsquo;au jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de d\u00e9but du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Elle peut \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re continue ou discontinue dans la limite de 2 semaines. La p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire li\u00e9e \u00e0 l&rsquo;\u00e9tat pathologique r\u00e9sultant de l&rsquo;accouchement peut \u00eatre prise pour une dur\u00e9e continue de 4 semaines maximums imm\u00e9diatement apr\u00e8s le terme du cong\u00e9 de maternit\u00e9&nbsp;;<\/li><\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>D\u2019autre part, en cas hospitalisation postnatale de l\u2019enfant (article 5 de chaque d\u00e9cret). Ainsi, lorsque l&rsquo;accouchement intervient plus de 6 semaines avant sa date pr\u00e9sum\u00e9e et exige l&rsquo;hospitalisation postnatale de l&rsquo;enfant, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 est prolong\u00e9 du nombre de jours courant de la date de l&rsquo;accouchement au d\u00e9but du cong\u00e9 de maternit\u00e9.<br>Cette p\u00e9riode qui s&rsquo;ajoute \u00e0 la dur\u00e9e initiale du cong\u00e9 de maternit\u00e9 ne peut pas \u00eatre report\u00e9e \u00e0 la fin de l&rsquo;hospitalisation de l&rsquo;enfant. La fonctionnaire b\u00e9n\u00e9fice de droit de cette prolongation apr\u00e8s transmission \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont elle rel\u00e8ve de tout document attestant de la dur\u00e9e de l&rsquo;hospitalisation de l&rsquo;enfant.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, lorsque l&rsquo;enfant est rest\u00e9 hospitalis\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;expiration de la 6<sup>e<\/sup> semaine suivant l&rsquo;accouchement, un report des jours de cong\u00e9 de maternit\u00e9 auxquels elle peut pr\u00e9tendre. Ce report est accord\u00e9 de droit \u00e0 la fonctionnaire qui en fait la demande aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont elle rel\u00e8ve (article 6 de chaque d\u00e9cret). La demande doit alors indiquer la date de l&rsquo;interruption du cong\u00e9 de maternit\u00e9 et la dur\u00e9e du cong\u00e9 faisant l&rsquo;objet du report. Elle doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents justifiant de l&rsquo;hospitalisation de l&rsquo;enfant.<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, l\u2019article 7 de chaque d\u00e9cret pr\u00e9cise que le cong\u00e9, en cas de d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re de l&rsquo;enfant, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le report de cong\u00e9 en cas d&rsquo;hospitalisation de l&rsquo;enfant pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 6 (voir ci-dessus), sont accord\u00e9s de droit au fonctionnaire qui en fait la demande aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont il rel\u00e8ve. Ce dernier doit indiquer, dans sa demande, les dates de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Celle-ci doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 de la fonction publique et\/ ou du ministre charg\u00e9 des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales (\u00e0 para\u00eetre)<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque le fonctionnaire n&rsquo;est pas le p\u00e8re de l&rsquo;enfant, il doit \u00e9galement transmettre :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Tout document justifiant qu&rsquo;il est le conjoint de la m\u00e8re ou la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou vivant maritalement avec elle&nbsp;;<\/li><li>Un document indiquant que le p\u00e8re de l&rsquo;enfant ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de ce cong\u00e9.<\/li><\/ul>\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Les nouvelles dispositions relatives aux cong\u00e9s de naissance, les cong\u00e9s pour l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant en vue de son adoption et les cong\u00e9s d\u2019adoption<\/strong><\/h2>\n\n\n<p>Ces cong\u00e9s doivent \u00eatre accord\u00e9s de droit.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le cong\u00e9 de naissance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019article 8 de chaque d\u00e9cret, pr\u00e9cit\u00e9, indique que le cong\u00e9 de naissance est accord\u00e9 de droit au fonctionnaire qui en fait la demande aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont il rel\u00e8ve<\/p>\n\n\n\n<p>La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la copie du certificat pr\u00e9vu \u00e0 l&rsquo;article 1<sup>er<\/sup> de chaque d\u00e9cret ou de tout document justifiant de la naissance de l&rsquo;enfant et, s&rsquo;il y a lieu, de tout document justifiant que le fonctionnaire est le conjoint de la m\u00e8re enceinte ou la personne li\u00e9e \u00e0 elle par un pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. Le cong\u00e9 (de 3 jours) doit \u00eatre pris de mani\u00e8re continue, au choix du fonctionnaire \u00e0 compter du jour de la naissance de l&rsquo;enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019article 9 de chaque d\u00e9cret, pr\u00e9voit que le cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption (d\u2019une dur\u00e9e de 3 jours) est accord\u00e9 de droit au fonctionnaire qui en fait la demande aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont il rel\u00e8ve. Pour ce faire, il doit indiquer, dans sa demande la ou les dates de ce cong\u00e9. Il peut donc \u00eatre fractionn\u00e9. Cette demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e de tout document attestant que le fonctionnaire s&rsquo;est vu confier un enfant par le service d\u00e9partemental d&rsquo;aide sociale \u00e0 l&rsquo;enfance, l&rsquo;Agence fran\u00e7aise de l&rsquo;adoption ou tout autre organisme autoris\u00e9 pour l&rsquo;adoption et pr\u00e9cisant la date de son arriv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Le cong\u00e9 d\u2019adoption<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>S\u2019agissant du cong\u00e9 d\u2019adoption, l\u2019article 10 de chaque d\u00e9cret pr\u00e9cise qu\u2019il est accord\u00e9 de droit au fonctionnaire qui en fait la demande aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont il rel\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n<p>Le fonctionnaire doit indiquer dans sa demande la date de l&rsquo;arriv\u00e9e de l&rsquo;enfant plac\u00e9 en vue de son adoption et les dates pr\u00e9visionnelles de ce cong\u00e9. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Tout document attestant que le fonctionnaire s&rsquo;est vu confier un enfant par le service d\u00e9partemental d&rsquo;aide sociale \u00e0 l&rsquo;enfance, l&rsquo;Agence fran\u00e7aise de l&rsquo;adoption ou tout autre organisme autoris\u00e9 pour l&rsquo;adoption et pr\u00e9cisant la date de son arriv\u00e9e ;<\/li><li>Et d\u2019&rsquo;une d\u00e9claration du conjoint adoptant qui atteste qu&rsquo;il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d&rsquo;un cong\u00e9 d&rsquo;adoption au titre de l&rsquo;enfant adopt\u00e9 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le cong\u00e9 est r\u00e9parti entre les deux fonctionnaires adoptants.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Pour rappel, un cong\u00e9 d&rsquo;adoption est d&rsquo;une dur\u00e9e de 16 semaines au plus \u00e0 dater de l&rsquo;arriv\u00e9e de l&rsquo;enfant au foyer. Ce cong\u00e9 est port\u00e9 \u00e0\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>18 semaines lorsque l&rsquo;adoption porte \u00e0 3 ou plus le nombre d&rsquo;enfants dont le salari\u00e9 [ou agent] ou le foyer assume la charge ;<\/li><li>22 semaines en cas d&rsquo;adoptions multiples (<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042685495\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L. 1225-37 du code du travail)<\/a>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le cong\u00e9 d&rsquo;adoption d\u00e9bute, au choix du fonctionnaire, le jour de l&rsquo;arriv\u00e9e de l&rsquo;enfant au foyer ou au cours de la p\u00e9riode de 7 jours cons\u00e9cutifs qui pr\u00e9c\u00e8de son arriv\u00e9e. \u00c0 la demande du fonctionnaire, ce cong\u00e9 peut succ\u00e9der au cong\u00e9 pour l&rsquo;arriv\u00e9e d&rsquo;un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption (article 11 de chaque d\u00e9cret).<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, l\u2019article 12 de chaque d\u00e9cret pr\u00e9voit que lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la dur\u00e9e de leur cong\u00e9 d&rsquo;adoption a \u00e9t\u00e9 fractionn\u00e9e en deux p\u00e9riodes r\u00e9parties entre eux et dont la dur\u00e9e est fix\u00e9e par l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042685490\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article L. 1225-40 du code du travail<\/a>, ces p\u00e9riodes peuvent \u00eatre prises simultan\u00e9ment par les b\u00e9n\u00e9ficiaires du cong\u00e9. Ainsi, lorsque la dur\u00e9e du cong\u00e9 d&rsquo;adoption est r\u00e9partie entre les deux parents, l&rsquo;adoption d&rsquo;un enfant par un couple de parents fonctionnaires ouvre droit \u00e0 25 jours suppl\u00e9mentaires de cong\u00e9 d&rsquo;adoption ou \u00e0 32 jours en cas d&rsquo;adoptions multiples. La dur\u00e9e du cong\u00e9 ne peut \u00eatre fractionn\u00e9e qu&rsquo;en deux p\u00e9riodes, dont la plus courte est au moins \u00e9gale \u00e0 25 jours.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;G\u00c9RER LES CONG\u00c9S DANS LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>3 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Identifier les diff\u00e9rents cong\u00e9s<\/strong> applicables aux agents de la fonction publique<\/li>\n<li><strong>G\u00e9rer les droits \u00e0 plein traitement et \u00e0 demi-traitement<\/strong> et les cas de mise en disponibilit\u00e9 pour raisons de sant\u00e9<\/li>\n<li><strong>Appliquer les r\u00e8gles de coordination<\/strong> entre les diff\u00e9rents r\u00e9gimes pour les agents titulaires.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/MOCMCL\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/MOCMCL.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>L\u2019allongement de la dur\u00e9e du cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou d\u2019accueil de l\u2019enfant<\/strong><\/h2>\n\n\n<p>Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 ou d\u2019accueil de l\u2019enfant (au b\u00e9n\u00e9fice de la personne qui n\u2019est pas le p\u00e8re de l\u2019enfant, mais qui est en couple avec la m\u00e8re de l\u2019enfant par mariage, Pacs ou concubinage) est accord\u00e9 de droit au fonctionnaire qui en fait la demande aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative ou territoriale dont il rel\u00e8ve, au moins un mois avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 compter du 1<sup>er<\/sup> juillet 2021, la dur\u00e9e du cong\u00e9 paternit\u00e9 est port\u00e9e \u00e0 25 jours et \u00e0 32 jours en cas de naissances multiples (au lieu de, respectivement, 11 et 18 jours ant\u00e9rieurement).<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019article 13 de chaque d\u00e9cret pr\u00e9cise que ce cong\u00e9 est fractionnable&nbsp;en deux p\u00e9riodes qui doivent \u00eatre prises dans les 6 mois suivant la naissance de l\u2019enfant.&nbsp;La premi\u00e8re p\u00e9riode succ\u00e8de imm\u00e9diatement au cong\u00e9 de naissance. La seconde p\u00e9riode peut \u00eatre prise, au choix du fonctionnaire, de mani\u00e8re continue ou fractionn\u00e9e en deux p\u00e9riodes d\u2019une dur\u00e9e minimale de 5 jours chacune.<\/p>\n\n\n\n<p>La dur\u00e9e de chacune de ces p\u00e9riodes est fix\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L. 1225-35 du code du travail, soit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une p\u00e9riode de 4 jours calendaires cons\u00e9cutifs, faisant imm\u00e9diatement suite au cong\u00e9 de naissance&nbsp;;<\/li><li>Et, une p\u00e9riode de 21 jours calendaires, port\u00e9e \u00e0 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Toutefois, des ajustements sont pr\u00e9vus en cas&nbsp;d\u2019hospitalisation de l\u2019enfant.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>L\u2019article 14 de chaque d\u00e9cret indique, par ailleurs, les conditions \u00e0 remplir pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ce cong\u00e9 (justificatifs, informations de l\u2019autorit\u00e9 administrative ou territoriale, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai de pr\u00e9sentation de la demande de cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 13 et les dispositions de l\u2019article 14 de chaque d\u00e9cret sont applicables \u00e0 compter du 1<sup>er<\/sup> septembre 2021 (article 17 de chaque d\u00e9cret).<\/p>\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires et aux agents contractuels de droit public<\/strong><\/h2>\n\n\n<p><strong>S\u2019agissant des fonctionnaires stagiaires<\/strong>, les d\u00e9crets des 29 et 30 juin 2021, pr\u00e9cit\u00e9s, ouvrent, en leur faveur, les droits aux cong\u00e9s de naissance et pour l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant plac\u00e9 en vue de son adoption (article 15 de chaque d\u00e9cret).<\/p>\n\n\n\n<p>Par ailleurs, les droits des <strong>contractuels de droit public<\/strong>, en mati\u00e8re de cong\u00e9 de maternit\u00e9 et de paternit\u00e9, de cong\u00e9 d&rsquo;accueil d&rsquo;un enfant et de cong\u00e9 d&rsquo;adoption sont align\u00e9s sur ceux des fonctionnaires. La condition d&rsquo;avoir effectu\u00e9 au moins 6 mois de services pour avoir droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e8te lors de ces cong\u00e9s, qui \u00e9tait, jusque-l\u00e0 requise, est donc supprim\u00e9e. Les d\u00e9crets, pr\u00e9cit\u00e9s,\u00a0suppriment, \u00e9galement,\u00a0les m\u00e9canismes de cong\u00e9 sans traitement et du reclassement puis de licenciement de l\u2019agent contractuel inapte au terme d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, d\u2019un cong\u00e9 d\u2019adoption ou d\u2019un cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant (article 16 de chaque d\u00e9cret).<\/p>\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Un autre d\u00e9cret attendu<\/strong><\/h2>\n\n\n<p>\u00c0 noter que ce stage pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 la parution d\u2019un d\u00e9cret, \u00e0 venir, relatif <strong>aux autorisations d\u2019absence pour raisons familiales<\/strong> dont le fondement l\u00e9gislatif se trouve dans l\u2019article 45 de la loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019, de transformation de la fonction publique. Cette disposition vise, en effet, \u00e0 harmoniser ces autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence au sein des trois versants de la fonction publique. Elle a, ainsi, modifi\u00e9 l\u2019article 21 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, en posant le principe selon lequel \u00ab les fonctionnaires en activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence li\u00e9es \u00e0 la parentalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019occasion de certains \u00e9v\u00e9nements familiaux (\u2026), ces autorisations sp\u00e9ciales d\u2019absence n\u2019entr[a]nt pas en compte dans le calcul des cong\u00e9s annuels \u00bb. Le d\u00e9cret, \u00e0 para\u00eetre, devra, ainsi, pr\u00e9ciser la liste et les modalit\u00e9s d\u2019octroi de ces autorisations et fixer celles qui seront de droit et celles soumises aux n\u00e9cessit\u00e9s de service.<\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Il s&rsquo;agit&nbsp;: D\u2019une part, du d\u00e9cret n\u00b0 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 et li\u00e9s aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (publi\u00e9 au JO du 30 juin 2021)\u00a0; Et, d\u2019autre part du d\u00e9cret n\u00b0 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux cong\u00e9s de maternit\u00e9 et li\u00e9s aux charges parentales [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":22443,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[147,144,2034,167],"class_list":["post-22386","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-fonction-publique","tag-conge-parental","tag-conges","tag-conges-familiaux","tag-fonctionnaire"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - 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