Des salari\u00e9s soumis \u00e0 une convention de forfait de 215 jours par an, b\u00e9n\u00e9ficiaient en plus de leurs cong\u00e9s pay\u00e9s, d’un certain nombre de jours de repos. Toutefois, en cas de maladie, l’employeur supprimait pour le mois donn\u00e9 1 jour de r\u00e9duction de temps de travail (RTT) auquel le salari\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre s’il n’avait pas \u00e9t\u00e9 absent.
Cette r\u00e9cup\u00e9ration au titre de la maladie \u00e9tait-elle possible ?<\/p>\n
La cour de cassation r\u00e9pond par la n\u00e9gative. Seules peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es les heures perdues par suite d’interruption collective du travail r\u00e9sultant (c. trav. art. L. 3122-27):
– de causes accidentelles, d’intemp\u00e9ries ou de cas de force majeure ;
– d’inventaire ;
– du ch\u00f4mage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour f\u00e9ri\u00e9 et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour pr\u00e9c\u00e9dant les cong\u00e9s annuels.<\/p>\n
Ces dispositions \u00e9tant applicables aux conventions de forfait en jours, puisqu’elles ne font pas partie des r\u00e8gles desquelles sont exclues les salari\u00e9s soumis \u00e0 ce type de forfait (c. trav. art. L. 3121-48), l’employeur ne pouvait donc pas r\u00e9cup\u00e9rer sur les jours de repos les journ\u00e9es non travaill\u00e9es suite \u00e0 un arr\u00eat maladie.<\/p>\n
Source : Cass. soc. 3 novembre 2011, n\u00b0 1018762 FSPB<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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