Le contrat de travail peut pr\u00e9voir une clause de mobilit\u00e9 selon laquelle le salari\u00e9 accepte par avance une modification de son lieu de travail.
Pour \u00eatre licite, une telle clause doit remplir plusieurs conditions cumulatives. Elle doit notamment d\u00e9finir de fa\u00e7on pr\u00e9cise sa zone g\u00e9ographique d’application afin de permettre au salari\u00e9 de connaitre le p\u00e9rim\u00e8tre de son obligation de mobilit\u00e9. <\/p>\n
Si l’\u00e9tendue g\u00e9ographique est ind\u00e9termin\u00e9e, la clause de mobilit\u00e9 est nulle. Il est n’est pas possible d’invoquer que la mutation du salari\u00e9 dans une autre ville \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9visible pour lui d\u00e8s son embauche.
Dans un tel contexte, le licenciement d’un salari\u00e9 pour avoir refus\u00e9 sa mutation bas\u00e9e sur une telle clause est sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Source : Cass. soc. 9 novembre 2011, n\u00b0 10-10320 D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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