Un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour un taux horaire de r\u00e9mun\u00e9ration de 47,337 francs. Or, \u00e0 compter du mois de mai 1995, l’employeur avait appliqu\u00e9 un taux horaire de 50,296 francs, avant de le ramener unilat\u00e9ralement, au mois d’octobre 1998, \u00e0 la somme de 44,445 francs. Le salari\u00e9 a alors demand\u00e9 un rappel de salaire au titre des heures suppl\u00e9mentaires sur la base d’un taux horaire de 50,296 francs, \u00e0 compter du mois de mai 1995 et jusqu’\u00e0 la date de son licenciement.
Le taux horaire pouvait-il \u00eatre modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement alors que la r\u00e9mun\u00e9ration en elle-m\u00eame \u00e9tait rest\u00e9e identique ? Pour la cour d’appel la r\u00e9ponse \u00e9tait positive, la modification, m\u00eame unilat\u00e9ralement d\u00e9cid\u00e9e par l’employeur, du taux horaire n’est pas une modification du contrat de travail.<\/p>\n
Cette analyse est rejet\u00e9e par la cour de cassation. En effet, le taux horaire du salaire ne peut \u00eatre modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement par l’employeur, peu important que sa modification n’ait entra\u00een\u00e9 aucune diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle elle-m\u00eame.<\/p>\n
Source : Cass. soc. 3 novembre 2011, n\u00b0 10-11765 D<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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