Adopt\u00e9e le 16 novembre 2011, la loi relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l’all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles contient plusieurs dispositions concernant les saisies sur r\u00e9mun\u00e9ration. Ces modifications entreront en vigueur apr\u00e8s la publication de la loi au Journal officiel, sous r\u00e9serve du contr\u00f4le du Conseil constitutionnel et des d\u00e9crets d’application n\u00e9cessit\u00e9s par certaines mesures.<\/p>\n
La premi\u00e8re mesure vise \u00e0 pr\u00e9ciser, au niveau l\u00e9gal, que le montant totalement insaisissable est \u00e9gal \u00e0 la partie forfaitaire du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) pour une personne seule (c. trav. art. L. 3252-3 modifi\u00e9). Il s’agit ici de pr\u00e9ciser que la fraction totalement insaisissable est identique pour tous les salari\u00e9s, quelle que soit la composition de leur foyer. Notons qu’en pratique, il s’agit davantage d’une \u00ab mise \u00e0 jour \u00bb des dispositions l\u00e9gales du code du travail plut\u00f4t que d’une v\u00e9ritable r\u00e9forme, puisque cette r\u00e8gle figurait d\u00e9j\u00e0 dans les dispositions r\u00e9glementaires du code (c. trav. art. R. 3252-5, modifi\u00e9 par d\u00e9cret 2009-716 du 18 juin 2009).<\/p>\n
La deuxi\u00e8me modification vise \u00e0 simplifier les saisies multiples effectu\u00e9es sur les diff\u00e9rentes r\u00e9mun\u00e9rations qu’un m\u00eame salari\u00e9 est susceptible de percevoir lorsqu’il a plusieurs employeurs. Le droit en vigueur r\u00e9serve actuellement au juge qui prononce la saisie le soin de fixer, au cas par cas, les modalit\u00e9s selon lesquelles elle interviendra. Dans l’avenir, c’est un d\u00e9cret qui fixera ces modalit\u00e9s dans tous les cas (c. trav. art. L. 3252-4 modifi\u00e9). \u00c0 s’en tenir aux rapports parlementaires, il s’agirait de confier la mission au greffe, qui dispose du logiciel ad\u00e9quat, et pourrait proc\u00e9der \u00e0 cette formalit\u00e9 et en avertir les tiers saisis concern\u00e9s (rapport AN 3604, p. 66).<\/p>\n
La troisi\u00e8me modification porte sur la proc\u00e9dure applicable en cas de pluralit\u00e9 de cr\u00e9anciers. Actuellement, la r\u00e9gie du tribunal d’instance, qui per\u00e7oit les fonds du tiers saisi, r\u00e9partit les sommes en fonction du montant de la cr\u00e9ance de chacun et \u00e9ventuellement des causes de pr\u00e9f\u00e9rence entre eux. Il peut arriver que certains petits cr\u00e9anciers ne per\u00e7oivent que quelques centimes ou euros tous les 6 mois (rapport AN 3604, p. 66). Dans l’avenir, les cr\u00e9ances les plus faibles, jusqu’\u00e0 un montant fix\u00e9 par d\u00e9cret, seront pay\u00e9es prioritairement (c. trav. art. L. 3252-8 modifi\u00e9).<\/p>\n
La quatri\u00e8me modification, non d\u00e9taill\u00e9e ici, concerne les pouvoirs dont dispose le juge pour se faire communiquer certaines informations par des organismes sociaux et fiscaux (c. trav. art. L. 3252-10 modifi\u00e9).<\/p>\n
Source : Loi relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l’all\u00e9gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles (art. 3), adopt\u00e9e d\u00e9finitivement le 16 novembre 2011<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Adopt\u00e9e le 16 novembre 2011, la loi relative \u00e0 la r\u00e9partition des contentieux et \u00e0 l’all\u00e8gement de certaines proc\u00e9dures juridictionnelles contient plusieurs dispositions concernant les saisies sur r\u00e9mun\u00e9ration. Ces modifications entreront en vigueur apr\u00e8s la publication de la loi au Journal officiel, sous r\u00e9serve du contr\u00f4le du Conseil constitutionnel et des d\u00e9crets d’application n\u00e9cessit\u00e9s par […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-2249","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-paie-et-administration-du-personnel"],"acf":[],"yoast_head":"\n