La part contributive des employeurs \u00e0 l’acquisition de titres-restaurants est, dans une certaine limite, exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t sur le revenu et de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette limite est relev\u00e9e chaque ann\u00e9e dans la m\u00eame proportion que la limite sup\u00e9rieure de la premi\u00e8re tranche de l’imp\u00f4t sur le revenu (CGI art. 81, 19\u00b0). Or, le projet de loi de finances pour 2012 ne pr\u00e9voit aucune revalorisation du bar\u00e8me de l’imp\u00f4t sur le revenu. La limite d’exon\u00e9ration de la participation patronale au financement des titres-restaurants restera fix\u00e9e donc \u00e0 5,29 \u20ac pour 2012.
Rappelons par ailleurs que la contribution patronale doit repr\u00e9senter de 50 % \u00e0 60 % de la valeur lib\u00e9ratoire du titre (CGI ann. IV art. 6 A).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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