La loi portant r\u00e9forme des retraites a pr\u00e9vu que dans les entreprises o\u00f9 un PERCO existe, le silence du salari\u00e9 sur l’affectation de sa participation entraine une affectation \u00e0 ce PERCO de la moiti\u00e9 de son montant. Ce syst\u00e8me d’affectation par d\u00e9faut joue lorsque le salari\u00e9 n’a ni demand\u00e9 le versement imm\u00e9diat de la participation, ni d\u00e9cider de l’affecter sur un plan d’\u00e9pargne salariale ou un compte courant bloqu\u00e9 (c. trav. art. L. 3324-12, modifi\u00e9 par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010). Il concerne les droits \u00e0 participation attribu\u00e9s au titre des exercices clos apr\u00e8s le 9 novembre 2010.<\/p>\n
Dans ce contexte, l’accord de participation doit pr\u00e9voir une information du salari\u00e9 notamment sur l’affectation de la moiti\u00e9 de sa participation en cas de silence de sa part sur ce point (c. trav. art. R. 3324-21-1 modifi\u00e9). Le salari\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre inform\u00e9 de l’\u00e9ventuelle affectation de sa participation au PERCO par le biais de la fiche distincte du bulletin de paye qui lui indique notamment le montant total des droits \u00e0 participation lui \u00e9tant attribu\u00e9s (c. trav. art. D. 3323-16 modifi\u00e9) ainsi que par le livret d’\u00e9pargne salariale qui lui est remis au moment de son embauche (c. trav. art. R. 3341-5 modifi\u00e9).
Le r\u00e8glement du PERCO doit pr\u00e9voir les modalit\u00e9s d’affectation par d\u00e9faut de la participation. Ces sommes sont en principe affect\u00e9es \u00e0 l’organisme de placement collectif en valeur mobili\u00e8re pr\u00e9sentant le profil d’investissement le moins risqu\u00e9 parmi les supports composant le PERCO de l’entreprise ou du groupe. En l’absence de l’un et de l’autre de ces plans, les sommes sont affect\u00e9es dans le PERCO interentreprises lorsqu’il est mis en place (c. trav. art. R. 3334-1-1 nouveau). <\/p>\n
Le r\u00e8glement du PERCO devra \u00e9galement proposer aux salari\u00e9s un placement faiblement risqu\u00e9 \u00e0 compter du 1er avril 2012 (c. trav. art. R. 3334-1-2 nouveau).<\/p>\n
Dans les entreprises o\u00f9 il n’y a pas de compte \u00e9pargne-temps, la loi portant r\u00e9forme des retraites a \u00e9galement permis aux salari\u00e9s des entreprises sans compte \u00e9pargne-temps d’affecter un maximum de 5 jours par an de repos non pris sur un PERCO. Si les jours de repos en question correspondent \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s, seule la fraction exc\u00e9dant 24 jours ouvrables peut alors \u00eatre utilis\u00e9e (c. trav. art. L. 3334-8 modifi\u00e9). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les jours de cong\u00e9s non pris et affect\u00e9s au PERCO sont investis dans le PERCO pour la valeur de l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s calcul\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que l’indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s (c. trav. art. R. 3334-1-1 nouveau).<\/p>\n
Source : D\u00e9crets 2011-1449 et 2011- 1450 du 7 novembre 2011, JO du 8<\/p>\n
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