La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011 a mis en place un dispositif conduisant \u00e0 consid\u00e9rer qu’une somme ou un avantage allou\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 par une personne qui n’est pas son employeur, en contrepartie d’une activit\u00e9 accomplie dans l’int\u00e9r\u00eat de cette personne, constitue une r\u00e9mun\u00e9ration pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Dans certains cas, l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficie d’une franchise de cotisations ou peut s’acquitter d’une contribution lib\u00e9ratoire de 20 % (c. s\u00e9c. soc. art. L. 242-1-4).<\/p>\n
Une circulaire vient pr\u00e9ciser le r\u00e9gime applicable. Elle indique ainsi notamment que la forme et le mode de versement de ces sommes ou avantages (ex. : bons et cartes cadeaux, coffrets cadeaux) sont sans incidence sur l’assujettissement. Tout montage juridique qui aurait pour but exclusif de minorer le montant des cotisations et contributions dues pourra faire l’objet d’un redressement URSSAF sur le fondement de la proc\u00e9dure d’abus de droit.<\/p>\n
L’administration pr\u00e9cise encore que l’octroi d’avantages ou de sommes \u00e9chappe au r\u00e9gime d’assujettissement s’ils avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des frais professionnels ou des frais d’entreprises dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ils auraient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s directement par l’employeur (ex. : voyage de formation dans le secteur du tourisme si ces voyages sont effectu\u00e9s aux frais du tiers avec l’accord de l’employeur sur le temps de travail du salari\u00e9. A l’inverse, le pr\u00eat de produits ou de services s’analyse comme une gratification assujettie \u00e0 cotisations d\u00e8s lors que le salari\u00e9 peut en faire un usage hors de son temps de travail (ex. : pr\u00eat d’un v\u00e9hicule le week–end \u00e0 un salari\u00e9 d’une concession automobile).<\/p>\n
Les \u00e9l\u00e9ments de la circulaire sont applicables \u00e0 partir du 1er novembre 2011. Selon nos informations, cette pr\u00e9cision signifie que le dispositif d’assujettissement s’applique aux avantages et sommes octroy\u00e9s depuis le 1er novembre 2011.<\/p>\n
Source : Circ. DSS\/5B 2011-415 du 9 novembre 2011<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2011 a mis en place un dispositif conduisant \u00e0 consid\u00e9rer qu’une somme ou un avantage allou\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 par une personne qui n’est pas son employeur, en contrepartie d’une activit\u00e9 accomplie dans l’int\u00e9r\u00eat de cette personne, constitue une r\u00e9mun\u00e9ration pour le calcul des cotisations et […]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-2255","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ressources-humaines"],"acf":[],"yoast_head":"\n