{"id":2260,"date":"2013-10-17T09:15:24","date_gmt":"2013-10-17T07:15:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=2260"},"modified":"2013-10-17T09:15:24","modified_gmt":"2013-10-17T07:15:24","slug":"reforme-des-retraites-2013-pour-mieux-comprendre-les-differentes-mesures-prevues","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2013\/10\/17\/reforme-des-retraites-2013-pour-mieux-comprendre-les-differentes-mesures-prevues\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme des retraites 2013 : pour mieux comprendre les diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vues"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s un suspens de plusieurs mois, le projet de r\u00e9forme des retraites <\/b>a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en Conseil des ministres fin septembre 2013 et est actuellement examin\u00e9 par le Parlement (<\/i>l’Assembl\u00e9e a adopt\u00e9, en premi\u00e8re lecture, le projet de loi mardi 14 octobre dernier. C\u2019est d\u00e9sormais au S\u00e9nat de se prononcer)<\/i>. L’allongement de la dur\u00e9e d’assurance, la revalorisation des pensions report\u00e9e au 1er octobre de chaque ann\u00e9e<\/b>, l’am\u00e9lioration des dispositifs de fin de carri\u00e8re, la cr\u00e9ation d’un \u00ab\u00a0compte p\u00e9nibilit\u00e9<\/b>\u00a0\u00bb ainsi que plusieurs autres mesures correctrices constituent les principales dispositions du texte en discussion. Florent Sarrazin, consultant formateur en retraite et protection sociale, nous \u00e9claire sur la mise en \u0153uvre et le fonctionnement de ces diff\u00e9rentes mesures.<\/i><\/span><\/p>\n

\"travail
\nL’une des nouveaut\u00e9s du projet de r\u00e9forme des retraites 2013 : la cr\u00e9ation d’un compte individuel de p\u00e9nibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.<\/i><\/p>\n

 <\/p>\n

R\u00e9forme des retraites : des objectifs financiers et sociaux<\/h2>\n

Pour chacune de ses r\u00e9formes d’envergure, le gouvernement produit une \u00e9tude d’impact<\/strong> qui liste les mesures annonc\u00e9es et leurs impacts au niveau financier et organisationnel. L’\u00e9tude d’impact du projet de loi de r\u00e9forme sur les retraites de 2013 traduit une volont\u00e9 de \u00ab r\u00e9tablir la confiance des assur\u00e9s dans l’avenir, et de sauvegarder ce syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition qui afficherait environ 20 milliards d’euros de d\u00e9ficit en 2020 \u00bb. <\/em><\/p>\n

Le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d’engager \u00ab une r\u00e9forme structurante port\u00e9e par une triple ambition \u00bb : <\/em><\/p>\n

    \n
  • tenir compte de l’allongement de l’esp\u00e9rance de vie ;<\/strong><\/li>\n
  • partager \u00e9quitablement les efforts<\/strong> entre toutes les forces de la nation ;<\/li>\n
  • accorder \u00e0 certaines cat\u00e9gories de travailleurs, plus fragiles, de nouveaux droits.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

     <\/p>\n

    Comment retrouver un syst\u00e8me de retraite \u00e0 l’\u00e9quilibre ?<\/span><\/h3>\n

    Le gouvernement envisage des mesures d’\u00e9conomies \u00e0 court et long terme, avec un effort \u00ab justement r\u00e9parti entre les assur\u00e9s, les employeurs et les retrait\u00e9s \u00bb :<\/em><\/p>\n

      \n
    • \u00e0 l’horizon 2020 : la fiscalisation des majorations de pension pour les retrait\u00e9s ayants 3 enfants et plus (1,3 Md\u20ac), le d\u00e9calage de la revalorisation des pensions (1,4 Md\u20ac) et la hausse des cotisations patronales et salariales sur la p\u00e9riode 2014-2017 (4,4 Mds\u20ac).<\/li>\n
    • A l’horizon 2040 : l’augmentation de la dur\u00e9e d’assurance requise pour le taux plein (5,6 Mds\u20ac)<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

      Comment rendre le syst\u00e8me plus juste ?<\/span><\/h3>\n

      Le gouvernement souhaite \u00e9galement am\u00e9liorer la situation professionnelle des travailleurs, pour cela il a pr\u00e9vu de :<\/p>\n

        \n
      • Apporter une r\u00e9ponde durable \u00e0 la question de la p\u00e9nibilit\u00e9 au travail<\/strong> avec la cr\u00e9ation d’un \u00ab compte individuel p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb. <\/strong><\/li>\n
      • Favoriser l’emploi des \u00ab seniors \u00bb<\/strong> avec le renforcement des dispositifs de \u00ab cumul emploi-retraite \u00bb et de \u00ab retraite progressive \u00bb ;<\/li>\n
      • Mieux prendre en compte la situation des travailleurs \u00ab pr\u00e9caires \u00bb<\/strong> face \u00e0 la retraite (validation de trimestres au titre du cong\u00e9 maternit\u00e9, au titre de l’apprentissage ou encore au titre du ch\u00f4mage indemnis\u00e9, faciliter l’acc\u00e8s \u00e0 la retraite anticip\u00e9e des travailleurs handicap\u00e9s, augmenter les pensions des non salari\u00e9s agricoles) ;<\/li>\n<\/ul>\n

         <\/p>\n

        Comment am\u00e9liorer l’image du syst\u00e8me de retraite face \u00e0 ses assur\u00e9s ?<\/span><\/h3>\n

        Trop complexe et mal consid\u00e9r\u00e9 des fran\u00e7ais, le syst\u00e8me des retraites ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’une bonne image. Le gouvernement a donc d\u00e9cid\u00e9 de placer la question du \u00ab bien \u00eatre \u00bb<\/strong> de l’usager au c\u0153ur de la r\u00e9forme :<\/p>\n

          \n
        • Am\u00e9liorer le droit \u00e0 l’information (cr\u00e9ation de nouveaux services en ligne, mise en place d’un \u00ab compte unique \u00bb de retraite…) ;<\/li>\n
        • Am\u00e9liorer la coordination et le pilotage des Caisses de retraite, en particulier pour am\u00e9liorer la situation des poly-pensionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

           <\/p>\n

          R\u00e9forme des retraites : les principales mesures<\/h2>\n

          Voici l’expos\u00e9 plus d\u00e9taill\u00e9 des principales mesures pr\u00e9vues par le projet de loi de r\u00e9forme des retraites \u00ab visant \u00e0 garantir l’avenir et la justice du syst\u00e8me de retraite \u00bb :<\/p>\n

           <\/p>\n

          Augmentation de la dur\u00e9e de cotisation et du taux de cotisation<\/span><\/h3>\n

          L’assur\u00e9 qui souhaite partir \u00e0 la retraite et b\u00e9n\u00e9ficier d’une pension \u00e0 taux plein <\/strong>doit avoir atteint l’\u00e2ge l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite et justifier d’une certaine dur\u00e9e d’assurance dans sa \u00ab carri\u00e8re \u00bb (c’est \u00e0 dire tous r\u00e9gimes confondus), dur\u00e9e qui varie en fonction de son ann\u00e9e de naissance.<\/p>\n

          Malgr\u00e9 plusieurs augmentations successives, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de la dur\u00e9e d’assurance requise pour le taux plein (la derni\u00e8re remontant \u00e0 la r\u00e9forme des retraites de 2010), la tendance ne faiblit pas puisque le projet de loi pr\u00e9voit un nouveau rel\u00e8vement au rythme d’un trimestre toutes les trois g\u00e9n\u00e9rations de 1958 \u00e0 1972<\/strong>, soit 172 trimestres pour les assur\u00e9s du secteur priv\u00e9 ou du secteur public n\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 1973.<\/p>\n

          Par ailleurs, cet allongement de la dur\u00e9e de cotisation devrait \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 une mesure de court terme destin\u00e9e \u00e0 \u00ab assurer l’\u00e9quilibre financier des r\u00e9gimes de retraite \u00bb : la hausse des cotisations vieillesse salariales et patronales<\/strong> \u00e0 hauteur de + 0,15 % d\u00e8s 2014, puis + 0,05 % chacune des trois ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Revalorisation des pensions – report de la revalorisation annuelle au 1er octobre<\/span><\/h3>\n

          \u00c0 ce jour, les pensions de retraite sont revaloris\u00e9es au 1er avril<\/strong> de chaque ann\u00e9e afin de pr\u00e9server le pouvoir d’achat des retrait\u00e9s. Le projet de loi pr\u00e9voit de faire intervenir d\u00e9sormais cette revalorisation au 1er octobre<\/strong>, et ce d\u00e8s l’ann\u00e9e 2014. Le gouvernement esp\u00e8re ainsi r\u00e9aliser des \u00e9conomies gr\u00e2ce au gel temporaire de la revalorisation des pensions<\/strong> (En principe chaque ann\u00e9e, les pensions que per\u00e7oivent les retrait\u00e9s sont automatiquement revaloris\u00e9es du montant de la hausse des prix \u2013 l’inflation – \u00e9valu\u00e9e par l’Insee, hors tabac, pour l’ann\u00e9e qui commence).<\/p>\n

          Cependant, certaines pensions sp\u00e9cifiques continueront d’\u00eatre revaloris\u00e9es au 1er avril. Il s’agit des pensions d’invalidit\u00e9, de l’allocation suppl\u00e9mentaire d’invalidit\u00e9, des rentes d’AT\/MP et de l’ASPA, ainsi que toutes les autres prestations constitutives du minimum vieillesse<\/strong> disparues qui continuent \u00e0 \u00eatre vers\u00e9es au 1er avril. L’objectif : \u00ab\u00a0ne pas demander un effort trop important aux petites retraites \u00bb (<\/em>Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9).<\/p>\n

           <\/p>\n

          La fin de carri\u00e8re – am\u00e9nagement des dispositifs de fin de carri\u00e8re dans l’int\u00e9r\u00eat \u00ab des seniors \u00bb<\/span><\/h3>\n

          Vers la fin de sa carri\u00e8re, l’assur\u00e9 peut b\u00e9n\u00e9ficier de plusieurs dispositifs lui permettant soit de partir plus t\u00f4t<\/strong> (d\u00e9part anticip\u00e9 pour carri\u00e8re longue ou pour handicap), soit au contraire de continuer \u00e0 travailler sous certaines conditions<\/strong> (retraite progressive, cumul emploi-retraite).<\/p>\n

          S’agissant des conditions d’emploi en fin de carri\u00e8re, le projet de loi pr\u00e9voit \u00e9galement certaines \u00e9volutions :<\/p>\n

            \n
          • Le dispositif \u00ab retraite progressive \u00bb,<\/strong> qui permet au salari\u00e9 de percevoir une partie de sa pension tout en poursuivant une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 temps partiel et donc tout en continuant \u00e0 cotiser pour sa future retraite, devrait \u00eatre \u00e9tendu. En effet, il est pr\u00e9vu que l’\u00e2ge qui conditionne le b\u00e9n\u00e9fice de ce dispositif soit ramen\u00e9 \u00e0 60 ans au lieu de 62 ans actuellement. De plus, on pourrait prendre en compte l’ensemble des trimestres valid\u00e9s dans chacun des r\u00e9gimes de retraite de base fran\u00e7ais pour d\u00e9terminer si le salari\u00e9 a bien acquis le nombre de trimestres requis pour y acc\u00e9der (150 trimestres), et non plus seulement les trimestres valid\u00e9s dans les r\u00e9gimes qui appliquent la \u00a0\u00bb retraite progressive \u00ab\u00a0.<\/li>\n<\/ul>\n
              \n
            • Le dispositif \u00ab cumul emploi-retraite \u00bb,<\/strong> lui, permet \u00e0 une personne qui a liquid\u00e9 sa retraite, d’exercer une activit\u00e9 professionnelle et de cumuler le versement de revenus professionnels avec sa pension de retraite. Avec la r\u00e9forme, il est pr\u00e9vu \u00e0 compter du 1er janvier 2015 que les r\u00e8gles qui le r\u00e9gissent soient unifi\u00e9es : quelque soit le r\u00e9gime auquel le salari\u00e9 est affili\u00e9, il devra avoir liquider sa pension. Ensuite, la reprise d’activit\u00e9 ne pourra plus lui permettre d’acqu\u00e9rir de nouveaux droits, m\u00eame s’il continue \u00e0 cotiser (\u00e0 l’exception des retrait\u00e9s militaires).<\/li>\n<\/ul>\n

               <\/p>\n

              S’agissant des d\u00e9parts anticip\u00e9s :<\/strong><\/p>\n

                \n
              • Le dispositif carri\u00e8re longue<\/strong>, qui permet aux salari\u00e9s justifiant d’une dur\u00e9e d’assurance minimale en d\u00e9but de carri\u00e8re (avant 20 ans) et d’une dur\u00e9e d’assurance cotis\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e d’assurance requise pour le taux plein de liquider leur pension avant l’\u00e2ge d’ouverture des droits \u00e0 la retraite, devrait \u00eatre am\u00e9nager pour tenir compte de l’allongement de la dur\u00e9e d’assurance. \u00c0 compter du 1er janvier 2014, certaines p\u00e9riodes d’assurance valid\u00e9es mais non cotis\u00e9es pourraient \u00e9galement \u00eatre prises en compte et \u00a0\u00bb r\u00e9put\u00e9es cotis\u00e9es \u00a0\u00bb (2 trimestres suppl\u00e9mentaires au titre du ch\u00f4mage et\/ou au titre de l’invalidit\u00e9, tous les trimestres de cong\u00e9 maternit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
                  \n
                • Le dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9 pour handicap<\/strong>, qui permet aux assur\u00e9s reconnus travailleurs handicap\u00e9s ou ayant un taux d’IP sup\u00e9rieure \u00e0 80 % de partir \u00e0 la retraite \u00e0 partir de 55 ans devrait \u00e9galement voir ses conditions d’attribution assouplie. \u00c0 compter du 1er janvier 2014 le dispositif serait \u00e9largi \u00e0 tous les salari\u00e9s ayant un taux d’IP sup\u00e9rieur \u00e0 50 %.<\/li>\n<\/ul>\n

                   <\/p>\n

                  Le \u00ab compte individuel p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb – pour une meilleure prise en compte de la p\u00e9nibilit\u00e9<\/span><\/h3>\n

                  Toujours dans l’objectif de rendre le syst\u00e8me de retraite \u00ab plus juste \u00bb, le gouvernement pr\u00e9voit dans son projet de r\u00e9forme la cr\u00e9ation d’un compte personnel de pr\u00e9vention de la p\u00e9nibilit\u00e9<\/strong>, qui doit permettre aux salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 de cumuler des points lorsqu’ils sont expos\u00e9s \u00e0 un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Ces points seraient calcul\u00e9s \u00e0 partir des fiches \u00ab p\u00e9nibilit\u00e9 \u00bb qui consigne d\u00e9j\u00e0 ces facteurs de risque.<\/p>\n

                  Ce dispositif sera financ\u00e9 exclusivement par des cotisations employeur :<\/p>\n

                    \n
                  • une cotisation p\u00e9nibilit\u00e9 de base<\/strong> dans la limite de 0,2 % de la r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/li>\n
                  • une cotisation additionnelle<\/strong> \u00e0 un taux compris entre 0,3 et 0,8 % des r\u00e9mun\u00e9rations pour les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 un seul facteur, ou entre 0,6 et 1,6 % si ils sont expos\u00e9s \u00e0 plusieurs facteurs.<\/li>\n<\/ul>\n

                    Comment utiliser ces points ?<\/span> Trois possibilit\u00e9s :<\/p>\n

                      \n
                    • la prise en charge des frais de formation <\/strong>en cas de r\u00e9orientation professionnelle du salari\u00e9.<\/li>\n
                    • le financement du compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration<\/strong> et des cotisations et contributions sociales, sur la base d’un temps plein, pour les salari\u00e9s qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d’une retraite progressive.<\/li>\n
                    • le financement d’une majoration de la pension de retraite<\/strong> afin d’avancer l’\u00e2ge de d\u00e9part sous la forme de trimestres cotis\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Comment d\u00e9terminer la valeur de ces points ?<\/span><\/p>\n

                      En principe, un trimestre d’exposition devrait \u00eatre \u00e9gal \u00e0 1 point, ou \u00e0 2 points<\/strong> en cas d’exposition multifactorielle. Ainsi, 10 points cumul\u00e9s pourraient permettre de b\u00e9n\u00e9ficier d’un trimestre (formation, temps partiel ou retraite) sans que les 20 premiers points cumul\u00e9s puissent \u00eatre utilis\u00e9s pour autre chose que pour une formation (sauf si le salari\u00e9 est en fin de carri\u00e8re).<\/p>\n

                      Le Gouvernement a \u00e9galement pr\u00e9vu, dans le projet de loi, un suivi de la mise en oeuvre du nouveau dispositif il devra pr\u00e9senter au Parlement, apr\u00e8s avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail, et avant le 31 d\u00e9cembre 2020, un rapport sur l’\u00e9volution des conditions de p\u00e9nibilit\u00e9<\/strong> auxquelles les salari\u00e9s sont expos\u00e9s.<\/p>\n

                       <\/p>\n

                      Des mesures correctrices sp\u00e9cifiques pour plus de \u00ab justice \u00bb<\/span><\/h3>\n

                      Toujours soucieux d’aider les populations les plus en difficult\u00e9s au sein de l’entreprise (les femmes, les jeunes actifs, les \u00ab carri\u00e8res heurt\u00e9es \u00bb), le gouvernement a pr\u00e9vu dans son projet de loi des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer leurs situations face \u00e0 l’allongement de la dur\u00e9e d’assurance<\/strong> requise pour le taux plein.<\/p>\n

                      Ces mesures peuvent \u00eatre list\u00e9es ainsi :<\/p>\n

                        \n
                      • un abaissement du co\u00fbt de rachat de trimestres au titre d’ann\u00e9es d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures<\/strong> afin de rendre plus attractif, notamment vis \u00e0 vis des plus jeunes, l’utilisation de ce dispositif. Ainsi, un bar\u00e8me sp\u00e9cifique \u00e0 cette population serait mis en place, avec des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels de rachat \u00a0\u00bb si la demande est effectu\u00e9e dans les 5 ou 10 ans suivant la fin des \u00e9tudes \u00ab\u00a0, le passage de 3 \u00e0 4 trimestres de rachat maximum et le passage d’un co\u00fbt fix\u00e9 en fonction de l’\u00e2ge \u00e0 un co\u00fbt forfaitaire plus avantageux.<\/li>\n
                      • l’\u00e9largissement de l’assiette de calcul des droits \u00e0 retraite des apprentis<\/strong>, actuellement bas\u00e9 sur un montant inf\u00e9rieur \u00e0 leur r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9elle (abattement de 11 points), \u00e0 \u00a0\u00bb la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00ab\u00a0. Le surco\u00fbt entra\u00een\u00e9 par cette mesure pour les employeurs serait \u00e9videmment compens\u00e9 par une exon\u00e9ration de charges patronales.<\/li>\n
                      • la diminution du montant minimum de cotisations<\/strong> permettant de valider des trimestres d’assurance, de 200 heures r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es au SMIC (1 886 \u20ac en 2013) \u00e0 150 heures, afin d’am\u00e9liorer la retraite des salari\u00e9s \u00a0\u00bb peu r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00ab\u00a0. En compensation, le gouvernement souhaite mettre en place un plafond pour la validation des trimestres des hauts revenus, \u00e0 hauteur de 1,5 fois le SMIC (par mois).<\/li>\n
                      • la cr\u00e9ation d’une majoration de dur\u00e9e d’assurance<\/strong> (1 trimestre pour 30 mois de prise en charge dans la limite de 8 trimestres) \u00e0 destination des assur\u00e9s ayant la qualit\u00e9 d’aidants familiaux, c’est \u00e0 dire des assur\u00e9s qui prennent en charge un adulte handicap\u00e9. D’autres mesures concernant les adultes handicap\u00e9s sont \u00e9galement \u00e0 l’\u00e9tude avec une mise en oeuvre pr\u00e9vue d\u00e8s le 1er janvier 2014 : suppression de la condition de ressources pour b\u00e9n\u00e9ficier de la validation de trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et abaissement de l’\u00e2ge \u00e0 laquelle les assur\u00e9s handicap\u00e9s peuvent liquider leur pension de 65 \u00e0 62 ans (l’\u00e2ge l\u00e9gal d’ouverture de droits) lorsqu’ils justifient d’un taux d’incapacit\u00e9 au moins \u00e9gal \u00e0 50 %.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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