{"id":22963,"date":"2021-09-13T10:37:30","date_gmt":"2021-09-13T08:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=22963"},"modified":"2021-09-13T10:37:32","modified_gmt":"2021-09-13T08:37:32","slug":"lobligation-de-neutralite-et-le-principe-de-laicite-applicables-aux-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/09\/13\/lobligation-de-neutralite-et-le-principe-de-laicite-applicables-aux-agents-publics\/","title":{"rendered":"L’obligation de neutralit\u00e9 et le principe de la\u00efcit\u00e9 applicables aux agents publics"},"content":{"rendered":"\n\n\n

Respect l\u2019obligation de neutralit\u00e9 et comportement personnel de l\u2019agent public<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En application des dispositions de l\u2019article 25 de la loi n\u00b0 83\u2011634 du 13 juillet 1983<\/a>, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version r\u00e9sultant de l\u2019article 1er<\/sup> de la loi n\u00b0 2016\u2011483 du 20 avril 2016<\/a>, relative \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire est, dans l\u2019exercice de ses fonctions, \u00ab tenu \u00e0 l\u2019obligation de neutralit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation de neutralit\u00e9 d\u00e9coule du principe g\u00e9n\u00e9ral de neutralit\u00e9 applicable au service public (1)<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de neutralit\u00e9 impose des suj\u00e9tions particuli\u00e8res au fonctionnaire dans son comportement, en m\u00eame temps qu\u2019elle lui garantit une \u00e9galit\u00e9 de traitement et le prot\u00e8ge contre les discriminations.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat a, ainsi, consacr\u00e9 l\u2019obligation de neutralit\u00e9, applicable \u00e0 tous les agents publics, en la qualifiant de \u00ab devoir de stricte neutralit\u00e9 \u00bb (2).  Aussi, ceux\u2011ci ne peuvent-ils, par leur comportement, propos ou tenue vestimentaire manifester leurs opinions ou pr\u00e9f\u00e9rences en sorte que l\u2019usager ne puisse douter de la neutralit\u00e9 du service.<\/p>\n\n\n\n

La neutralit\u00e9 de l\u2019agent public s\u2019oppose, ainsi, \u00e0 ce qu\u2019il manifeste pendant le service ses opinions, qu\u2019elles soient philosophiques, politiques, syndicales ou encore religieuses. Par exemple, un professeur peut \u00eatre suspendu \u00e0 raison du contenu de son enseignement d\u2019histoire caract\u00e9risant un manquement \u00e0 l\u2019obligation de neutralit\u00e9 impos\u00e9e \u00e0 tout fonctionnaire, particuli\u00e8rement grave s\u2019agissant d\u2019un enseignant au coll\u00e8ge (3)<\/p>\n\n\n\n

Le principe de la\u00efcit\u00e9 applicable aux agents publics<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En mati\u00e8re religieuse, le principe de neutralit\u00e9 se conjugue avec le principe de la\u00efcit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Pour ce faire, l\u2019article 25 de la loi n\u00b0 83\u2011634 du 13 juillet 1983, reprenant l\u2019apport de l\u2019avis contentieux rendu \u00e0 propos des agents du service public de l\u2019enseignement (4), pr\u00e9cise d\u00e9sormais que \u00ab le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de la\u00efcit\u00e9. \u00c0 ce titre, il s\u2019abstient notamment de manifester, dans l\u2019exercice de ses fonc\u00adtions, ses opinions religieuses \u00bb. Ce principe s\u2019applique m\u00eame lorsque l\u2019agent n\u2019est pas en contact direct avec les usagers\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

En particulier, le fonctionnaire, tout comme l\u2019agent contractuel de droit public ne doit pas porter de signes destin\u00e9s \u00e0 marquer son appartenance \u00e0 une religion. Il ne peut, non plus, user de sa position au sein de l\u2019administration pour accomplir des actes de pros\u00e9lytisme (5), ni m\u00eame user des moyens du service pour les besoins d\u2019une activit\u00e9 religieuse (6).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 noter que ces principes s\u2019appliquent \u00e9galement aux agents des services publics assur\u00e9s par des organismes de droit priv\u00e9 (7).<\/p>\n\n\n\n

En revanche, le principe de la\u00efcit\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu\u2019un agent du service public, qui b\u00e9n\u00e9ficie de la libert\u00e9 religieuse, sollicite des autorisations de s\u2019absenter pour lui permettre de fr\u00e9quenter un lieu de culte, dans la mesure o\u00f9 ces absences ne portent pas atteinte au fonctionnement normal du service.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de neutralit\u00e9 fait obstacle \u00e0 ce que des agents publics soient trait\u00e9s diff\u00e9remment \u00e0 raison de leurs opinions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 25 de la loi n\u00b0 83\u2011634 du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, pr\u00e9cise que \u00ab le fonctionnaire traite de fa\u00e7on \u00e9gale toutes les personnes et respecte leur libert\u00e9 de conscience et leur dignit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Cette prescription, qui marque le lien qui unit la neutralit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9, s\u2019applique non seulement aux usagers du service public mais aussi \u00e0 ses agents.<\/p>\n\n\n\n

Le principe de neutralit\u00e9 implique, en effet, que le fonction\u00adnaire ne soit pas discrimin\u00e9 \u00e0 raison de ses opinions. En ce sens, l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 83\u2011634 du 13 juillet 1983 dispose qu\u2019aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut \u00eatre faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses et l\u2019article 7 de la m\u00eame loi indique que la carri\u00e8re des fonctionnaires candidats \u00e0 un mandat \u00e9lectif ou \u00e9lus ne peut, en aucune mani\u00e8re, \u00eatre affect\u00e9e par les votes ou les opinions \u00e9mis par les int\u00e9ress\u00e9s au cours de leur campagne \u00e9lectorale ou de leur mandat. Par ailleurs, l\u2019article 18 de la m\u00eame loi \u00e9nonce qu\u2019\u00ab il ne peut \u00eatre fait \u00e9tat dans le dossier d\u2019un fonctionnaire, de m\u00eame que dans tout document administratif, des opinions ou des activit\u00e9s politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ainsi qu\u2019il ne peut \u00eatre tenu compte, dans la limite du devoir de r\u00e9serve, des opinions des candidats \u00e0 un emploi public (). Il ne peut non plus \u00eatre tenu compte de leurs opinions personnelles, qui rel\u00e8vent de la sph\u00e8re priv\u00e9e, dans le d\u00e9roulement de leur carri\u00e8re (9).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de neutralit\u00e9 per\u00admettant de pr\u00e9venir toute manifestation des opinions religieuses, la seule qualit\u00e9 de ministre d\u2019un culte ne saurait donc faire obstacle \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit \u00e9lu aux fonctions de pr\u00e9sident d\u2019universit\u00e9 (10).<\/p>\n\n\n\n

Les apports de la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021, \u00ab confortant le respect des principes de la R\u00e9publique \u00bb applicables \u00e0 la fonction publique<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Cette loi entend conforter le principe de la\u00efcit\u00e9 au sein des services publics, en particulier. Pour ce faire, elle modifie diverses dispositions de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Formation obligatoire des agents publics au principe de la\u00efcit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Ainsi, l\u2019article 25 de cette loi (modifi\u00e9 par l\u2019article 3 de la loi du 24 ao\u00fbt 2021, pr\u00e9cit\u00e9e) pr\u00e9voit que\u00a0le fonctionnaire (et le contractuel de droit public, par application de l\u2019article 32 de la loi du 13 juillet 1983) doit \u00eatre \u00ab\u00a0form\u00e9 au principe de la\u00efcit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9signation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9 au sein des services publics<\/h3>\n\n\n\n

En outre, ce m\u00eame article 3, cr\u00e9e un article 28 ter au sein de la loi du 13 juillet 1983, lequel pr\u00e9voit\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Les administrations de l’\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics (..) d\u00e9signent un r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9 est charg\u00e9 d’apporter tout conseil utile au respect du principe de la\u00efcit\u00e9 \u00e0 tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est charg\u00e9 d’organiser une journ\u00e9e de la la\u00efcit\u00e9 le 9 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Les fonctions de r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9 s’exercent sous r\u00e9serve de la responsabilit\u00e9 et des pr\u00e9rogatives du chef de service.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat d\u00e9termine[ra] les missions ainsi que les modalit\u00e9s et les crit\u00e8res de d\u00e9signation des r\u00e9f\u00e9rents la\u00efcit\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne la fonction publique hospitali\u00e8re, l\u2019article 4 de la loi du 24 ao\u00fbt 2021, pr\u00e9cit\u00e9e indique qu\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9cisera les conditions dans lesquelles le r\u00e9f\u00e9rent la\u00efcit\u00e9 des \u00e9tablissements hospitaliers \u00e9changera avec les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 5ARS) sur les manquements \u00e0 l’exigence de neutralit\u00e9 des agents publics desdits \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019agissant plus pr\u00e9cis\u00e9ment de la fonction publique territoriale, le m\u00eame article 3 pr\u00e9cit\u00e9, apporte des pr\u00e9cisions sur le r\u00f4le des centres de gestion\u00a0:<\/p>\n\n\n\n