{"id":23067,"date":"2021-09-21T09:19:14","date_gmt":"2021-09-21T07:19:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=23067"},"modified":"2021-10-05T08:57:29","modified_gmt":"2021-10-05T06:57:29","slug":"minimum-pension-etat-droit-perspectives-evolution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/09\/21\/minimum-pension-etat-droit-perspectives-evolution\/","title":{"rendered":"Minimum de pension retraite : \u00e9tat des lieux et perspectives d&rsquo;\u00e9volution"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En effet, \u00e0 l\u2019occasion des travaux sur le <strong>projet de syst\u00e8me universel de retraite par points,<\/strong> un diagnostic pr\u00e9cis sur les situations de <strong>personnes percevant de faibles revenus de retraite<\/strong> a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par le Gouvernement. Cela a conduit \u00e0 la publication d\u2019un rapport parlementaire sur <strong>\u00ab\u00a0les petites pensions\u00a0\u00bb<sup>1<\/sup> <\/strong>qui dresse le constat de situations in\u00e9quitables, que ce soit entre cat\u00e9gories de travailleurs (salari\u00e9s ou non) ou entre cat\u00e9gories d\u2019assur\u00e9s (cotisants ou non), avec pour corolaire un <strong>nombre important de retrait\u00e9s en-dessous du seuil de pauvret\u00e9<sup>2<\/sup>. <\/strong>Cela va \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un des objectifs assign\u00e9s par la loi<sup>3<\/sup> au syst\u00e8me de retraite\u00a0: \u00ab\u00a0<em>[\u2026] un objectif de solidarit\u00e9 [\u2026] au sein de chaque g\u00e9n\u00e9ration, notamment [\u2026] par la garantie d&rsquo;un niveau de vie satisfaisant pour tous les retrait\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour y rem\u00e9dier, dans un esprit de consolidation du syst\u00e8me d\u2019assurance sociale et de valorisation du travail, le rapport pr\u00e9conise de <strong>fixer le niveau minimum de pension \u00e0 85\u00a0% du SMIC net <\/strong>(environ 1 000\u20ac par mois), une proposition reprise par le Gouvernement, qui souhaite la mettre en \u0153uvre rapidement. Avant d\u2019entrer dans le d\u00e9tail de cette mesure, il convient d\u2019analyser l\u2019existant\u00a0: <strong>qu\u2019est-ce qu\u2019un minimum de pension\u00a0? Comment est-il fix\u00e9\u00a0? Qui est concern\u00e9\u00a0? Pour quel montant\u00a0? etc.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>1. Point sur les <em>minimas<\/em> de pension&nbsp;: un filet de s\u00e9curit\u00e9 vraiment suffisant&nbsp;?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les principaux r\u00e9gimes de retraite de base (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, r\u00e9gime des fonctionnaires et r\u00e9gime agricole) pr\u00e9voient un m<strong>\u00e9canisme de pension minimale<\/strong> en relevant sous certaines conditions le montant des retraites. Tr\u00e8s diff\u00e9rentes au d\u00e9part, les r\u00e8gles ont peu \u00e0 peu converg\u00e9 avec notamment l\u2019introduction de crit\u00e8res de dur\u00e9e cotis\u00e9e (trimestres acquis au titre du travail uniquement) pour <strong>renforcer le caract\u00e8re contributif<\/strong> du dispositif, et d\u2019une condition de subsidiarit\u00e9 pour \u00e9viter les \u00ab\u00a0effets d\u2019aubaine\u00a0\u00bb. Tour d\u2019horizon des dispositifs existants\u00a0:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Le montant de la pension de retraite vers\u00e9e \u00e0 taux plein par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au <strong>minimum contributif<\/strong>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la dur\u00e9e d&rsquo;assurance acquise au cours de la carri\u00e8re et du nombre de trimestres directement cotis\u00e9s dans le r\u00e9gime priv\u00e9, sans pouvoir d\u00e9passer 705,36 \u20ac. Il n\u2019est vers\u00e9 qu\u2019aux assur\u00e9s ayant liquid\u00e9 l\u2019ensemble de leurs droits \u00e0 retraite (condition de subsidiarit\u00e9) et dont le montant de la pension tous r\u00e9gimes confondus (par exemple en incluant les retraites compl\u00e9mentaires AGIRC-ARRCO pour les salari\u00e9s) est inf\u00e9rieur \u00e0 1 203,37 \u20ac par mois. En cas de d\u00e9passement du seuil, le montant est \u00e9cr\u00eat\u00e9.<\/li>\n\n<li>Dans les r\u00e9gimes de fonctionnaires, le <strong>minimum garanti<\/strong> joue un r\u00f4le analogue \u00e0 celui du minimum contributif. Son montant maximal est fix\u00e9 \u00e0 1 187,26 \u20ac par mois, proratis\u00e9 selon la dur\u00e9e valid\u00e9e dans le r\u00e9gime. A noter que le minimum garanti est plus \u00e9lev\u00e9 que le minimum contributif du fait de l\u2019absence de r\u00e9gime compl\u00e9mentaire dans la fonction publique. <\/li>\n<li>Le r\u00e9gime de base des travailleurs agricoles non-salari\u00e9s (exploitants, conjoints collaborateurs et aides familiaux) pr\u00e9voit \u00e9galement une <strong>pension minimale de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong>. Il permet de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une majoration des droits retraite jusqu\u2019\u00e0 un plafond maximum de 923,04 \u20ac par mois, soit 75 % du smic net. En cas de carri\u00e8re incompl\u00e8te, ce montant est, comme pour les autres minima de pension, proratis\u00e9. <\/li>\n\n<p><em>Pour faire face \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 des retrait\u00e9s du secteur agricole, plus importante qu\u2019ailleurs, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de relever le plafond de la pension minimale de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 85% du smic net. Avec une entr\u00e9e en vigueur pr\u00e9vue au 1er novembre 2021, le minimum devrait passer \u00e0 pr\u00e8s de 1 035 \u20ac par mois<sup>4<\/sup>.<\/em><\/p>\n\n<li>Enfin, il n\u2019existe <strong>pas de pension minimale<\/strong> pour les professions lib\u00e9rales affili\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance-vieillesse des professions lib\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Actuellement, on estime \u00e0 environ 40% le nombre de retrait\u00e9s r\u00e9sidant en France qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un minimum de pension<sup>5<\/sup>. Cela place la France en t\u00eate des pays de l\u2019OCDE en nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires. Un pourcentage qui s\u2019est n\u00e9anmoins r\u00e9duit au fil des ann\u00e9es en lien avec le durcissement de la r\u00e9glementation. Parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires, les femmes sont fortement repr\u00e9sent\u00e9es&nbsp;: 52&nbsp;% des femmes per\u00e7oivent une retraite modeste alors qu\u2019ils ne sont que 20% parmi les hommes. Deux explications principales&nbsp;: les longues p\u00e9riodes sans activit\u00e9 (li\u00e9es \u00e0 la maternit\u00e9) et celles travaill\u00e9es en temps partiel. Par ailleurs, on constate une proportion importante de retrait\u00e9s concern\u00e9s parmi les travailleurs ind\u00e9pendants et les travailleurs agricoles, qui s\u2019explique notamment par des revenus d\u2019activit\u00e9 variables et des taux de cotisations plus faibles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plus globalement, le niveau actuel des <em>minima<\/em> interroge sur l\u2019efficacit\u00e9 du dispositif, m\u00eame si l\u2019impact sur la r\u00e9duction des in\u00e9galit\u00e9s de pension au sein de la population est incontestable<sup>6<\/sup>. Prenons le cas d\u2019un salari\u00e9 non-cadre n\u00e9 en 1957 et ayant fait toute sa carri\u00e8re au SMIC dans le priv\u00e9. Il peut percevoir une pension du R\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral relev\u00e9e \u00e0 hauteur du minimum contributif, 705,36&nbsp;\u20ac. A cela s\u2019ajoute sa pension de retraite compl\u00e9mentaire AGIRC-ARRCO, estim\u00e9e \u00e0 environ 220 \u20ac dans ce cas pr\u00e9cis. Au total, la pension de retraite de ce salari\u00e9 qui a travaill\u00e9 toute sa vie n\u2019atteint pas les 1&nbsp;000&nbsp;\u20ac.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On s\u2019interroge \u00e9galement lorsqu\u2019on compare cette retraite major\u00e9e avec le montant de l\u2019ASPA<sup>7<\/sup> (ex-minimum vieillesse), prestation non contributive et financ\u00e9e par la solidarit\u00e9 nationale, qui atteint 906,81\u20ac pour une personne seule (1 407,82 \u20ac pour un couple). R\u00e9sultat, un nombre toujours plus important de retrait\u00e9s doit demander le b\u00e9n\u00e9fice de cette prestation pour compl\u00e9ter ses revenus. Au-del\u00e0 des difficult\u00e9s pos\u00e9es par le dispositif (effet stigmatisant, lourdeur administrative, conditions d\u2019attribution restrictives), c\u2019est la pertinence d\u2019en faire b\u00e9n\u00e9ficier les retrait\u00e9s modestes qui pose question.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">M\u00eame si l\u2019ASPA est un dispositif d\u2019aide sociale, distinct du syst\u00e8me de retraite proprement dit, il intervient comme outil de protection des ressources d\u00e8s lors que les niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration ou que les dur\u00e9es d\u2019assurance sont faibles. Or, la vocation d\u2019un minima social est d\u2019assurer un minimum de subsistance \u00e0 des individus sans ressources, pas de se substituer au syst\u00e8me de retraite.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;ALLOCATION D\u00c9C\u00c8S ET R\u00c9VERSION&nbsp;<\/h2>\n<h4>1 jour \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li>Renseigner les ayants droit au moment du d\u00e9c\u00e8s sur les <strogn>conditions de r\u00e9version<\/strong> des r\u00e9gimes de retraite.<\/li>\n<li>Informer les salari\u00e9s sur la <strong>couverture compl\u00e9mentaire d\u00e9c\u00e8s<\/strong> au niveau de l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<li>Pr\u00e9ciser les <strong>nouveaux droits \u00e0 r\u00e9version<\/strong> (r\u00e9gime unique AGIRC-ARRCO).<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/REVR\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/REVR.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>2. Instaurer la retraite minimale \u00e0 85% du SMIC net : encore beaucoup d\u2019interrogations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019id\u00e9e de mettre en place d\u2019un m\u00e9canisme de retraite \u00ab&nbsp;plancher&nbsp;\u00bb ne date pas d\u2019hier. Le principe est m\u00eame d\u00e9j\u00e0 formellement inscrit\u2026 dans la loi&nbsp;! En effet, l\u2019article 4 de la loi portant r\u00e9forme des retraites de 2003 (dite \u00ab&nbsp;r\u00e9forme Fillon&nbsp;\u00bb) pr\u00e9voit que \u00ab&nbsp;<em>la Nation se fixe pour objectif d&rsquo;assurer en 2008 \u00e0 un salari\u00e9 ayant travaill\u00e9 \u00e0 temps complet et disposant de la dur\u00e9e d&rsquo;assurance n\u00e9cessaire pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux plein un montant total de pension lors de la liquidation au moins \u00e9gal \u00e0 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu&rsquo;il a cotis\u00e9 pendant cette dur\u00e9e sur la base du salaire minimum de croissance<\/em>&nbsp;\u00bb. Jamais appliqu\u00e9e, cette mesure devrait pourtant prochainement voir le jour comme l\u2019a annonc\u00e9 le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Emmanuel Macron durant l\u2019\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce seuil, qui correspond quasiment au seuil de pauvret\u00e9, est donc l\u2019objectif de retraite minimum d\u00e9fini par le gouvernement pour tous les salari\u00e9s ayant eu une carri\u00e8re compl\u00e8te au SMIC. Il s\u2019agirait donc d\u2019un prolongement de la mesure d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice des travailleurs agricoles (<em>cf. ci-dessus<\/em>).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Concr\u00e8tement, cela se traduirait par une hausse du montant du minimum contributif \u00e0 compter du 1er janvier 2022, pour atteindre progressivement 85% du SMIC net d\u2019ici 2025&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>1000 \u20ac en 2022&nbsp;;<\/li>\n<li>83 % du SMIC net en 2023 (soit une hausse de 46\u20ac bruts)&nbsp;;<\/li>\n<li>84 % du SMIC net en 2024 (soit une hausse de 62\u20ac bruts)&nbsp;;<\/li>\n<li>85 % du SMIC net \u00e0 partir de 2025 (soit une hausse de 85\u20ac bruts).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Plusieurs interrogations demeurent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li><strong>Sur le calendrier.<\/strong> La mesure est envisag\u00e9e avec une application d\u00e8s le 1er janvier 2022. Or, nous sommes d\u00e9j\u00e0 au mois de septembre\u2026 Le gouvernement avait souhait\u00e9 un temps l\u2019int\u00e9grer dans le projet de loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2022 avec d\u2019autres mesures \u00ab&nbsp;retraite&nbsp;\u00bb (notamment la suppression des r\u00e9gimes sp\u00e9ciaux), mais \u00e0 l\u2019heure o\u00f9 j\u2019\u00e9cris ces lignes ce ne serait plus d\u2019actualit\u00e9. Il est vrai que le calendrier n\u2019est pas id\u00e9al, avec la perspective des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, et alors m\u00eame que la crise sanitaire est loin d\u2019\u00eatre termin\u00e9e.<\/li>\n\n<li><strong>Sur le champ d\u2019application et le financement.<\/strong> Comme souvent, les mesures \u00ab&nbsp;sociales&nbsp;\u00bb se heurtent \u00e0 la question du financement. Plusieurs options sont sur la table&nbsp;: faut-il appliquer la mesure uniquement au \u00ab&nbsp;flux&nbsp;\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire aux nouveaux retrait\u00e9s&nbsp;? Ou faut-il \u00e9galement l\u2019appliquer au \u00ab&nbsp;stock&nbsp;\u00bb de retrait\u00e9s actuels&nbsp;? <\/li>\n<ul>\n<li>Si on applique uniquement la mesure en \u00ab&nbsp;flux&nbsp;\u00bb, la mise en place d\u2019un tel dispositif est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 10 millions d\u2019euros d\u00e8s 2023, 230 millions en 2030 puis 2,1 milliards en 2050.<\/li>\n<li>Si on parle \u00e9galement du \u00ab&nbsp;stock&nbsp;\u00bb, cela repr\u00e9senterait 2,1 milliards d\u2019euros suppl\u00e9mentaires d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Au-del\u00e0 du co\u00fbt, les experts rel\u00e8vent que cette hypoth\u00e8se serait d\u2019une redoutable complexit\u00e9 administrative puisqu\u2019il faudrait calculer et verser, dans un laps de temps tr\u00e8s court, une garantie diff\u00e9rentielle \u00e0 des centaines de milliers de retrait\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<li>La probl\u00e9matique des retraites modestes serait ainsi trait\u00e9e pour les travailleurs agricoles et pour les assur\u00e9s affili\u00e9s au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral (travailleurs salari\u00e9s et non-salari\u00e9s). Quid des fonctionnaires&nbsp;?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les projections financi\u00e8res indiquent que le co\u00fbt du dispositif sera progressif quel que soit l\u2019option retenue et ce pour deux raisons&nbsp;: le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui va n\u00e9cessairement augmenter dans la dur\u00e9e, et le syst\u00e8me de revalorisation (index\u00e9 sur le SMIC), plus favorable que celui des pensions (index\u00e9es sur l\u2019inflation). Cela impliquera des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires importantes pour le syst\u00e8me des retraites, qui doit d\u00e9j\u00e0 faire face \u00e0 un <a href=\"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/02\/17\/situation-financiere-systeme-retraite-degradation-importante-anticipe\/\">d\u00e9ficit structurel important, aggrav\u00e9 par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Parmi les solutions de financement envisag\u00e9es dans le rapport sur les \u00ab&nbsp;petites retraites&nbsp;\u00bb susvis\u00e9, on retrouve des mesures qui porteraient sur les retrait\u00e9s&nbsp;(la r\u00e9duction de l\u2019abattement de 10 % \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour les pensions, l\u2019alignement du taux normal de CSG des retrait\u00e9s sur celui des actifs, un pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire sur les transmissions de patrimoine ou encore une sous-revalorisation\/gel ponctuel des retraites) ou sur les entreprises et les actifs (cr\u00e9ation d\u2019une deuxi\u00e8me journ\u00e9e de solidarit\u00e9, augmentation des cotisations retraite). Des mesures socialement et \u00e9conomiquement difficiles \u00e0 mettre en \u0153uvre, surtout en p\u00e9riode \u00e9lectorale\u2026<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>Rapport des d\u00e9put\u00e9s LREM Nicolas Turquois et Lionel Causse sur les <a href=\"https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/IMG\/pdf\/rapportpetitesretraites.pdf\">\u00ab&nbsp;petites retraites&nbsp;\u00bb, mai 2021<\/a><\/li>\n<li>Selon l\u2019INSEE, un individu est consid\u00e9r\u00e9 comme pauvre si les revenus dont il dispose sont inf\u00e9rieurs \u00e0 60 % du niveau de vie m\u00e9dian de la population. Ce niveau de vie m\u00e9dian est d\u00e9termin\u00e9 par rapport \u00e0 la distribution des niveaux de vie de l&rsquo;ensemble de la population fran\u00e7aise. En 2021, une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme pauvre si ses revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 1.063 euros par mois.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042223818\/\">Article L111-2-1 &#8211; Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000043669359\">D\u00e9cret n\u00b02021-769 du 16 juin 2021<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/drees.solidarites-sante.gouv.fr\/communique-de-presse\/communique-de-presse-les-retraites-et-les-retraites-edition-2021\">Les retrait\u00e9s et les retraites &gt; \u00e9dition 2021 &gt; DREES<\/a><\/li>\n<li>Ils concernent 16% des pensions vers\u00e9s et permettent de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de pensions d\u2019environ un tiers par rapport aux in\u00e9galit\u00e9s de revenus durant la carri\u00e8re, selon le rapport sur les \u00ab&nbsp;petites retraites&nbsp;\u00bb publi\u00e9 en mai 2021.<\/li>\n<li>Allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es<\/li>\n<\/ol>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En effet, \u00e0 l\u2019occasion des travaux sur le projet de syst\u00e8me universel de retraite par points, un diagnostic pr\u00e9cis sur les situations de personnes percevant de faibles revenus de retraite a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par le Gouvernement. 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