{"id":23113,"date":"2021-09-30T15:19:16","date_gmt":"2021-09-30T13:19:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=23113"},"modified":"2021-09-30T17:40:00","modified_gmt":"2021-09-30T15:40:00","slug":"supplement-familial-traitement-agents-publics-modalites-versement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/09\/30\/supplement-familial-traitement-agents-publics-modalites-versement\/","title":{"rendered":"Suppl\u00e9ment familial de traitement des agents publics : quelles sont les modalit\u00e9s de versement ?"},"content":{"rendered":"\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>I. Les modalit\u00e9s de versement en cas de vie commune des parents <\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3>1. Le cas d&rsquo;un couple d&rsquo;agents publics <\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019article 10 du d\u00e9cret du 24 octobre 1985 (2) pr\u00e9voit la situation par laquelle deux agents publics peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du SFT au titre des m\u00eames enfants dont<strong> ils assument ensemble la charge<\/strong>. Dans ce cas, ils doivent d\u00e9signer d\u2019un commun accord le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette option ne peut \u00eatre remise en question qu\u2019au terme d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an.<\/p>\n\n\n\n<h3>2. Le cas des couples ne comprenant qu&rsquo;un agent public <\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un seul des deux parents qui assument ensemble la charge des enfants est allocataire du SFT, il est le seul attributaire possible du SFT.<\/p>\n\n\n\n<h3>3. L&rsquo;\u00e9tendue du principe de non-cumul<\/h3>\n\n\n\n<p>Le SFT n&rsquo;est pas cumulable avec un avantage de m\u00eame nature accord\u00e9 pour un m\u00eame enfant par (1)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>les administrations de l&rsquo;\u00c9tat et leurs \u00e9tablissements publics non industriels ou commerciaux&nbsp;;<\/li>\n<li>les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics non industriels ou commerciaux&nbsp;;<\/li>\n<li>les employeurs de la fonction publique hospitali\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n<li>les \u00e9tablissements publics industriels et commerciaux&nbsp;;<\/li>\n<li>les entreprises publiques ou organismes dont le budget de fonctionnement est aliment\u00e9 en permanence et pour plus de 50 % par des taxes parafiscales, des cotisations obligatoires ou des subventions allou\u00e9es par une des entit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le refus de l&rsquo;agent de fournir les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises de l&rsquo;organisme qui emploie son conjoint, emp\u00eachant de v\u00e9rifier le respect du principe de non cumul, peut fonder la suspension du versement du SFT (3).<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>II. Les modalit\u00e9s de versement du SFT en cas de s\u00e9paration des parents<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3>1. Le cas d&rsquo;une garde exclusive <\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque les parents d\u2019enfant(s) ouvrant droit au b\u00e9n\u00e9fice du SFT sont s\u00e9par\u00e9s et que l\u2019un des parents s\u2019est vu reconna\u00eetre la garde exclusive du ou des enfant(s), il est le seul attributaire possible du SFT<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, le parent qui ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice du SFT peut \u00eatre celui qui n\u2019assume pas la garde de l\u2019enfant.<\/p>\n\n\n\n<p>Il reste alors allocataire du SFT sans en \u00eatre attributaire : les conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 et de calcul du montant d\u00e9pendent de sa situation personnelle et professionnelle mais il ne per\u00e7oit pas le SFT.<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant du SFT est calcul\u00e9 au regard de la situation personnelle de l\u2019allocataire, c\u2019est-\u00e0-dire au regard du nombre d\u2019enfants dont il est le parent ou dont il a la charge.<\/p>\n\n\n\n<p>Le SFT ainsi calcul\u00e9 est ensuite r\u00e9parti entre les parents au regard des enfants dont ils assument respectivement la charge effective et permanente. L\u2019ex-conjoint qui assume la charge d\u2019une partie des enfants du parent allocataire peut percevoir le SFT au prorata du nombre d\u2019enfants \u00e0 sa charge, sur la base du SFT calcul\u00e9 \u00ab du chef de \u00bb l\u2019allocataire pour l\u2019ensemble des enfants de ce dernier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, issus d\u2019unions diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e9l\u00e9ment proportionnel du SFT est calcul\u00e9 en pourcentage du traitement aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019indice major\u00e9 d\u00e9tenu par le parent <strong>allocataire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h4>a) Le cas des couples d&rsquo;agents publics<\/h4>\n\n\n\n<p>Lorsque les deux parents s\u00e9par\u00e9s sont agents publics et peuvent ouvrir droit au SFT, chaque parent doit percevoir le SFT au titre du ou des enfants dont ils assument respectivement la charge effective et permanente.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce cas, le SFT peut \u00eatre calcul\u00e9 du chef de chaque parent au titre duquel le droit est ouvert. Ainsi, un parent attributaire peut demander, si cela lui est plus favorable, que le SFT qui lui est d\u00fb soit calcul\u00e9 du chef de son ex-conjoint (par exemple : lorsque l\u2019ex-conjoint a des enfants issus d\u2019une autre union et\/ou lorsque son indice de r\u00e9mun\u00e9ration est plus important).<\/p>\n\n\n\n<h4>b) Le cas des couples ne comprenant qu&rsquo;un agent public<\/h4>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un seul des deux parents est agent public, le SFT est toujours calcul\u00e9 du chef du parent agent public, au regard de son traitement brut indiciaire et de son nombre total d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019agent public assume la garde exclusive des enfants issus de cette union, il doit percevoir la totalit\u00e9 du SFT.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le parent qui assume la garde exclusive des enfants issus de cette union n\u2019est pas agent public, il peut alors solliciter le SFT du chef de son ex-conjoint agent public.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les deux parents assument chacun la garde exclusive d\u2019une partie des enfants issus de leur union, le SFT est calcul\u00e9 du chef du parent agent public puis r\u00e9parti entre les deux parents au prorata du nombre d\u2019enfants respectivement \u00e0 leur charge. Cependant, le parent qui n\u2019est pas agent public per\u00e7oit un SFT uniquement au titre des enfants issus de son union avec l\u2019agent public.<\/p>\n\n\n\n<h3>2. Les modalit\u00e9s de versement du SFT en cas de garde altern\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<h4>a) Les r\u00e8gles cr\u00e9\u00e9es par la loi du 6 ao\u00fbt 2019<\/h4>\n\n\n\n<p>Jusqu&rsquo;\u00e0 la parution de la loi du 6 ao\u00fbt 2019, dite de transformation de la fonction publique (4), aucune disposition ne pr\u00e9cisait express\u00e9ment les r\u00e8gles de versement du SFT en cas de r\u00e9sidence altern\u00e9e. Le Conseil d&rsquo;\u00c9tat avait cependant estim\u00e9 que chacun des deux parents assurant la garde altern\u00e9e d&rsquo;un enfant \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 en avoir la charge effective et permanente (5)<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9sormais, l&rsquo;article 20 du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9, modifi\u00e9 par la loi du 6 ao\u00fbt 2019 pr\u00e9cit\u00e9e, envisage cette situation. Ainsi, en cas de mise en \u0153uvre de mani\u00e8re effective d&rsquo;une r\u00e9sidence altern\u00e9e de l\u2019enfant au domicile de chacun des parents, selon la d\u00e9finition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 373-2-9 du code civil, la charge de l\u2019enfant pour le calcul du SFT peut \u00eatre partag\u00e9e par moiti\u00e9 entre les deux parents (6).<\/p>\n\n\n\n<p>Cette possibilit\u00e9 est ouverte&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Soit sur demande conjointe des parents&nbsp;;<\/li>\n<li>Soit lorsque les parents sont en d\u00e9saccord sur la d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire unique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de demande conjointe de partage par les parents, ces derniers ne peuvent remettre en cause ce choix qu&rsquo;au terme du d\u00e9lai d&rsquo;un an, sauf en cas de changement du mode de r\u00e9sidence de l&rsquo;enfant.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 noter qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019application de la loi du 6 ao\u00fbt 2019, pr\u00e9cit\u00e9e, le Conseil d&rsquo;\u00c9tat a jug\u00e9 que le SFT pouvait revenir \u00e0 une autre personne que les deux parents s\u00e9par\u00e9s, si celle-ci \u00e9tablit assumer la charge de l&rsquo;enfant \u00e0 leur place (7).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">b) Le mode de calcul<\/h4>\n\n\n\n<p>Pour calculer le SFT d\u00fb \u00e0 chaque parent, quatre \u00e9tapes sont n\u00e9cessaires&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ol>\n<li>D\u00e9terminer le SFT d\u00fb pour l\u2019ensemble des enfants dont chaque attributaire est le parent ou dont il a la charge effective et permanente&nbsp;; <\/li>\n<li>Calculer le \u00ab&nbsp;nombre moyen&nbsp;\u00bb d\u2019enfants pour chaque parent r\u00e9sultant de la somme du ou des enfants en r\u00e9sidence altern\u00e9e comptant pour 0,5 chacun et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du ou des enfants en garde permanente comptant pour 1 chacun&nbsp;; <\/li>\n<li>D\u00e9terminer un coefficient pour chaque parent r\u00e9sultant du rapport entre son nombre moyen d\u2019enfants et le nombre total d\u2019enfants dont il est le parent (ou dont il a la charge effective et permanente) ou dont son ex-conjoint est le parent, ou dont il a la charge effective et permanente (lorsque le SFT est vers\u00e9 du chef de l\u2019ex-conjoint)&nbsp;;<\/li>\n<li>Calculer le SFT pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sultant de l\u2019application du coefficient d\u00e9termin\u00e9 au SFT d\u00fb pour l\u2019ensemble des enfants dont il est le parent, ou dont il a la charge effective et permanente ou dont son ex-conjoint est le parent, ou dont il a la charge effective et permanente (lorsque le SFT est vers\u00e9 du chef de l\u2019ex-conjoint.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;ACTUALIT\u00c9S RH&nbsp;: LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Conna\u00eetre les points cl\u00e9s<\/strong> de la loi de transformation de la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>\u00c9valuer l&rsquo;incidence<\/strong> des derniers textes applicables dans la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>S\u00e9curiser ses actes<\/strong> de gestion RH au regard de la r\u00e9forme.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ACRH\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ACRH.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">c) Le cas des couples d&rsquo;agents publics <\/h4>\n\n\n\n<p>Lorsque les deux parents qui se partagent la garde de leurs enfants communs sont agents publics, leurs SFT respectifs peuvent \u00eatre calcul\u00e9s selon les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, de leur propre chef, au regard de leurs situations personnelles (nombre d\u2019enfants) et de leurs indices de traitement respectifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, un parent attributaire peut demander, si cela lui est plus favorable, que le SFT qui lui est d\u00fb soit calcul\u00e9 du chef de son ex-conjoint (par exemple : lorsque l\u2019ex-conjoint a des enfants issus d\u2019une autre union et\/ou lorsque son indice de r\u00e9mun\u00e9ration est plus important).<\/p>\n\n\n\n<p>Dans ce cas, le coefficient r\u00e9sulte du rapport entre son nombre d\u2019enfants et le nombre total d\u2019enfants dont son ex-conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Ce coefficient est ensuite appliqu\u00e9 au SFT d\u00fb pour l\u2019ensemble des enfants de son ex-conjoint, au regard de l\u2019indice de traitement de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">d) Le cas des couples ne comprenant qu&rsquo;un agent public <\/h4>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un seul des deux parents est agent public, le SFT d\u00fb \u00e0 chaque parent b\u00e9n\u00e9ficiaire est calcul\u00e9 du chef du parent agent public.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque parent per\u00e7oit un SFT calcul\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l\u2019article 11 ter du d\u00e9cret du 24 octobre 1985 (7), au regard du traitement aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019indice major\u00e9 d\u00e9tenu par le parent agent public, et de son nombre total d\u2019enfants.<\/p>\n\n\n\n<p>Le coefficient pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 11 ter correspond pour chaque parent au prorata de son nombre moyen d\u2019enfants rapport\u00e9 au nombre total d\u2019enfants dont l\u2019agent public est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 noter que l\u2019unique allocataire du SFT \u00e9tant l\u2019agent public, le SFT n\u2019est d\u00fb qu\u2019au titre des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. Si le parent qui n\u2019est pas agent public a des enfants issus d\u2019une autre union, il ne peut pas percevoir de SFT \u00e0 leur titre. Son nombre moyen d\u2019enfants est donc calcul\u00e9 au regard des enfants issus de son union avec le parent agent public.<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000038922842\/\">Article 20 de la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983<\/a>, portant droits et obligations des fonctionnaires&nbsp;;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGITEXT000006064738\/\">D\u00e9cret n\u00b0 85-1148 du 24 octobre 1985<\/a> modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des personnels civils et militaires de l&rsquo;Etat, des personnels des collectivit\u00e9s territoriales et des personnels des \u00e9tablissements publics d&rsquo;hospitalisation&nbsp;;<\/li>\n<li>CAA Bordeaux, 4 mars 2008, requ\u00eate n\u00b0 06BX00765&nbsp;; <\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000038889182\/\">Loi n\u00b0 2019-828 du 6 ao\u00fbt 2019<\/a> de transformation de la fonction publique ; <\/li>\n<li>CE, 16 d\u00e9cembre 2013, requ\u00eate n\u00b0 367653&nbsp;; <\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/LEGITEXT000006064738\/\">Articles 11 bis et 11 ter du d\u00e9cret du 24 octobre 1985<\/a>, pr\u00e9cit\u00e9, cr\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1366 du 10 novembre 2020&nbsp;; <\/li>\n<li>CE, 30 juillet 2014, requ\u00eate n\u00b0371405.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. Les modalit\u00e9s de versement en cas de vie commune des parents 1. Le cas d&rsquo;un couple d&rsquo;agents publics L\u2019article 10 du d\u00e9cret du 24 octobre 1985 (2) pr\u00e9voit la situation par laquelle deux agents publics peuvent pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice du SFT au titre des m\u00eames enfants dont ils assument ensemble la charge. 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