{"id":23259,"date":"2021-10-07T09:55:09","date_gmt":"2021-10-07T07:55:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/?p=23259"},"modified":"2021-10-07T09:55:11","modified_gmt":"2021-10-07T07:55:11","slug":"protection-fonctionnelle-agents-publics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.gereso.com\/actualites\/2021\/10\/07\/protection-fonctionnelle-agents-publics\/","title":{"rendered":"La protection fonctionnelle des agents publics"},"content":{"rendered":"\n\n\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment cet article 11, maintes fois modifi\u00e9, dispose\u00a0(les intertitres sont \u00e9crits par la r\u00e9daction)<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Obligation par l\u2019employeur d\u2019une protection organis\u00e9e<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>\u00ab\u00a0I.-A raison de ses fonctions et ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles fix\u00e9es par le code p\u00e9nal et par les lois sp\u00e9ciales, le fonctionnaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;ancien fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article, d&rsquo;une protection organis\u00e9e par la collectivit\u00e9 publique qui l&#8217;emploie \u00e0 la date des faits en cause ou des faits ayant \u00e9t\u00e9 imput\u00e9s de fa\u00e7on diffamatoire.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Exon\u00e9ration de la responsabilit\u00e9 civile du fonctionnaire en cas de faute non d\u00e9tachable du service<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>II.- Sauf en cas de faute personnelle d\u00e9tachable de l&rsquo;exercice de ses fonctions, la responsabilit\u00e9 civile du fonctionnaire ne peut \u00eatre engag\u00e9e par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l&rsquo;exercice de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Couverture des condamnations civiles par l\u2019administration en cas de faute personnelle d\u00e9tachable non imputable au fonctionnaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque le fonctionnaire a \u00e9t\u00e9 poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d&rsquo;attribution n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9, la collectivit\u00e9 publique doit, dans la mesure o\u00f9 une faute personnelle d\u00e9tachable de l&rsquo;exercice de ses fonctions n&rsquo;est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononc\u00e9es contre lui.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Protection en cas des poursuites p\u00e9nales \u00e0 raison de faits qui ne constituent pas des fautes personnelles d\u00e9tachables du service<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>III.- Lorsque le fonctionnaire fait l&rsquo;objet de poursuites p\u00e9nales \u00e0 raison de faits qui n&rsquo;ont pas le caract\u00e8re d&rsquo;une faute personnelle d\u00e9tachable de l&rsquo;exercice de ses fonctions, la collectivit\u00e9 publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualit\u00e9 de t\u00e9moin assist\u00e9 pour de tels faits b\u00e9n\u00e9ficie de cette protection. La collectivit\u00e9 publique est \u00e9galement tenue de prot\u00e9ger le fonctionnaire qui, \u00e0 raison de tels faits, est plac\u00e9 en garde \u00e0 vue ou se voit proposer une mesure de composition p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Mesures de protection lorsqu\u2019un fonctionnaire est menac\u00e9 ou attaqu\u00e9 par un tiers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>IV.- La collectivit\u00e9 publique est tenue de prot\u00e9ger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harc\u00e8lement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait \u00eatre victime sans qu&rsquo;une faute personnelle puisse lui \u00eatre imput\u00e9e. Elle est tenue de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Mesures conservatoires lorsqu\u2019un fonctionnaire est menac\u00e9 ou attaqu\u00e9 par un tiers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsqu&rsquo;elle est inform\u00e9e, par quelque moyen que ce soit, de l&rsquo;existence d&rsquo;un risque manifeste d&rsquo;atteinte grave \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 physique du fonctionnaire, la collectivit\u00e9 publique prend, sans d\u00e9lai et \u00e0 titre conservatoire, les mesures d&rsquo;urgence de nature \u00e0 faire cesser ce risque et \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9alisation ou l&rsquo;aggravation des dommages directement caus\u00e9s par ces faits. Ces mesures sont mises en \u0153uvre pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la cessation du risque.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Mesures de protection des proches du fonctionnaire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>V.- La protection peut \u00eatre accord\u00e9e, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 au fonctionnaire, \u00e0 ses enfants et \u00e0 ses ascendants directs pour les instances civiles ou p\u00e9nales qu&rsquo;ils engagent contre les auteurs d&rsquo;atteintes volontaires \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 de la personne dont ils sont eux-m\u00eames victimes du fait des fonctions exerc\u00e9es par le fonctionnaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Elle peut \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e, \u00e0 leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 qui engage une instance civile ou p\u00e9nale contre les auteurs d&rsquo;atteintes volontaires \u00e0 la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exerc\u00e9es par celui-ci. En l&rsquo;absence d&rsquo;action engag\u00e9e par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9, la protection peut \u00eatre accord\u00e9e aux enfants ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Subrogation de l\u2019administration<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>VI.- La collectivit\u00e9 publique est subrog\u00e9e aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionn\u00e9s aux IV et V la restitution des sommes vers\u00e9es au fonctionnaire ou aux personnes mentionn\u00e9es au V. Elle dispose, en outre, aux m\u00eames fins, d&rsquo;une action directe, qu&rsquo;elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Mise en \u0153uvre du dispositif par le d\u00e9cret n\u00b0 <\/strong><strong>2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais expos\u00e9s dans le cadre d&rsquo;instances civiles ou p\u00e9nales par l&rsquo;agent public ou ses ayants droit<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>VII.- Un d\u00e9cret en Conseil d&rsquo;Etat pr\u00e9cise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivit\u00e9 publique, au titre de la protection, des frais expos\u00e9s dans le cadre d&rsquo;instances civiles ou p\u00e9nales par le fonctionnaire ou les personnes mentionn\u00e9es au V.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>L\u2019application du dispositif aux agents contractuels de droit public des administrations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>L\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, s\u2019applique aux agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l\u2019article 32 de la m\u00eame loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>La protection fonctionnelle constitue un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la protection fonctionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat en 1963 <a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">(1)<\/a> afin de faciliter la prise en charge des condamnations civiles des agents publics. Il est depuis, consacr\u00e9 par l\u2019article 11 de la loi n\u00b0 83\u2011634 du 13 juillet 1983 (voir ci-dessus).<\/p>\n\n\n\n<p>Cette protection a trois composantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une protection mat\u00e9rielle, au besoin avec l\u2019aide des services de police, pour pr\u00e9venir les attaques et menaces dont un fonctionnaire et sa famille peuvent faire l\u2019objet ;<\/li><li>La r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis par de telles attaques dans l\u2019exercice des fonctions et l\u2019assistance juridique ;<\/li><li>Et, la d\u00e9fense d\u2019un agent lorsqu\u2019il est mis en cause \u00e0 raison du service devant les juridictions p\u00e9nales, sauf s\u2019il s\u2019agit d\u2019une faute personnelle d\u00e9tachable du service.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Cette notion a fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence abondante du Conseil d\u2019\u00c9tat depuis quelques ann\u00e9es. Notamment, deux d\u00e9cisions sont venues pr\u00e9ciser les faits susceptibles d\u2019ouvrir le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La d\u00e9cision Nicolas <a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">(2)<\/a> a ainsi jug\u00e9 que les attaques subies par l\u2019agent public devaient avoir le caract\u00e8re d\u2019une mise en cause personnelle.&nbsp;;<\/li><li>Et la d\u00e9cision Commune de Hoenheim <a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">(3)<\/a>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Par la suite, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral pouvaient permettre \u00e0 un agent public qui en est l\u2019objet d\u2019obtenir la protection fonctionnelle. En cas de refus oppos\u00e9 par l\u2019administration, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 qui conteste cette d\u00e9cision doit soumettre au juge des \u00e9l\u00e9ments de faits susceptibles d\u2019en faire pr\u00e9sumer l\u2019existence, \u00e0 charge pour l\u2019administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature \u00e0 d\u00e9montrer que les agissements en cause sont justifi\u00e9s par des consid\u00e9rations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 tout harc\u00e8lement <a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">(4)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Tout agent public dispose du droit \u00e0 la protection fonctionnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Dans sa d\u00e9cision du 8 juin 2011 <a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">(5)<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a \u00e9largi le champ de la protection fonctionnelle \u00ab \u00e0 tous les agents publics, quel que soit le mode d\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs fonctions \u00bb. Il en est ainsi, par exemple, du pr\u00e9sident \u00e9lu d\u2019une chambre consulaire dont le personnel n\u2019est pas couvert par le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n<p>Outre les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels de droit public), b\u00e9n\u00e9ficient, notamment, de la protection fonctionnelle :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Les collaborateurs b\u00e9n\u00e9voles du service public <a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">(6)<\/a>&nbsp;;<\/li><li>Ou encore, les collaborateurs occasionnels du service public <a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">(7)<\/a>&nbsp;;<\/li><li>Ainsi que les agents contractuels de l\u2019\u00c9tat recrut\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, alors m\u00eame que leur contrat est soumis au droit local <a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">(8)<\/a>.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>En revanche, le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas eu \u00e0 \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle aux militaires auxquels s\u2019appliquent des dispositions sp\u00e9cifiques <a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">(9)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, plusieurs d\u00e9cisions du Conseil d\u2019\u00c9tat ont pr\u00e9cis\u00e9 les contours de ce champ d\u2019application. Ainsi, la circonstance que la personne qui demande le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle a perdu la qualit\u00e9 d\u2019agent public \u00e0 la date de la d\u00e9cision statuant sur cette demande est sans incidence sur l\u2019obligation de protection qui incombe \u00e0 la collectivit\u00e9 publique qui l\u2019employait \u00e0 la date des faits en cause <a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">(10)<\/a>. Il en va de m\u00eame lorsqu\u2019un agent est plac\u00e9 en cong\u00e9 de longue dur\u00e9e, d\u00e8s lors que les agissements dont il a \u00e9t\u00e9 victime sont en lien avec l\u2019exercice pass\u00e9 de ses fonctions <a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">(11)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000032433852\/\">loi n\u00b0 2016\u2011483 du 20 avril 2016<\/a>, la protection fonctionnelle peut, en outre, \u00eatre accord\u00e9e, \u00e0 leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs) qui engage une instance civile ou p\u00e9nale contre les auteurs d\u2019atteintes volontaires \u00e0 la vie de l\u2019agent du fait des fonctions exerc\u00e9es par celui\u2011ci. En l\u2019absence d\u2019action engag\u00e9e par le conjoint, le concubin ou le partenaire li\u00e9 par un Pacs, la protection peut \u00eatre accord\u00e9e aux enfants ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux ascendants directs de l\u2019agent.<\/p>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>Les cas de refus de la protection fonctionnelle \u00e0 un agent public<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Les dispositions de l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e, visent, d\u2019une part, les poursuites civiles et p\u00e9nales et, d\u2019autre part, \u00ab\u00a0contre les atteintes volontaires \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harc\u00e8lement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Par menaces et attaques, la jurisprudence entend no\u00adtamment des actes physiques ou des propos, des articles diffamatoires. Ainsi, dans une une d\u00e9cision Commune de Cannes <a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">(12)<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a jug\u00e9 que le diff\u00e9rend qui oppose l\u2019administration \u00e0 un agent qu\u2019elle emploie et qui est relatif \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 au service des tentatives de suicide de ce dernier ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l\u2019article 11 de la loi du 13 juillet 1983, pr\u00e9cit\u00e9e. D\u00e8s lors, il n\u2019entre pas dans le champ de la protection fonctionnelle que cet article instaure.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseil d\u2019\u00c9tat a repris cette distinction \u2013 entre pour\u00adsuites p\u00e9nales et civiles d\u2019une part et menaces et attaques d\u2019autre part \u2013 dans sa d\u00e9cision du 8 juin 2011<a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">(13)<\/a> en diff\u00e9renciant les motifs pour lesquels l\u2019administration peut refuser le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle \u00e0 un agent.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019agent est victime de menaces, violences, voies de fait, diffamations ou outrages, l\u2019administration ne peut opposer un refus que pour un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Si elle peut \u00e9ventuellement retenir comme motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le caract\u00e8re manifestement d\u00e9pourvu de toute chance de succ\u00e8s d\u2019une action en justice pour retenir d\u2019autres modalit\u00e9s de protection, la protection par voie juridictionnelle ne saurait \u00eatre refus\u00e9e s\u2019il s\u2019agit d\u2019une question relative \u00e0 l\u2019application de la loi <a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">(14)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>En outre, les faits dont se pr\u00e9vaut l\u2019agent pour obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle doivent \u00eatre en lien avec l\u2019exercice de ses fonctions. C\u2019est \u00e0 cette condition que, par exemple, un agent public peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus \u00e0 une date \u00e0 laquelle il participait \u00e0 un mouvement de gr\u00e8ve <a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">(15)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019agent fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales ou civiles, l\u2019administration ne peut opposer un refus que si elle estime, en fonction des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, que l\u2019agent a commis une faute personnelle d\u00e9tachable de l\u2019exercice de ces fonctions.<\/p>\n\n\n\n<p>Pr\u00e9sentent un tel caract\u00e8re, par exemple\u00a0: des faits qui r\u00e9v\u00e8lent des pr\u00e9occupations d\u2019ordre priv\u00e9, qui proc\u00e8dent d\u2019un comportement incompatible avec les obligations qui s\u2019imposent dans l\u2019exercice de fonctions publiques ou qui, eu \u00e9gard \u00e0 leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis, rev\u00eatent une particuli\u00e8re gravit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Tel est le cas d\u2019un agent de l\u2019\u00c9tat qui, eu \u00e9gard \u00e0 la nature de sa faute, aux conditions dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exer\u00adc\u00e9es par celui\u2011ci est d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 <a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">(16)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<article class=\"obj_encart-formation\">\n<div class=\"ctn_encart\">\n<h3>Votre formation sur ce th\u00e8me<\/h3>\n<h2>&nbsp;ACTUALIT\u00c9S RH&nbsp;: LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE&nbsp;<\/h2>\n<h4>2 jours \u2013 En pr\u00e9sentiel ou \u00e0 distance<\/h4>\n<ul>\n<li><strong>Conna\u00eetre les points cl\u00e9s<\/strong> de la loi de transformation de la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>\u00c9valuer l&rsquo;incidence<\/strong> des derniers textes applicables dans la fonction publique.<\/li>\n<li><strong>S\u00e9curiser ses actes<\/strong> de gestion RH au regard de la r\u00e9forme.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"ctn_btn\">\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/ACRH\" rel=\"noopener\"><span>En savoir plus<\/span><\/a>\n<a class=\"obj_btn\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.gereso.com\/client\/programme-pdf\/ACRH.pdf\" rel=\"noopener\"><span>T\u00e9l\u00e9charger le programme PDF<\/span><\/a>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/article>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>La d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 la protection fonctionnelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Une fois accord\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut d\u00e9cider de mettre fin au b\u00e9n\u00e9fice de la protection fonctionnelle si elle constate, \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouvellement port\u00e9s \u00e0 sa connaissance, que les conditions n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies&nbsp;; ou ne le sont plus, notamment si ces \u00e9l\u00e9ments permettent de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019une faute personnelle ou que les faits all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande de protection ne sont pas \u00e9tablis <a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">(17)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, si une d\u00e9cision juridictionnelle non d\u00e9finitive ne retenant pas la qualification de harc\u00e8lement ne suffit pas, par elle\u2011m\u00eame, \u00e0 justifier qu\u2019il soit mis fin \u00e0 la protection fonctionnelle, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut, n\u00e9anmoins, r\u00e9examiner sa position et mettre fin \u00e0 la protection si elle estime que les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par l\u2019instance permettent de regarder les agissements de harc\u00e8lement all\u00e9gu\u00e9s comme n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablis <a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">(18)<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<h2 style=\"color: #d10016;\"><strong>R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">(1)<\/a> CE, Sect., 26 avril 1963, Centre hospitalier r\u00e9gional de Besan\u00e7on&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">(2)<\/a> CE, 17 mars 2008, requ\u00eate n\u00b0 280813&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">(3)<\/a> CE, 12 mars 2010, requ\u00eate n\u00b0 308974&nbsp;; <br>\n<a href=\"#_ftnref4\" name=\"_ftn4\">(4)<\/a> CE, 23 d\u00e9cembre 2014, M. B.A., requ\u00eate n\u00b0 358340&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref5\" name=\"_ftn5\">(5)<\/a> CE, Sect., 8 juin 2011, requ\u00eate n\u00b0 312700&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref6\" name=\"_ftn6\">(6)<\/a> CE, 27 octobre 1961, Caisse primaire de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Mulhouse c\/ M. Kormann&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref7\" name=\"_ftn7\">(7)<\/a> CE, 13 janvier 2017, requ\u00eate n\u00b0 386799&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref8\" name=\"_ftn8\">(8)<\/a> CE, 1er f\u00e9vrier 2019, requ\u00eate n\u00b0 421694&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref9\" name=\"_ftn9\">(9)<\/a> <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000032441926\/\"> art. L. 4123 10 du code de la d\u00e9fense<\/a>, pr\u00e9cis\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2014 920 du 19 ao\u00fbt 2014&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref10\" name=\"_ftn10\">(10)<\/a> CE, 26 juillet 2011, Mme A., requ\u00eate n\u00b0 336114&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref11\" name=\"_ftn11\">(11)<\/a> CE, 16 mai 2012, M. Poncet, requ\u00eate n\u00b0 340278&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref12\" name=\"_ftn12\">(12)<\/a> CE, 21 octobre 2013, requ\u00eate n\u00b0 364098&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref13\" name=\"_ftn13\">(13)<\/a> CE, Sect., 8 juin 2011, requ\u00eate n\u00b0 312700&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref14\" name=\"_ftn14\">(14)<\/a> CE, 31 mars 2010, Ville de Paris, requ\u00eate n\u00b0 318710&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref15\" name=\"_ftn15\">(15)<\/a> CE, 22 mai 2017, Commune de S\u00e8te, requ\u00eate n\u00b0 396453&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref16\" name=\"_ftn16\">(16)<\/a> CE, 11 mai 2015, ministre de la Justice c\/ M. A., requ\u00eate n\u00b0 372359&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref17\" name=\"_ftn17\">(17)<\/a> CE, Sect., 14 mars 2008, requ\u00eate n\u00b0 283943&nbsp;;<br>\n<a href=\"#_ftnref18\" name=\"_ftn18\">(18)<\/a> CE, 1er octobre 2018, requ\u00eate n\u00b0 412897 <\/p>\n\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment cet article 11, maintes fois modifi\u00e9, dispose\u00a0(les intertitres sont \u00e9crits par la r\u00e9daction) Obligation par l\u2019employeur d\u2019une protection organis\u00e9e \u00ab\u00a0I.-A raison de ses fonctions et ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles fix\u00e9es par le code p\u00e9nal et par les lois sp\u00e9ciales, le fonctionnaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;ancien fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie, dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":32,"featured_media":23310,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_mi_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[12,6],"tags":[153,117,1639,1120],"class_list":["post-23259","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-fonction-publique","tag-agents-publics","tag-fonction-publique-2","tag-interet-general","tag-protection-fonctionnelle"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v23.4 - 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